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accident travail faute inexcusable

Visiteur

lartiste13003 2012-10-26 02:34:53

bjr voila je voudrais savoir si ses la rente ou le ipp qui double avec la faute inexcusable parce que ses pas du tout pareille voila merci de vos reponse

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Calisto Le 26-10-2012 à 13:24

      + 10 messages


    Va falloir faire un effort de rédaction...

    Personnellement j'ai même pas compris la question, encore moins la situation.

    Déjà pour moi, quand ton employeur constate que tu as fait une "faute inexcusable", c'est une raison de licenciement sans préavis.
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  • Membre

    lartiste13003 Le 26-10-2012 à 13:51

      < 10 messages


    jai eu un accident du travail jai eu l index amputer jai ete reconnue travailleur handicapé la faute inexcusable de mon employeuraete reconnue jai eu 36ipp voila vous avais compris ou sinon demender moi
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  • Avocat

    Maître Guillaume COUSIN Le 10-04-2014 à 09:53

    ( Barreau de PARIS )
    Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, il y a une majoration de la rente ou du capital perçu par la victime.

    Ce n'est donc pas le taux qui est doublé, mais la rente qui est perçue au taux réel.

    Grosso modo, si votre taux est de 15 %, votre rente « avant faute inexcusable » était de 7,5 % de votre salaire. « Après faute inexcusable », elle passe à 15 %. 

    Le taux ne change en cas d'aggravation de votre état de santé. S'il change après que la faute inexcusable  soit reconnue, la majoration s'applique au nouveau taux.
    Membre

    LONGINE Le 19-09-2016 à 18:53

    Bonjour Maître ,

    J'ai une question assez sensible - victime d'un accident du travail, mon employeur fut condamner , après plusieurs années de procès, devant la Cour d'Appel me donne satisfaction.
    Ou le bats blesse, condamné à se mettre à jour de cet accident dont le Tribunal l'a qualifié de responsable, à ce jour rien n'est fait - depuis 1986;
    j'ai un taux d' IPP de 55%- vu son refus à reconnaitre de sa faute inexcusable- Ai je un chance d'un recours devant la Cour de Cassation ?
    Merci de votre réponse
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  • Avocat

    Maître Guillaume COUSIN Le 20-09-2016 à 12:03

    ( Barreau de PARIS )
    Cher Monsieur,

    Le délai de prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans à compter, notamment, de l'accident ou de la consolidation (ou plutôt, sans rentrer dans les détails, la fin du paiement des indemnités journalières avant la consolidation initiale).

    S'agissant d'un accident de 1986, si j'ai bien compris, je crains que vous ne puissiez plus engager d'action.

    Par ailleurs, j'avoue que je ne vois pas ce que vous entendez par "se mettre à jour". Que devait, selon vous, faire votre employeur après l'arrêt de la Cour d'Appel ?

     Bien cordialement,

    Guillaume Cousin
    Avocat 
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  • Avocat

    Maître Guillaume COUSIN Le 20-09-2016 à 12:07

    ( Barreau de PARIS )
    Cher Monsieur,

    Le délai de prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans à compter, notamment, de l'accident ou de la consolidation (ou plutôt, sans rentrer dans les détails, la fin du paiement des indemnités journalières avant la consolidation initiale).

    S'agissant d'un accident de 1986, si j'ai bien compris, je crains que vous ne puissiez plus engager d'action.

    Par ailleurs, j'avoue que je ne vois pas ce que vous entendez par "se mettre à jour". Que devait, selon vous, faire votre employeur après l'arrêt de la Cour d'Appel ?

