Vendre la succursale d'un magasin sans l'employé qui y travaille.

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durmaisnecessaire Le 12-05-2016 à 00:34

Bonjour, Je suis propriétaire de deux magasins et j'ai l'intention de vendre la succursale dans laquelle est embauché un salarié. Son contrat de travail mentionne l'adresse de la succursale dans la partie "employeur" et ne prévoit pas de clause de mobilité. Si mon salarié refuse la rupture conventionnelle, puis je lui demander de travailler pour la maison mère ou doit il rester dans le 2eme magasin après la vente? Quels sont mes recours sachant que depuis qu'il travaille seul dans ce magasin le CA a chuté et l'activité ne couvre plus les charges (notamment salariales) de ce deuxième point de vente Je vous remercie de votre réponse.

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• Moderateur

  belenus Le 12-05-2016 à 10:46

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si vous vendez, le salarié doit être repris par l'acquéreur.
  
  En faisant une RC vous prenez le risque d'une contestation aux prudhommes et de même si vous procéder à un licenciement économique. 

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  Moderateur

  Alainverce Le 12-05-2016 à 11:51

  Bonjour.
  Article L1224-1, c'est clair !!! 

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• Membre

  Gafrana95 Le 13-03-2021 à 14:10

    + 10 messages

  
  

  En cas de démission d'un salarié de la succursale , la convention collective de la vente de détail d'habillement prévoit un préavis. Elle est de deux semaines pour les employés présents dans l'entreprise depuis moins de six mois, et d'un mois pour les employés possédant plus de six mois d'ancienneté.

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