Apte avec restrictions

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Apte avec restrictions

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Fazer9591 Le 30-11-2021 à 17:59

Bonjour, Actuellement je suis magasinier cariste en arrêt maladie depuis plus de 8 mois. Suite à une visite de pré-reprise au près de la Médecine du Travail, celle-ci me déclare APTE AVEC RESTRICTIONS (sans conduite de chariot,sans manipulation, sans port de charge ) Et me demande de reprendre en mi temps thérapeutique.Après une réunion sur mon lieu de travail avec les représentants de mon entreprise,le médecin du travail (5 personnes) et moi même, on me propose de travailler sur un poste d’assemblage de pièces. Ma question est la suivante étant déclarée APTE AVEC RESTRICTIONS et que le poste que l’on me propose n’a rien à voir avec mon poste initial. Puis-je refuser ce poste et quels en sont les conséquences ? Merci pour votre aide. Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 30-11-2021 à 18:32

Moderateur

Zen Maritime Le 30-11-2021 à 18:32

+ 1000 messages

Bonjour,

Je ne comprends pas comment le médecin du travail peut vous déclarer apte à votre poste - poste de magasinier cariste - sous condition que vous ne fassiez ni manutention ni conduite d'engin.

Je considère qu'il aurait dû vous déclarer inapte à votre poste et définir à quelles conditions un reclassement à un autre poste serait compatible avec votre état de santé.

Quelle est la date, non pas de la visite de pré-reprise, mais celle de l'examen de reprise où le médecin du travail a rendu cet avis ? Car si vous êtes encore dans les temps je voudrais bien l'avis des autres modérateurs pour savoir si vous n'auriez pas intérêt à contester cet étrange avis d'aptitude (à votre poste) avec des restrictions (inconciliables avec votre poste).

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 30-11-2021 à 19:12

Bonjour

@ZEN

Bizarre en effet cet avis d'aptitude avec restrictions pour un cariste tout en proposant un reclassement un poste de travail d'assemblage sans rapport avec les fonctions de cariste

Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?

Je me pose la question de savoir quelles seraient les conséquences de votre refus de reclassement sur le poste proposé (?)

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Moderateur

Zen Maritime Le 30-11-2021 à 19:30

De mon point de vue, lorsque les réserves formulées par le médecin du travail sont telles que l'employeur ne peut maintenir le salarié à son poste (magasinier cariste), et que force est de lui proposer un tout autre poste (assembleur), ce n'est ni plus ni moins qu'une modification de contrat de travail, et le refus du salarié ne saurait avoir pour conséquence de le licencier. Ou alors il faut repasser par la case de la médecine du travail, obtenir un avis d'inaptitude, et dans ce cas seulement en arriver à un licenciement pour inaptitude.

cordialement
zen maritime

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Membre

Fazer9591 Le 30-11-2021 à 19:38

Après la réunion sur mon lieu de travail , le médecin du travail m?a dit de prévenir mon entreprise après la fin de mon arrêt maladie pour mettre en place une visite de reprise en me précisant bien que je serais apte avec restrictions. Je lui ai fait remarquer que je ne pourrais plus être magasinier cariste et il m?a dit que mon entreprise faisait tout son possible pour me trouver un poste,que c?était déjà bien !!! Apparemment lorsque je suis arrivée à cette réunion ils avaient déjà débattu de mon cas . Avec cette proposition de poste qui n?a rien à voir avec ma fonction initiale. D?où ma question pour pouvoir anticiper au mieux. Cordialement

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Membre

Fazer9591 Le 30-11-2021 à 20:55

Merci beaucoup pour vos réponses. J?ai 20 ans d?ancienneté dans cette entreprise.

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Afficher les 6 commentaires

Moderateur

milou27 Le 01-12-2021 à 08:24

Ceci explique peut-être cela ...

20 ans d'ancienneté : Indemnité de licenciement : autour de 5,80 mois de salaire brut (indemnité légale)

Pour les conséquences d'un refus de reclassement , je suis de l'avis de Zen maritime

EXTRAIT site juridique fiable : Toutefois, la Cour de cassation admet que le refus d?un reclassement impliquant une modification du contrat ou sur un poste impliquant des tâches interdites par le médecin du travail ou sur un poste d?une nature complètement étrangère au poste d?origine ne saurait être abusif.

