certification accident du travail a postériori

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  AIMEE Le 28-04-2014 à 14:34

    + 350 messages

  
  

  bonjour

  il me semble que votre état peut etre compatible avec une reconnaissance en maladie professionnelle et non acident de travail;

  c'est différent car la procédure est toute autre ;

  Dans les 2 cas , la pathologie est portée à la connaissance de l'employeur obligatoirement

  par les documents qui lui sont adressés et l'enquéte administrative qui devra avoir lieu

  Par contre: ce n'est pas à vous de détailler à l'employeur les démarches qu'il aurait à faire

  Mais: je ne vois pas comment une prolongation d'arret de travail maladie peut se transformer en maladie professionnelle

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  verseau_32 Le 28-04-2014 à 15:24

    < 10 messages

  
  

  Je ne parle pas de maladie professionnelle mais bien de modification de mon arret de travail "maladie" et arret de travail "accident du travail".Le medecin conseil estime que mon Burn out rentre en effet dans le cadre de l'accident du travail. La question est : est ce que mon employeur doit faire une quelconque démarche et simplement attendre l'enquete de la MSA qui sera faite popur valider cette requalification.

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  AIMEE Le 28-04-2014 à 16:07

  OK j'ai bien lu que vous ne parliez pas de maladie professionnelle

  c'est moi qui en parle

  vous dites que c'est le medecin conseil qui estime que c'est un AT

  c'est son droit mais ce n'est pas cet avis  qui justifie une prise en charge en AT en tant que tel même s'il est motivé

  quel est l'accident de travail?Y a t-il eu un fait accidentel identifiable  précis reconnu, sur le lieu et/ou par le fait du travail?entierement responsable de votre pathologie et arret de travail actuel depuis le 21/11/2003?

  vous pouvez toujours faire une declaration AT mais tant que les imprimés reglementaires ne sont pas remplis pour votre déclaration , que vos certificats médicaux ne sont pas remplis sur  les documents correspondants par votre medecin traitant ,( ce qui fait que votre employeur peut mettre en route sa procédure et votre caisse d'assurance maladie aussi)

  et Ensuite: enquete administrative puis reconnaissance ou non par la caisse, puis avis du controle medical etc....

  je ne vois pas comment vous pouvez "transformer" une maladie en AT

  on peut comprendre que votre employeur vous demande des explications!!

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  verseau_32 Le 28-04-2014 à 16:50

  En fait jai fait l'objet d'une répétition de faits de la part de mon patron qui ont fait que j'ai un un 1er arret en novembre 2012 puis j'ai repris mon travail. Au cours de l'année mon patron a été sur mon dos sans arrêt (je suis assistante de direction) et m'a cherché des noises sans arrêt jusqu'au jour où une collègue m'a dit avoir entendu parler de licenciement  à mon sujet ce qui a été la goutte qui a fait déborder le vase. j'étais en traitement pour dépression depuis un an. Mon médecin traitant que j'ai vu le lendemain m'a arretée de nouveau pour burn out. Au bout de 3 mois d'arrêt j'ai été convoquée par le médecin conseil qui a évoqué le passage en accident du travail car les blessures psychologiques rentrent dans ce cadre. Le medecin conseil m'a bien dit que cela ferait l'objet d'une enquete. Ce que je comprends parfaitement sachant que le fait que j'ai fini par craquer ne sera pas difficile à justifier.

  Mon médecin a donc rempli l'imprimé certificat accident du travail dont envoyé un feuillet à mon employeur.

  l'accident du travail est donc l'annonce de ce potentiel licenciement.

  Donc dans la mesure ou il y aura une enquete administrative etc mon employeur n'a rien à faire et sera avisé par la MSA de l'enquete.

  Je peux donc lui répondre qu'il n'a aucune démarche à faire et que l'administration fera le nécessaire. (mais je comprends bien que mon employeur demande des explications ne serait ce que pour se couvrir d'autant qu'il est à l'origine du problème!)

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  AIMEE Le 28-04-2014 à 17:24

    + 350 messages

  
  

  rebonjour

  votre situation est certes très difficile à vivre

  et de plus à qualifier par rapport à la législation du travail

  je vous répète: il y a des démarches à faire avec des imprimés précis, et par rapport à l'employeur et par rapport à la caisse

  l'accident de travail : je vous invite à étudier la définition du code de sécurité sociale car il faut attester d'un fait soudain, précis, reconnu(témoins etc...)un jour à une heure précise

  m^me si les problemes de santé sont averes et serieux , çà ne suffit pas ; il faut d'abord une prise en charge administrative des faits(l'annonce d'un projet de licenciement devra être attestée par un témoignage officiellement enregistré de la part de votre collègue qui pourrait par la suite être produit en justice )

  l'employeur a le droit de s'exprimer dans le dossier d'enquete et d'emettre des reserves officiellement

  tres peu de cas de burn aout ont été reconnus en AT et ces cas ont tous fait état d'un fait précis(reception d'une lettre particulière, insultes sur le lieu de travail, menaces , sanction ....)

