Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Le bien meuble est celui qui peut être déplacé, contrairement au bien immeuble (comme une maison, un appartement ou un local). Si vous louez du matériel de ski, un VTT (vélo tout terrain), un instrument de musique ou des jeux pour enfants, vous pouvez être amené à rencontrer certaines difficultés avec votre loueur en cas de restitution tardive du matériel de dommages ou de pertes. Celui-ci peut vouloir retenir un montant contestable sur votre dépôt de garantie (dégradations préexistantes, matériel vétuste, perte ou vol...). En ce cas, il convient de vérifier l'état des lieux initial. En effet ce document fixe l'état du bien loué au moment du transfert des risques.
Si l'état des lieux n'a pas été réalisé par les parties, le locataire est présumé avoir reçu les biens en bon état de fonctionnement. Il est important d'assurer la sûreté et la sécurité des biens loués (mettre les biens dans un vestiaire fermé à clé, les entreposer dans son garage à l'abri des regards, etc ...). Si le locataire justifie de mesures de sécurité appropriées et suffisantes, le vol pourrait être constitutif d’un cas de force majeure et exonérer le locataire de toute responsabilité.
Enfin, face aux nombreux risques, le locataire peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurances (vol, perte, dégradation...).
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend des informations relatives à :
- la non-restitution du dépôt de garantie en présence d’un état du bien initial ;
- la non-restitution du dépôt de garantie en l’absence d’un état du bien initial ;
- l’assurance vol/casse souscrite à l’occasion d’une location ;
- les frais de réparation / remplacement imputable au locataire ;
- les conséquences d’un retard dans la restitution.
Simple et complet ! Merci !