En résumé, selon la Cour de cassation, le refus d?un poste de reclassement par un salarié inapte n?est pas abusif lorsqu?il conteste de manière justifiée la compatibilité de ce poste avec les préconisations du médecin du travail et lorsque ce poste entraîne une modification de ses conditions de travail.
--=

Toutefois, ce qui me fait douter c'est : "lorsqu?il conteste de manière justifiée la compatibilité de ce poste avec les préconisations du médecin du travail "

A priori, le reclassement sur un poste d'assemblage de pièces a déjà reçu l'agrément de la Medecine du travail

La modification des conditions de travail suffit-elle au salarié à légitimer son refus de reclassement ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-12-2021 à 09:24

Bonjour Milou,

Je pense qu'il y a une distinction à faire, l'aptitude avec réserves n'équivaut pas à inaptitude avec reclassement.

L'aptitude avec réserves c'est une aptitude au poste tel qu'occupé jusqu'alors mais sous condition par exemple d'exclure certaines tâches incompatibles avec l'état de santé

Or, bien évidemment, il y a une absurdité à prétendre qu'un magasinier cariste est apte à son poste moyennant d'exclure qu'il conduise un engin de levage et d'exclure toute manutention comportant le port d'une charge

De telles restrictions mènent inévitablement à ne pas pouvoir proposer un poste qui aurait encore à voir avec un travail de magasinier cariste, l'employeur devrait alors à mon avis renvoyer le salarié devant le médecin du travail pour cette fois un avis d'inaptitude.

Sinon c'est un jeu de dupes dont sont complices le médecin du travail et l'employeur, ce dernier propose un poste (assembleur) qui n'a plus rien à voir avec l'emploi dans le contrat de travail, en misant peut-être sur un refus abusif pour justifier un licenciement.

Or le salarié dans cette situation est pleinement en droit de refuser sans que cela ne puisse motiver son licenciement

Exemple en cliquant ici => /juri/id/JURITEXT000027052425

cordialement
zen maritime

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milou27 · Answer 2 · Le 30-11-2021 à 19:12

Bonjour

@ZEN

Bizarre en effet cet avis d'aptitude avec restrictions pour un cariste tout en proposant un reclassement un poste de travail d'assemblage sans rapport avec les fonctions de cariste

Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?

Je me pose la question de savoir quelles seraient les conséquences de votre refus de reclassement sur le poste proposé (?)

Zen Maritime · Answer 3 · Le 30-11-2021 à 19:30

De mon point de vue, lorsque les réserves formulées par le médecin du travail sont telles que l'employeur ne peut maintenir le salarié à son poste (magasinier cariste), et que force est de lui proposer un tout autre poste (assembleur), ce n'est ni plus ni moins qu'une modification de contrat de travail, et le refus du salarié ne saurait avoir pour conséquence de le licencier. Ou alors il faut repasser par la case de la médecine du travail, obtenir un avis d'inaptitude, et dans ce cas seulement en arriver à un licenciement pour inaptitude.

cordialement
zen maritime

Fazer9591 · Answer 4 · Le 30-11-2021 à 19:38

Après la réunion sur mon lieu de travail , le médecin du travail m?a dit de prévenir mon entreprise après la fin de mon arrêt maladie pour mettre en place une visite de reprise en me précisant bien que je serais apte avec restrictions. Je lui ai fait remarquer que je ne pourrais plus être magasinier cariste et il m?a dit que mon entreprise faisait tout son possible pour me trouver un poste,que c?était déjà bien !!! Apparemment lorsque je suis arrivée à cette réunion ils avaient déjà débattu de mon cas . Avec cette proposition de poste qui n?a rien à voir avec ma fonction initiale. D?où ma question pour pouvoir anticiper au mieux. Cordialement

Fazer9591 · Answer 5 · Le 30-11-2021 à 20:55

Fazer9591 Le 30-11-2021 à 20:55

Merci beaucoup pour vos réponses. J?ai 20 ans d?ancienneté dans cette entreprise.

