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[Résolu] 2 rdv medecine du travail

Visiteur

Le 19-07-2016 à 18:19

Bonjour,

 je suis declacler inapte au poste ( 2 rdv) depuis le 21/06.j'ai recu une lettre  le 13/07. mon employeur me convoc a un entretien prealable le 22/07 n a t il pas depasser le droit legal et que puis je faire?
merci de votre aide 


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  • Moderateur

    Le 20-07-2016 à 08:41

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En premeir lieu il vous faute vérifier :
    Un délai minimum de 15 jours doit obligatoirement séparer les 2 examens (décompté à partir de la date du 1er examen médical).
    Puis:
    A la suite de l’avis d’inaptitude, l'employeur doit reclasser votre salarié, c'est-à-dire rechercher un poste susceptible de convenir en tenant compte des propositions du médecin faites lors du second examen.

    Attention, même si le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise, cela ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclasser le salarié au sein de l’entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel appartient l’entreprise.

    Pour apprécier si l'employeur a respecté l'obligation de reclassement, en cas de litige, les juges tiendront compte de des recherches effectuées à partir des conclusions du médecin rendues lors du second examen.
    Il est important que l'employeur prenne le temps de chercher à reclasser le salarié.
    Si le salarié inapte n’est pas reclassé ou licencié à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension. L'employeur est tenu de verser sa rémunération tant qu’il n’a pas été réintégré dans l’entreprise ou licencié.

    En cas d’absence d’indication dans l’avis d’inaptitude, l'employeur doit saisir le médecin du travail pour qu’il donne des propositions de reclassement.

    Dans votre convocation il doit être stipulé que vous avez la possibilité de vous faire assister, faiites-le, ceci est important. A votre lecture votre employeur a dépassé le délai légal d'une journée dans un premier temps. Puis voyez avec une organisation syndicale de votre choix afin de vérifier tout ce que je viens de vous dire et faire valoir vos droits.
    Cordialement.
    Moderateur

    Le 20-07-2016 à 09:00

    bonjour,

    L'employeur devra reprendre votre salaire à compter du 22/7 jusqu'à la date de votre licenciement. 
    Membre

    Le 20-07-2016 à 09:16

    BONJOUR

    merci pour vos reponse
    effectivement le medecin a stipuler sur la fiche inapte au poste pas de proposition par le medecin du travail pour un reclassement dans l entreprise. mais il faut savoir que je travail pour un groupe national  750 salarie env et je pensait au moin avoir une proposition style mutation ou autre , par ailleurs pensez vous qu il peux me licencier a la date de mon entretien prealable (22/07) de plus je serais accompagnai d un delegue syndical
    cdt 
    Moderateur

    Le 20-07-2016 à 09:24

    Ce n'est pas au médecin du travail de faire des propositions de reclassement mais à l'employeur et qui plus dans un grand groupe, il faut voir le problème avec le délégué.

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Membre

    Le 20-07-2016 à 09:27

      < 10 messages


    merci bien

    je vais voir avec le delegue
     
    0
    + -
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