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Arrêt maladie et prévoyance

Visiteur

Marinne-187 2020-05-16 14:58:53

Bonjour,

 Je suis en arrêt maladie. L'organisme de prévoyance demande à lui fournir une attestation médicale qui indique que je dois continuer à être en arrêt médical et la raison précise de cet arrêt sous peine de voir mes indemnisations suspendues. Est-ce qu'ils le droit de connaitre la raison de ma maladie ?

Merci en avance


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 17-05-2020 à 12:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre médecin est tenu au secret médical, il n'a donc pas à fournir de renseignements sur votre état de santé à un organisme assureur. Mais, sur votre demande, il peut s'il l'accepte vous établir un certificat, après avoir vérifié que vous avez bien conscience des implications.

    En ce qui vous concerne, vous êtes libre vous même de donner les renseignements que vous jugez nécessaires sur votre état de santé, cela vous regarde. Et vous devez répondre aux demandes de renseignements médicaux d'un assureur, il n'a pas d'autre moyen pour évaluer le risque qu'il assure. Reportez-vous d'ailleurs à la notice d'information du contrat de l'assureur, et à l'article L113-2 du Code des assurances.

    Lien en cliquant ici => beta.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Marinne-187 Le 18-05-2020 à 19:13

    Merci beaucoup pour votre réponse! Si j'ai bien compris, je dois répondre à la demande de l'assureur sans pour autant être dans l'obligation de dévoiler la nature de ma maladie comme il me l'a expressément demandé ? Je ne risque pas de voir mes indemnités journalières suspensus sans cette précision ?
    Merci
    Moderateur

    Zen Maritime Le 19-05-2020 à 09:18

    Avez-vous, oui ou non, consulté le lien que je vous ai indiqué et lu l'article L113-2 du Code des assurances ?

    Cet article du Code vous oblige à répondre exactement aux questions posées par l'assureur et à déclarer toute circonstance de nature à modifier l'appréciation des risques qui sont assurés.

    Vous conviendrez qu'un assureur ne peut travailler aveuglément, il lui faut apprécier les risques pour lesquels il garantit une couverture. Et l'appréciation de ces risques - vous le comprendrez certainement aussi - change selon que survient une affection bénigne ou une maladie au pronostic grave.

    Vous êtes donc obligée de répondre avec exactitude aux questions que vous pose l'assureur.

    Le contrat d'assurance implique en effet votre renonciation à invoquer le secret de ce que vous savez de votre santé. Et vous lirez attentivement la notice d'information de votre contrat avec les clauses de nullité => article L113-8 du Code des assurances au sujet des réticences déclaratives ou dissimulations.

    En revanche, ne parlons plus de vous mais de votre médecin puisque l'assureur vous demande une attestation médicale.

    Là c'est différent, à la différence de vous votre médecin est en devoir pour sa part d'invoquer le secret médical pour refuser de renseigner et de signer un questionnaire venant de l'assureur.

    Et même si vous le déchargez de son obligation de secret médical, en lui demandant expressément de renseigner l'organisme assureur, cela reste son droit de refuser de renseigner directement l'assureur s'il estime par exemple que cela pourrait vous porter préjudice, ou que vous ne mesurez pas bien les conséquences.

    En bref, vous êtes obligée vous de répondre à l'assureur, avec exactitude, sans dissimulation. Votre médecin au contraire est tenu pour vous protéger au secret des données médicales vous concernant.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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