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Arrêt de travail contrat CDD non signé

Visiteur

fannya 2020-09-11 13:19:40

Bonjour,

  J’ai commencé lundi un cdd de 4 mois. Le contrat de travail m’a été transmis mais je ne l’ai pas encore signé (la patronne m’ayant dit de le ramener chez moi et de le lire avant de le signer, et de lui fournir des pièces justificatives en même temps. Aujourd’hui, j’ai dû aller aux urgences et ils m’ont mise en arrêt de travail. Cela entraîne qu’elle ne veut pas que je signe le contrat mais elle me demande tout de même l’arrêt maladie. Dois-je le lui transmettre si légalement je n’ai rien signé ? Merci de vos réponses.


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 11-09-2020 à 14:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Un contrat de travail en CDD doit obligatoirement être écrit et signé des deux parties. L'exemplaire que vous a transmis l'employeur était-il déjà signé par lui (par elle) ? Le fait que de votre côté vous le signiez est en principe surtout dans l'intérêt de l'employeur car cela le protège de l'éventualité où un salarié demanderait la requalification du contrat en CDI.

    Alors vous avez donc commencé à travailler depuis 4 jours (lundi -> jeudi) et aujourd'hui le service des urgences à l'hôpital vous a prescrit un arrêt maladie. Vous devez le transmettre à votre caisse d'assurance maladie dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de l'arrêt, le dimanche n'étant pas jour ouvrable vous avez donc jusqu'à lundi. En ce qui concerne le volet employeur il faut s'en tenir au délai fixé dans votre convention collective, c'est généralement le même délai que pour l'envoi à la CPAM.

    Si vous voulez avoir la preuve que vous avez bien adressé le volet employeur de votre arrêt, en recommandé avec avis de réception c'est préférable.

    cordialement
    zen maritime 

     

     
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