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milou27 · Answer 6 · Le 01-12-2021 à 08:24

Ceci explique peut-être cela ...

20 ans d'ancienneté : Indemnité de licenciement : autour de 5,80 mois de salaire brut (indemnité légale)

Pour les conséquences d'un refus de reclassement , je suis de l'avis de Zen maritime

EXTRAIT site juridique fiable : Toutefois, la Cour de cassation admet que le refus d?un reclassement impliquant une modification du contrat ou sur un poste impliquant des tâches interdites par le médecin du travail ou sur un poste d?une nature complètement étrangère au poste d?origine ne saurait être abusif.

En résumé, selon la Cour de cassation, le refus d?un poste de reclassement par un salarié inapte n?est pas abusif lorsqu?il conteste de manière justifiée la compatibilité de ce poste avec les préconisations du médecin du travail et lorsque ce poste entraîne une modification de ses conditions de travail.
--=

Toutefois, ce qui me fait douter c'est : "lorsqu?il conteste de manière justifiée la compatibilité de ce poste avec les préconisations du médecin du travail "

A priori, le reclassement sur un poste d'assemblage de pièces a déjà reçu l'agrément de la Medecine du travail

La modification des conditions de travail suffit-elle au salarié à légitimer son refus de reclassement ?

Zen Maritime · Answer 7 · Le 01-12-2021 à 09:24

Bonjour Milou,

Je pense qu'il y a une distinction à faire, l'aptitude avec réserves n'équivaut pas à inaptitude avec reclassement.

L'aptitude avec réserves c'est une aptitude au poste tel qu'occupé jusqu'alors mais sous condition par exemple d'exclure certaines tâches incompatibles avec l'état de santé

Or, bien évidemment, il y a une absurdité à prétendre qu'un magasinier cariste est apte à son poste moyennant d'exclure qu'il conduise un engin de levage et d'exclure toute manutention comportant le port d'une charge

De telles restrictions mènent inévitablement à ne pas pouvoir proposer un poste qui aurait encore à voir avec un travail de magasinier cariste, l'employeur devrait alors à mon avis renvoyer le salarié devant le médecin du travail pour cette fois un avis d'inaptitude.

Sinon c'est un jeu de dupes dont sont complices le médecin du travail et l'employeur, ce dernier propose un poste (assembleur) qui n'a plus rien à voir avec l'emploi dans le contrat de travail, en misant peut-être sur un refus abusif pour justifier un licenciement.

Or le salarié dans cette situation est pleinement en droit de refuser sans que cela ne puisse motiver son licenciement

Exemple en cliquant ici => /juri/id/JURITEXT000027052425

cordialement
zen maritime

Fazer9591 · Answer 8 · Le 01-12-2021 à 12:59

Membre

Fazer9591 Le 01-12-2021 à 12:59

< 10 messages

Bonjour Merci beaucoup Zen maritime et Milou27 . Je constate que ma situation est plus que compliquée !!! Cordialement Fazer9591

Moderateur

milou27 Le 01-12-2021 à 17:07

Pas facile en effet de s'y retrouver quand le medecin du travail émet un avis qui n'est pas approprié à votre fonction de magasinier cariste .

Tenez-nous au courant de la suite -

Si licenciement pour refus de reclassement , il y aurait peut-être matière à contester le bien fondé de votre licenciement devant le conseil de pru'hommes

Au vu de votre ancienneté ,cela en vaudrait la peine financièrement parlant

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milou27 · Answer 9 · Le 01-12-2021 à 17:07

Pas facile en effet de s'y retrouver quand le medecin du travail émet un avis qui n'est pas approprié à votre fonction de magasinier cariste .

Tenez-nous au courant de la suite -

Si licenciement pour refus de reclassement , il y aurait peut-être matière à contester le bien fondé de votre licenciement devant le conseil de pru'hommes

Au vu de votre ancienneté ,cela en vaudrait la peine financièrement parlant

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