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rupture contrat

Visiteur

douanier 2014-12-19 17:36:14

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pusique notre assistante maternelle que nous avons embauché en juin et nous a annoncé en juillet qu'elle était enceinte une fois la periode d'essai passée meme si tout se passe trés bien là son congé maternité va débuté fin janvier jusque fin mai
On en a parlé avec elle, et elle comprend que notre bebe ne doit pas etre ballader de nounou à nounou sachant qu aucune nounou ne veux garder de bebe juste pour 4 à 5 mois...
Elle est d'accord pour arréter le contrat mais comme je dis elle est enceinte qu'avons nous le droit de faire?...Peut on rompre le contrat? Ou faut il suspendre le contrat le tps qu'elle passe son congé et apres rompre le contrat?....
En attente de vous lire
Cordialement

 


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  • Moderateur

    FD Le 21-12-2014 à 08:42

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :

    soit d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse,

    soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).

    Par conséquent, en dehors de ces motifs, une procédure de licenciement en cours est annulée à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.

    Le certificat est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement. La réintégration de la salariée enceinte dans l'entreprise doit avoir lieu au plus vite, après réception par l'employeur du certificat.

    Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue (même en cas de faute grave ou licenciement économique, notamment). Ainsi, le licenciement ne peut ni être notifié à la salariée pendant le congé, ni prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.La protection de la salariée en congé de maternité est absolue, qu'elle use ou non de son droit au congé. Par exemple, la salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement alors qu'elle bénéficiait d'un droit à 10 semaines de congé reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines. Pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, la protection prévue avant le début du congé est de nouveau applicable.

    Cordialement.

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