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Contrat de travail

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double emploi

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Marina461 2020-02-14 18:11:46

Bonjour, je suis actuellement en poste AESH à 31heures par semaine, je souhaiterais complété mes fin de mois par de la garde d'enfants en chèque Cesu, sur mon contrat il ya marqué que je ne peux dépasser les 35 heures par semaine.
Cela veut dire que même en chèque Cesu, je n'aurais le droit d'effectuer que 4 heures supplémentaires par semaine?
Et pendant les vacances vu que je ne travaille pas est ce que je pourrais faire plus de 4 heures par semaine?
Cordialement
Marina

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 15-02-2020 à 08:24

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Je suppose que lorsqu'il est mentionné que vous ne pouvez faire plus de 35 heures c'est de votre contrat qu'il s'agit, pas d'un éventuel autre.

    La loi autorise de travailler jusqu'à 48 heures par semaine (ou 44 heures sur 12 semaines), donc vous pouvez parfaitement avoir un deuxième emploi jusqu'à ces plafonds (sauf s'il vous est expressement interdit de travailler ailleurs sur votre contrat).

    Par contre, durant vos congés payés il est strictement interdit de travailler.

    Cdt.


    Membre

    Marina461 Le 15-02-2020 à 08:49

    Merci pour votre réponse, voici se que j'ai trouvé :
    Le décret 2007-658 du 2 mai 2007 précise : « Autorisé sous condition de continuité du service d'AESH. Dans la limite de la réglementation relative aux 35 heures. » (Limites : 44h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, de façon exceptionnelle 48h sur une semaine.
    C'est à dire pendant les congés payé ? Pendant les vacances je n'aurais pas le droit de travailler?
    Cordialement
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 15-02-2020 à 10:32

      + 1000 messages


    C'est exactement ce que je vous ai dit !

    Oui, il est interdit de travailler pendant ses congés payés.

    Article D3141-2
    Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
    Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.

    Il y a même un autre article qui punit celui qui vous emploierait durant vos congés.

    Cdt
    Membre

    Marina461 Le 15-02-2020 à 10:50

    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Je vous souhaite une bonne journée.
    Cordialement
    Marina
    0
    + -

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