complément de rente d'invalidité

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complément de rente d'invalidité

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patdechatte Le 24-09-2019 à 08:52

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patdechatte2019-09-24 08:52:41

Bonjour,

mon épouse à était licenciée pour incapacité le 23/03/2019 suite à un arrét de travail pour une dépression en dâte du 03/03/2017.

aprés avoir était mise en ALD pendant une période de 8 mois elle est passé en invalidité à la dâte du 01/10/2018.

mon épouse perçoit une rente d'invalidité de 830euros net par mois , rente qui devrait être assortie du versement de complément versée par sa mutuelle(***anonymisation*** ) , hors depuis la dâte de mise en invalidité elle n'a rien perçu de la part de sa complémentaire santé car son employeur n'a jamais déposé de dossier auprés de celle ci .Nous avons demandé maintes fois à cette employeur de répondre à ses obligations , impossible de faire avancer le dossier ils n'ont sois disant pas le temps , de plus mon épouse ne faisant plus partie de l'entreprise (***anonymisation***) ils n'ont vraiment pas envie de perdre du temps avec sa, pouvez vous nous éclairer sur les recours que nous pouvons avoir car nous commençons à perdre courage , merci d'avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 24-09-2019 à 09:21

Moderateur

Zen Maritime Le 24-09-2019 à 09:21

+ 1000 messages

Bonjour,

La première chose est de lire très attentivement la notice d'information que l'employeur avait remise aux salariés lors de leur adhésion à la mutuelle. Car il peut y avoir des clauses relatives par exemple à la catégorie d'invalidité. Votre femme a une pension de catégorie 1 je présume. Il peut aussi y avoir aussi des clauses excluantes, cela peut-être le cas des 'troubles mentaux'

[NB : la dépression caractérisée entre dans le champ nosologique des troubles mentaux, c'est pour cette raison que j'utilise ce terme, sans pour autant qualifier aucunement votre femme de malade mentale, croyez-moi]

cordialement

zen maritime

Visiteur

patdechatte Le 24-09-2019 à 11:53

bonjour et merci pour votre réponse

nous avons pris soin de prendre contact avec la mutuelle de mon épouse ,elle devrai percevoir une rente , c'est simplement son employeur qui rechigne à en faire la demande

que pouvons nous faire ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-09-2019 à 12:17

Bonjour,

Vous pouvez commencer par une simple mise en garde, en recommandé avec avis de réception, cela suffit parfois à 'stimuler' un employeur récalcitrant.

Vous lui ferez valoir que vous subissez de son fait et de sa négligence un préjudice financier, et qu'à défaut de le voir s'acquitter (disons sous quinzaine) de ses obligations telles que spécifiées dans le contrat d'assurance souscrit vous envisagez un recours en justice à son encontre.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

patdechatte Le 25-09-2019 à 18:05

Bonjour ,

je vous remercie pour votr réponse

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+ -

patdechatte · Answer 2 · Le 24-09-2019 à 11:53

bonjour et merci pour votre réponse

nous avons pris soin de prendre contact avec la mutuelle de mon épouse ,elle devrai percevoir une rente , c'est simplement son employeur qui rechigne à en faire la demande

que pouvons nous faire ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 24-09-2019 à 12:17

Bonjour,

Vous pouvez commencer par une simple mise en garde, en recommandé avec avis de réception, cela suffit parfois à 'stimuler' un employeur récalcitrant.

Vous lui ferez valoir que vous subissez de son fait et de sa négligence un préjudice financier, et qu'à défaut de le voir s'acquitter (disons sous quinzaine) de ses obligations telles que spécifiées dans le contrat d'assurance souscrit vous envisagez un recours en justice à son encontre.

cordialement
zen maritime

patdechatte · Answer 4 · Le 25-09-2019 à 18:05

patdechatte Le 25-09-2019 à 18:05

Bonjour ,

je vous remercie pour votr réponse

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