     Bien cordialement,

    Guillaume Cousin
    Avocat 
    Membre

    LONGINE Le 20-09-2016 à 18:43

    Bonjour Maître,

    Je suis bien aise de recevoir de vos conseils - que je vous remercie amplement - je veux réponder à la question de '' se mettre à jour ''que la Cour demande à ce que l'employeur doit de me déclarer en tant qu'employé sous ses ordres -que mon accident du travail est sous sa responsabilité- qu'il a dénié de le faire.
    Malheureusement pour moi- mon Conseil a quitté ce bas monde- et je doute qu'il n'a pas fait signifié ce jugement - suite à cet accident - je suis resté en convalecence  pendant au moins 7 ans -
    à supposer que cette signification n'a pas eu lieu- que face à cette fraude de la LOI- est- il possible de faire mieux  de saisir la Cour de Cassation pour une remise en état à cette triste et douloureuse affaire qui m'impute

    Cordialement

    Jacques LONGINE
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  • Avocat

    Maître Guillaume COUSIN Le 21-09-2016 à 12:27

    ( Barreau de PARIS )
    Cher Monsieur,

    Si la Cour d'Appel, statuant en matière prud'homale je pense, a pris une décision, votre employeur devait l'exécuter.

    Cependant, le temps a passé, et je crains que vous ne puissiez aujourd'hui plus rien réclamer si le nécessaire n'a pas été fait à l'époque.

    Si votre employeur ne ovus a pas déclaré, c'est aujourd'hui surtout sur votre retraite que cela a pu avoir une incidence. Peut-être serait-il bon de faire parvenir une copie de cet arrêt à la CNAV. 

    Bon courage à vous,

    Guillaume COUSIN 
    Membre

    LONGINE Le 21-09-2016 à 19:39

    Bonjour Maître,

    Bien reçu votre courriel - que je vous remercie - par ailleurs- je ne veux pas abuser de votre temps à cette quetion qui touche l'assurance  de la vie - j'ai été victime d'une luxation à la jambe gauche - avec fracture par suite d'une glissade et chute- j'aimerai vous demander de m'aider dans son calcul d'indemnités- je suis resté pendant 20 mois en cessant mon travail - que l'expert médical s'est basé sur mon antécédent médical sans triop parler de mon accident lui même assez grave - n'a donné que 10 %  d'IPP !- mon assurance ne veut donner trop de détails à cette indemnité - me demandant uniquement de surseoir à l'expertise- que j'ai la vive intention de faire appel et d'une contre expertise-- avez vous un conseil à me donner ?

    Cordialement

    LONGINE
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  • Avocat

    Maître Guillaume COUSIN Le 22-09-2016 à 14:10

    ( Barreau de PARIS )
    Cher Monsieur,

    Ce que vous me demandez là va au-delà du simple renseignement. Il s'agit d'examiner votre dossier de façon un peu détaillée, et je ne peux pas le faire à partir des quelques renseignements que vous me donnez.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter directement.

    Bien cordialement,


    Guillaume Cousin
    Avocat à la Cour
    15 bis, rue Alexandre Parodi
    75010 PARIS
    Tel. : 01 71 19 95 74
    Fax. : 01 40 40 09 48

    guillaumecousin@yahoo.fr

    http://guillaumecousin-avocat.blogspot.fr
     
    Membre

    LONGINE Le 22-09-2016 à 17:47

    Bonjour Maitre,

    Merci de votre réponse, je suis tout avis , cependant, dsposeriez vous d'une ligne SKYPE pour nous entretenir, ? = mes coordonnés d'appel SKYPE :
    jacqueslongine83
    Merci encore et bonne soirée

    Longine
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  • Avocat

    Maître Guillaume COUSIN Le 22-09-2016 à 18:19

    ( Barreau de PARIS )
    Je n'ai pas de ligne Skype, mais vous pouvez me joindre par téléphone ou par e-mail.
    Membre

    LONGINE Le 14-10-2016 à 22:09

    Bonjour Maitre,

    Merci de votre réponse.
    Me serait il possible de vous faire envoyer d'un mémoire que j'ai pu préparer pour que vous puissiez vous en rendre compte de l'ampleur de cet accident du travail et de tout ce qui m'est arrivé ?

    Cordialement
    Jacques
    0
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