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Arrêt de travail, convention 66 et interim

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Marymjpm Le 20-10-2021 à 15:48

 Bonjour,

 Intérimaire embauchée sous convention 66, j'ai par la suite été embauchée en CDI. Étant en arrêt maladie, mon employeur me refuse le maintien de salaire car selon lui je n'ai pas un an de présence puisque j'étais en intérim... Seulement la convention 66 ne précise pas "salarié intérimaire ou non" pour ce qui est de la présence en entreprise. Pour moi j'ai bien un an de présence en tant que salarié, peu importe que j'ai pu être en intérim. Qu'en pensez vous ? Est ce que cela justifie que je saissise les syndicats ou un avocat ?

En vous remerciant ! 


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  • Moderateur

    milou27 Le 20-10-2021 à 16:41

      + 1000 messages


    Bonjour

    Pour déterminer votre ancienneté , la période en interim qui a précédé votre embauche en CDI n'est retenue que pour 3 mois 

    Article L1251-38Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

    Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

    Membre

    Marymjpm Le 21-10-2021 à 07:06

    Bonjour, 

    Merci de votre réponse. Seulement lorsque la convention par laquelle est régie l'employé est plus avantageuse pour ce dernier, c'est cette dernière qui doit d'être retenue en terme de droits avant le code du travail.

    Dans mon cas seulement comme je l'ai précisé, en intérim, j'étais déjà sous convention 66 qui précise que l'employeur doit reprendre l'ancienneté si l'employé était déjà régi par la 66. Cette convention précise également que "les salariés ayant au moins un an de présence d'entreprise" bénéficie du maintien de salaire lors d'un arrêt maladie.
    Ma question est bien sûr le "an de présence". Si on lit le texte factuelle ment, j'ai bien un de présence. D'où mon interrogation... 



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