annualisation et arrêt maladie week end

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annualisation et arrêt maladie week end

Visiteur

Celestina Le 19-04-2016 à 07:59

Bonjour,

Je travaille dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Dernièrement j'ai été en arrêt maladie un week end (samedi et dimanche uniquement) alors que je devais le travailler (prévu au planning depuis quasiment un mois).
J'ai un contrat de travail de 35h, et nos horaires sont annualisées.
Habitant en Alsace, je vois que la carence m'a bien été versé sur mon salaire pour ces deux jours-là.
En revanche sur ma grille horaire, mon arrêt maladie n'apparait pas. Ce qui fait que je "perd" 14h (ils comptent 7h/j pour 5jours/semaine).
Mon employeur me dit que comme il s'agit d'un week end et que l'annualisation est comptée sur la base des jours ouvrés ils ne peuvent pas me le compter... Pour information cette semaine là j'ai travaillé uniquement 23h en dehors du WE et donc je ne suis pas au 35h initialement prévu... Est-ce que mon employeur est dans son droit?
J'ai un doute, car il est bien spécifié sur le contrat de travail que je travaille les week end et jours fériés, et que cela est bien prévu sur le planning et donc sur les horaires annualisées...

J'espère avoir été clair dans mes explications.
Merci d'avance pour vos réponses.

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belenus · Answer 1 · Le 19-04-2016 à 08:43

Moderateur

belenus Le 19-04-2016 à 08:43

+ 1000 messages

Bonjour,

Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l'entreprise.

Donc l'employeur doit considerer ces 2 jours comme ouvrés.

L'employeur doit donc compter 23 h + 14 h soit 37 h.

Membre

Celestina Le 19-04-2016 à 08:58

merci beaucoup pour votre réponse.

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Moderateur

belenus Le 19-04-2016 à 09:17

Ou bien il déduit 14 h de votre temps de travail annuel.

Donc soit il compte 37 h pour cette semaine et votre temps de travail annuel sera de 1607 h.

Soit il ne compte que 23 h mais votre temps de travail annuel sera de 1607-14 soit 1593.

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Celestina · Answer 2 · Le 19-04-2016 à 08:58

Celestina Le 19-04-2016 à 08:58

merci beaucoup pour votre réponse.

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belenus · Answer 3 · Le 19-04-2016 à 09:17

Ou bien il déduit 14 h de votre temps de travail annuel.

Donc soit il compte 37 h pour cette semaine et votre temps de travail annuel sera de 1607 h.

Soit il ne compte que 23 h mais votre temps de travail annuel sera de 1607-14 soit 1593.

Celestina · Answer 4 · Le 19-04-2016 à 13:13

Membre

Celestina Le 19-04-2016 à 13:13

< 10 messages

Merci pour ce complément d'information. Je vais en rediscuter avec mes responsables.

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Celestina · Answer 5 · Le 20-04-2016 à 14:41

Membre

Celestina Le 20-04-2016 à 14:41

< 10 messages

Bonjour,
Ma cadre n'a pas l'air contre cette idée... mais elle souhaite un texte qui précise bien qu'un jour d'arrêt maladie est valable pour un jour travaillé...
Je cherche, mais je ne trouve que des textes qui concerne le délai de carence, mais pas les organisation de planning...
Avez-vous des textes qui notifient bien tout cela?
Avec tout ça elle passera au conseil de direction pour faire bouger tout ça.

Moderateur

belenus Le 20-04-2016 à 16:23

Votre cadre n'est pas compétent en la matière.

Celà est du ressort de l'employeur.

Il n'y a pas de texte mais jurisprudence de la cour de cassation.

La formule entérinée par la Chambre sociale apporte les éléments de correction suivants :

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (1 607 heures) est abaissé des deux semaines d'absence du salarié évaluées sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation, en l'occurrence 35 heures, soit 1 607 h - (2 x 35 h = 70 h) = 1 537 heures.

L'employeur assimile ses 2 jours d'absence à 14 h

Donc votre seuil de modulation est de 1607 - 14 soit 1593 h

Vos heures perdues pour maladie ne peuvent en aucun cas être récupérées.
Article L3122-27
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

Voir ce lien et bonne interprétation pour votre employeur.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/mensuel_droit_travail_2230/mensuel_droit_travail_2010_3724/travail_n_3816/e_travail_18656.html

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belenus · Answer 6 · Le 20-04-2016 à 16:23

Votre cadre n'est pas compétent en la matière.

Celà est du ressort de l'employeur.

Il n'y a pas de texte mais jurisprudence de la cour de cassation.

La formule entérinée par la Chambre sociale apporte les éléments de correction suivants :

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (1 607 heures) est abaissé des deux semaines d'absence du salarié évaluées sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation, en l'occurrence 35 heures, soit 1 607 h - (2 x 35 h = 70 h) = 1 537 heures.

L'employeur assimile ses 2 jours d'absence à 14 h

Donc votre seuil de modulation est de 1607 - 14 soit 1593 h

Vos heures perdues pour maladie ne peuvent en aucun cas être récupérées.
Article L3122-27
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

Voir ce lien et bonne interprétation pour votre employeur.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/mensuel_droit_travail_2230/mensuel_droit_travail_2010_3724/travail_n_3816/e_travail_18656.html

Celestina · Answer 7 · Le 24-04-2016 à 16:04

Membre

Celestina Le 24-04-2016 à 16:04

< 10 messages

Encore une fois merci beaucoup, cela m'a beaucoup aidé.

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