La mise en œuvre de la garantie décennale suppose la réunion de trois éléments (1) :
L'existence d'un ouvrage
Il n'existe pas de définition légale de l'ouvrage. La jurisprudence apprécie au cas par cas. L'ouvrage concerne des constructions fixées au sol voire des travaux de rénovation d'une certaine importance.
Pour que la garantie décennale puisse s'appliquer, il faut donc vérifier :
- si la pompe à chaleur s'inscrit dans la construction ou la rénovation du système de chauffage dans sa globalité accompagné de travaux de maçonnerie assez importants qui rendent la PAC indissociable de la maison.
- si les travaux engagés font appel à des techniques de construction.
La réception de cet ouvrage par le maître d'ouvrage
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter avec ou sans réserve (2). Cette réception peut-être tacite.
Une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou une atteinte le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
Concernant l'impropriété à destination, ici ce serait de d'assurer un chauffage satisfaisant dans l'habitation. Cependant cette condition est difficile à remplir notamment si des modes de chauffage alternatifs existent dans la maison (si tel est le cas l'impropriété à destination sera discutable car le dysfonctionnement du système de chauffage ne sera pas généralisé (3).
L'appréciation se faisant au cas par cas.
Il est donc important de :
- veiller lors de la commande de tels travaux que les sociétés sont bien assurées pour les travaux concernés ;
- solliciter une expertise judiciaire pour démontrer l'existence d'une atteinte à la solidité ou d'une impropriété à sa destination.
A noter que si votre pompe à chaleur cause un dommage à votre maison, vous pouvez mettre en œuvre la garantie décennale qui y est liée. En effet, dans une décision récente, la Cour de cassation considère que la garantie décennale s'applique lorsque "les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination"(4).
Ainsi, lorsque la pompe à chaleur est à l'origine des dommages constatés et qu'elle rend l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination alors la garantie décennale devrait être mise en œuvre.
Pensez à vérifier les modalités de la garantie décennale de votre constructeur !
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