Affiliation mutuelle non effectuée par l employeur

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Affiliation mutuelle non effectuée par l employeur

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vincent84 Le 27-08-2021 à 13:05

Bonjour,

J ai ete engage depuis deux ans dans mon entreprise. Lors de mon Embauche j ai indique à mon employeur que je souhaitais beneficier de la mutuelle d entreprise. J ai donc rempli tous les papiers necessaires à ma souscription et les ai fourni à mon employeur.
Depuis mon embauche je cotise à cette mutuelle, preuve à l appui sur mes fiches de paies. Or je n ai jamais recu de papier d affiliation, ce qui implique que je fais l avance sur tous mes frais de sante.
Je reclame depuis maintenant plusieurs mois à mon employeur de s occuper de mon affiliation. Aujourd hui en accident de travail, ce dernier souhaite que nous signons une rupture conventionnelle et que nous nous occupons ensuite de mes papiers de mutuelle, ce que je refuse categoriquement. Aujourd hui mes remboursements s elevent à plus de sept cent euros....

Quel recours ai-je ?

Merci par avance de votre reponse.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-08-2021 à 13:26

Bonjour,

Si votre employeur n'a pas souscrit pour vous de complémentaire santé vous êtes en droit de saisir le conseil des prud'hommes. En plus de devoir rembourser vos frais de santé il risque d'être condamné à dommages et intérêts, sans même parler de l'URSSAF qui pourrait de son côté examiner de près les irrégularités si la complémentaire santé obligatoire d'entreprise n'est pas conforme aux prescriptions légales.

Ce qui explique probablement qu'il préférerait s'en sortir par une rupture conventionnelle. Mais sachez que votre droit après rupture de contrat est de bénéficier de la portabilité gratuite de la mutuelle jusqu'à 12 mois, si jamais vous vous retrouvez allocataire au chômage.

Mais pour bénéficier de cette portabilité gratuite, encore faut-il que vous ayez été affilié par votre employeur auprès d'un organisme assureur.

Lien vers les prud'hommes en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F2360

cordialement
zen maritime

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