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retrait d'enfant et assistante maternelle enceinte

Visiteur

norah974 2012-04-15 16:58:08

Bonjour,
j'emploie une assistante maternelle pour s'occuper de mon enfant. Celle ci est enceinte, pour palier à son absence, j'ai repris une autre assistante maternelle, mon enfant étant petit, as eu du mal à se faire de nouveau repères mais tout va bien maintenant. J'ai décidé de retirer l'enfant à la première ( je lui en ai parlé déjà, et on est est tombé d'accord que pour son bien il valait mieux éviter de le trimballer de nouveau comme elle n'étend pas son contrat au périscolaire, pourquoi lui remettre pour qlq mois)
Je sais que c'est une salariée protégée, je veux faire ça dans les règles.
j'ai lu que je ne pouvait pas lui retirer l'enfant pdt son congé maternité ni les 4 semaines suivantes: comme j'ai un préavis d'un mois, puis-je lui envoyer un recommandé à la fin de son congé postnatal ou dois-je attendre que les 4 semines soient écoulés ??

 


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  • Avocat

    Maître Inna Shveda Le 18-04-2012 à 10:05

    ( Barreau de CLERMONT-FERRAND )
    Bonjour,


    Merci de votre question. La loi interdit de licencier les bénéficiaires de congés de maternité. Elle interdiction a deux exceptions: elle ne s'applique pas pendant la période d'essai sous certaines réserves et ne fait pas obstacles à l'échéance d'un contrat à durée déterminée.

    Il est donc interdit de résilier le contrat de travail pendant la période de suspension de contrat mais aussi 4 semaines suivant l'expiration de la période de suspension. Dans votre cas il faut attendre les 4 mois. De plus, vu que c'est une salariée protégée, il faut faire la demande d'autorisation auprès de la DIRECCTE.


    Voilà


    Cdt

    IS           
    +2
    + -
  • Avocat

    Maître Inna Shveda Le 18-04-2012 à 10:24

    ( Barreau de CLERMONT-FERRAND )
    Annule et remplace le précédent. 


      Merci de votre question. La loi interdit de licencier les bénéficiaires de congés de maternité. Cette interdiction a deux exceptions: elle ne s'applique pas pendant la période d'essai sous certaines réserves et ne fait pas obstacles à l'échéance d'un contrat à durée déterminée. 

    Il est donc interdit de résilier le contrat de travail pendant la période de suspension de contrat mais aussi 4 semaines suivant l'expiration de la période de suspension. Dans votre cas il faut attendre les 4 semaines. De plus, vu que c'est une salariée protégée, il faut faire la demande d'autorisation auprès de la DIRECCTE.


    voilà
     
    Membre

    norah974 Le 18-04-2012 à 15:20

    merci de m'avoir répondu aussi vite j'ai commenté ci dessus, pardon !!
    par rapport à celui ci, la ram ne m'a pas donné des infos fiables ??? surtout que j'en ai appelé une autre qui m'a dit exactement la même chose.
    Je ne comprends plus rien
    -1
    + -
  • Membre

    norah974 Le 18-04-2012 à 15:14

      < 10 messages


    merci pour votre réponse !!
    Ce que je ne comprend pas c'est que la RAM m'a dit que justement ça ne s'appliquait pas à ma situation car comme le licenciement n'existe pas dans le domaine assistante maternelle et parents employeur, que l'on parle du terme retrait d'enfant bon je vais faire un copié collé, c'est plus simple :


    En réponse à votre demande je vous cite le commentaire du  paragraphe 72-27 du « guide des assistantes maternelles » :

    -         « Pendant la période de suspension (congé maternité), l’employeur ne peut signifier le licenciement ; l’ envoi de la lettre recommandée avec avis de réception devra se faire à la fin du congé postnatal et le préavis ne commencera à courir qu’à sa première présentation par la poste. »

     puis second mail :
    Renseignement pris auprès de la direction du travail, vous pouvez envoyer votre lettre recommandée dés la fin du congé postnatal et le préavis courra pendant les 4 semaines qui suivent.
    Car en effet pour un contrat entre une assistante maternelle et son employeur on ne parle pas de licenciement mais de rupture de contrat par retrait d'enfant et ce que vous avez lu d'autres parts ne s'applique donc pas à votre cas.

    alors, qui a tort et qui a raison ??
    +1
    + -
  • Avocat

    Maître Inna Shveda Le 18-04-2012 à 17:53

    ( Barreau de CLERMONT-FERRAND )

    Bonjour,

     

    Merci de votre mail. En effet, les précisions évoquées portaient sur la protection de la maternité de droit commun. Toutefois, les assistantes maternelles bénéficient d’un statut particulier, d’où la notion rupture pour des raisons de «  retrait de l’enfant » et non pas le licenciement proprement dit.

     

    Voilà les précisions que je peux vous apporter.

     

    CDT

    IS

    +2
    + -
  • Avocat

    Maître Inna Shveda Le 18-04-2012 à 17:54

    ( Barreau de CLERMONT-FERRAND )

    Bonjour,

     

    Merci de votre mail. En effet, les précisions évoquées portaient sur la protection de la maternité de droit commun. Toutefois, les assistantes maternelles bénéficient d’un statut particulier, d’où la notion rupture pour des raisons de «  retrait de l’enfant » et non pas le licenciement proprement dit.

     

    Voilà les précisions que je peux vous apporter.

     

    CDT

    IS

    Membre

    norah974 Le 18-04-2012 à 18:06

    voil, donc je peux envoyer ma lettre à la fin de son congé maternité sans encourir le risque d'aller au prud'hommes ??
    +1
    + -
  • Visiteur

    jojorara13 Le 16-12-2014 à 18:51

      visiteur


    Bonjour,
    Mon assistante maternelle vient de débuter son congés maternité. La crèche accepte de prendre mon bebe  pendant son congés et me trouve meme une place pour aller au delà.  Il y a eu déjà plusieurs personnes differentes qui ont gardé mon enfant de 7 mois et c'est compliqué pour mon bébé comme pour  nous de gérer tous ces changements. Nous souhaitons donc rompre notre contrat avec notre assistante maternelle pour pouvoir laisser notre enfant en crèche définitivement. 
    Comment puis je procéder?
    Quand puis je lui envoyer la lettre recommandée?  Pour quel motif? (Licenciement? Retrait d'enfant?)
    Est ce que les 2 semaines de préavis se cumulent avec les 4 semaines au delà de son congés maternité? 
    Est ce que je peux faire 1 seul contrat avec la crèche ou dois je faire 2 contrats : 1 en remplacement du congés maternité de mon AM (+ 4 ou 6 semaines à la suite?) et 1 pour après, suite à la prise en compte réelle de la rupture du contrat?
    Merci d'avance de vos précieuses réponses... c'est une période difficile pour nous et nous voulons faire au mieux, avant tout pour notre bébé.  
    +1
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