Arret de travail

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• Moderateur

  FD Le 14-08-2022 à 07:44

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  Bonjour,

  En effet, malgré notre époque,soit au xxie siècle, une stigmatisation ou préjugés peuvent être faits et engendrer des discriminations, c’est-à-dire des inégalités de traitement visant une personne ou un groupe.

  Voici un rappel de a loi:

  Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'Embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.

  Si cela devait vous arriver, envoyez un courrier en L.R. avec A.R. à votre employeur lui signifiant ce qui se passe au sein de son entreprise. Selon la loi il réagir rapidement face à cela. Si cela perdure, ou si l'employeur ne répond pas favorablement à votre demande, voyez avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de bénéficier d'une aide, conseils, et actions juridiques visant à vous protéger.

  Cordialement.
  

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 14-08-2022 à 09:04

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  Bonjour,
  
  J'ajoute qu'il s'agit bien sûr d'une donnée personnelle confidentielle, relative à votre état de santé et à un diagnostic médical. Si vous avez quelque raison de penser que le service des RH pourrait 'bavarder' à votre sujet appuyez-vous sur :
  
  - le Code du travail (art.L1222-1) : dans le cadre de la bonne foi avec laquelle un(e) salarié(e) aussi bien que l'employeur doivent se comporter, cela implique au niveau des RH comme dans toute l'entreprise de respecter une discrétion et donc de ne pas révéler à autrui les informations confidentielles recueillies dans leur fonction; ce serait une faute d'autant plus grave si cela risquait de porter préjudice à celle/celui dont les données de santé n'auraient pas été traitées loyalement avec toute la discrétion qui s'impose
  
  - le Code civil (art.9), qui dispose que chacun à droit au respect de sa vie privée, et cela vaut y compris dans le cadre professionnel où l'on doit respecter ce qui a trait à la vie personnelle de chacun, l'envoi par erreur du volet médical de votre arrêt de travail ne signifiant en aucun cas un consentement de votre part à révéler/divulguer l'information qui s'y trouve.
  
  cordialement
  zen maritime 

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