Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie - Accident » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Maladie & Santé au Travail

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


accident du travail, absence de document unique, faute inexcusable de l'employeur

Visiteur

za2ia 2012-11-16 21:24:14

Bonjour,

L'article R.4121-1 du Code du Travail oblige l'employeur à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques . L'absence ou l'insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l'employeur


Devant cette logique et s'agissant d'un accident du travail la question porte sur le délai de prescription biennale au tribunal de la SS = TASS. Lorsque ce délai de deux ans est dépassé pour demander la faute inexcusable,  peut-on opposer a ce délai l'absence du document unique, le fait d'avoir signalé le danger et la conscience que l'employeur avait des risques qui ce sont matérialisés puisque tous ces éléments sont des présomptions irréfutable à la faute inexcusable?

Si non faut-il aller au pénal pour faire juger l' infraction a la législation en matière de santé et de sécurité au travail pour faire condamner l'employeur à la faute inexcusable après l'accident du travail ?

Merci de m'éclairer

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Avocat

    Maître Guillaume COUSIN Le 10-04-2014 à 10:09

    ( Barreau de PARIS )
    Malheureusement, le délai de deux ans pour soulever la faute inexcusable de l'employeur est particulièrement strict.

    Le fait que l'employeur n'ait pas établi du document unique d'évaluation des risques, ce qui permet effectivement de faire reconnaître une faute inexcusable, n'est pas suffisant pour faire courir un nouveau délai ou interrompre celui-ci.

    On peut éventuellement aller au pénal, si vous parvenez  à convaincre un procureur de la république de poursuivre l'employeur sur ce terrain.

    Cependant, l'employeur sera condamné pour absence de DUER, pas pour l'accident du travail en question. Cela ne refera donc pas courir un délai.

    Mon conseil est que dans le doute, il faut toujours sauver la faute inexcusable de l'employeur, ce qui permet ensuite d'avoir plus de temps pour étayer une future demande devant un tribunal. 
    +2
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés