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Aucune aide de reclassement suite à maladie professionnelle

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RQTHenDétresse 2019-10-15 12:03:30

Bonjour, je suis fonctionnaire état. Suite à ma reconnaissance de maladie professionnelle, mon employeur ne me propose que des formations de coachs en mobilité, mais aucun poste. J'ai déjà failli être reclassée mais uniquement par mon travail de recherche : recherche de poste, candidature, entretien. Que puis-je faire pour forcer mon reclassement auprès de mon employeur, dont il est clairement établi le lien de causalité avec ma maladie pro ? Dans certains textes relatifs au reclassement suite aux maladies professionnelles, il me semble qu'il est écrit que faute de postes vacants, l'employeur est tenu de reclasser l'agent en " surnombre". Qu'en est-il ? En résumé : Comment forcer mon reclassement ?!

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 16-10-2019 à 08:26

      + 1000 messages


    Bonjour,

    D'après votre pseudonyme vous avez la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

    Je vous invite donc à télécharger un document-guide édité par le Defenseur des Droits de la République Française, vous y lirez tout ce qui est dû aux personnes en situation de handicap pour les maintenir dans l'emploi, et vous trouverez en annexe divers cas de décisions prises par le défenseur des droits vis-à-vis d'employeurs du secteur public.

    Lien en cliquant ici : www.fonction-publique.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    RQTHenDétresse Le 20-10-2019 à 18:05

    Bonjour Zen maritime, oui effectivement je suis travailleur handicapé ?. Même si, cela n'a pas de rapport avec ma maladie professionnelle. Je vous remercie pour le document car il donne quand même des pistes, le but pour moi étant de retravailler le plus vite possible donc de "forcer" mon employeur à me reclasser. Ce dernier ne fait rien d'efficace : des bilans de compétences oui, formations coach en recherche d'emploi etc... mais j'aimerais qu'il me propose au moins un poste ! Il y en a si peu que seule je n'y arriverai pas ?. J'en ai trouvé un, envoyé un dossier de candidature, décroché un entretien, et... je ne suis pas retenue ?. Je pense que, malgré que j'aie informé mes ressources humaines, ces dernières n'ont rien fait pour me donner un coup de main. Comment peut-on être traité comme un chercheur d'emploi classique, alors qu'on a obtenu une reconnaissance de maladie professionnelle dûe à de graves manquements de l'employeur ? Je veux et peux bosser comme n'importe qui, sans aménagement de poste, mais je suis trop seule pour me battre. Je vous remercie à nouveau pour votre excellent document que j'ai décortiqué minutieusement ?. Et si vous avez d'autres documents relevant du droit des fonctionnaires (FPE), en rapport avec le thème du reclassement, je serais très heureuse d'en avoir connaissance ?. 

    Très bonne fin de journée à vous Zen maritime.

    Bien cordialement.


    Moderateur

    Zen Maritime Le 20-10-2019 à 18:39

    Bonjour,

    1/ A ma connaissance le cadre juridique est celui de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version modifiée par loi n°2019-828 du 6 août 2019, art.40 (V).

    L'article 63 aborde les dispositions prévues pour les fonctionnaires reconnus inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions. Si vous n'en trouvez pas le texte sur Legifrance je vous le retranscrirai ici.

    2/ Par ailleurs il y eu un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur Dispositif de reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé


    Vous le trouverez en saisissant dans votre moteur de recherche : IGAS RAPPORT N°RM2011-174P, IGA N°11-083-01   

    Il devrait être téléchargeable en pdf soit sur le site de la documentation française, soit sur le site de l'IGAS ou du Ministère de l'intérieur.

    cordialement
    zen maritime 
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