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Arret maladie pendant mes congés

Visiteur

Rico29600 2014-06-24 10:40:25

Bonjour,

J'ai eu un accident trois jours après le début de mes congés payés qui devaient s'étaler sur 10 jours.
Mon arrêt de travail initial est pour une durée de 1 mois.
Puis-je demander à mon employeur le report de mes congés payés à partir de la date de mon accident (10 - 3 = 7 jours) ? Peut-il refuser ?
Conv. coll IDCC 1539.

Merci pour vos réponses. 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Math64 Le 24-06-2014 à 14:47

      + 1000 messages


    Coiper-coller de service-public.gouv.fr:

    Lorsque le salarié tombe malade durant la période de congés payés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient. À défaut, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

    Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

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