  et tout çà apres un long parcours jusqu'a la cour de cassation

  si votre employeur a bien reçu  les documents

  je vous recommande en effet de lui répondre fermement mais poliment que vous n'avez rien à lui  déclarer de plus.Ecrivez en R avec AR et envoyez tout document par la suite(arrets de travail etc...) de la même façon

  ne repondez pas au tel s'il vous appelle mais notez 

  protégez vous et faites aussi attention à ce que vous pourriez dire  à des collègues  ou relations, c'est de la "paranoia"mais nécessaire

  etc....

  bon courage

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  verseau_32 Le 28-04-2014 à 17:40

  oui je sais tout cela....pour l'instant je voulais juste être sure que je pouvais répondre à mon employeur qu'il n'avait pas de déclaration d'accident du travail à faire puisque c'est une demande de requalification d'arret de travail et que cest le medecin conseil qui est à l'origine de cette démarche. Une fois que cela sera accepté, cela doit me permettre de demander une visite de reprise qui me déclarera inapte à travailler dans cette entreprise. A noter que j'ai 58 ans et plus de 23 ans d'ancienneté dans cette entreprise............

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  AIMEE Le 29-04-2014 à 14:51

    + 350 messages

  
  

  bonjour

  suite a votre post de 17H40hier:

  "vous savez ":c'est ce que vous dites

   je ne peux que vous souhaiter de savoir vraiment

   je ne comprends pas , comme je l'ai dit plusieurs fois, comment un medecin conseil peut faire une "requalification" en passant "au dessus " des textes législatifs et reglementaires

  la loi(code de sécurité sociale que je connais bien) ne le permet pas

  si vous connaissez les références dans la loi qui détaillent ce cas: je veux bien que vous m'en donniez connaissance!

  je me permets de dire qu'a aucun moment je ne vous ai conseillé de répondre à votre employeur qu'il n'y a pas de declaration d'AT  à faire

  c'est le contraire que je vous dis

   vos différents  post me paraissent contradictoires: une fois la déclaration  ATest faite, une fois non!!

   vous étes dans une demarche précise dont vous ne déviez pas

  A priori, je comprends que vous voulez etre licenciée pour inaptitude et pensez y arriver comme çà

  je confirme mon opinion du départ que le burn out est beaucoup plus facilement reconnu en maladie professionnelle qu'en AT

  et qu'en AT , cela va être le parcours du combattant(surtout pour la reconnaissance du fait accidentel par la caisse d'assurance maladie et ,si jamais, ensuite: sur la reconnaissance de tout votre état pathologique actuel comme étant comme entierement en rapport avec ce fait accidentel)

  je vous souhaite sincèrement d'avoir satisfaction dans vos demandes

  Je vous souhaite surtout aussi d'avoir une meilleure santé

  moi, j'ai dis ce que j'avais à vous conseiller uniquement  dans le but de vous aider

  bon courage pour tout

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  verseau_32 Le 29-04-2014 à 19:34

  Merci pour tout. Le médecin a fait un Certificat Accident du travail (le fait déclencheur est facilement "datable". Le médecin conseil m'a dit que la MSA ferait une enquete auprès de mon entreprise. J'ai aussi des attestations de collegues qui peuvent dater l'évenement déclencheur. Je ne fais que suivre la proposition de ce medecin conseil.....De toute façon dans tous les cas je me ferais licencier ....pour inaptitude ou pas....quelle que soit la décision de la MSA. Quant à ma santé....je pense qu'elle ira vraiment mieux qu'une fois que cette page sera tournée.
  
  En tout cas merci de votre aide.

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  Eeva90 Le 12-01-2017 à 10:00

    visiteur

  
  

  Bonjour
  
  je me retrouve un peu dans votre témoignage: en état de surmenage, burn out depuis juin 16 (constaté par le medecin, des collègues, des proches et des connaissances mais non arrêtée car ma conscience porfessionnelle fait que malgré un état psychologique déplorable je continue à travailler d'arrache pieds). 
  S'est ajouté à celà une pression assimilable à du harcèlement subit par mon hiérarchique direct depuis cet été (mais qui il est assez fourbe pour ne pas laisser de trace écrite la plupart du temps; il a déjà pas quelques antécédents dans d'autres histoires de l'entreprise) 
  Après avoir été écartée de certaines choses (comme la galette de mon service par exemple), le directeur m'a convoquée pour m'annoncer qu'il souhaitait me licencier.
  Ce fut un choc terrible pour moi qui me consacre à mon travail corps et âme souvent au détriment de ma vie personnelle...J'ai un arrêt maladie suite au choc de l'annonce de ce licenciement qui a ajouté un peu plus à mes problèmes d'insomnies de ce dernier mois, ainsi que générée de l'anxiété, angoisse et dépression.
  On m'a conseillé de faire requalifier cet arrêt maladie en AT en raison du choc daté. J'ai les papiers d'AT dûment remplis par mon medecin traitant or vu les circonstances je pense que mon employeur refusera de remplir sa partie (il a à priori une déclaration à fournir de son côté)
  Partagée entre ne plus vouloir subir et peur d'aggraver un peu plus les relations...
  Je souhaiterais savoir si dans votre cas vous avez réussi à obtenir votre requalification et si cela vosu a apporté quelque chose de le faire.
  Merci de votre réponse.
  J'espere que vous avez pu trouver un poste plus épanouissant depuis.
   

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