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complémentaire obligatoire

Visiteur

Le 22-08-2022 à 11:30

Bonjour,mon employeur me refduse l'accès à la complémentaire santé car je suis en ALD pour une patologie bien précise. Je suis en arrêt de travail et avant j'était sur la mutuelle de mon mari. Est ce normal svp?

 


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  • Moderateur

    Le 22-08-2022 à 11:41

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Lorsque vous dites "avant j'était sur la mutuelle de mon mari" est-ce qu'il faut comprendre qu'à votre embauche chez votre employeur actuel, ou au cours de votre contrat de travail avec lui, vous avez fait la demande d'être dispensée d'affiliation à la complémentaire santé de l'entreprise, au motif que vous étiez ayant droit de la mutuelle de votre mari ? Et aujourd'hui, ne bénéficiez-vous plus de la mutuelle de votre mari ?

    Auprès d'un(e) collègue affilié(e) à l'organisme assureur de l'entreprise pourriez-vous vous procurer la notice d'information / complémentaire santé et regarder s'il existe réellement une clause relative à telle ou telle affection de longue durée.!? (attention à ne pas confondre les garanties en terme de complémentaire santé et les garanties en termes de prévoyance)

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 22-08-2022 à 11:56

    Effectivement, à l'époque, j'ai demandé unedispence d'affiliation. 0 ce jour je ne suis plus couverte par une mutuelle, et tous les soins qui sortent du cadre de mon ALD sont à ma charge.
    Moderateur

    Le 22-08-2022 à 12:11

    Si ce n'est pas trop indiscret, pour quelle raison n'avez-vous plus la couverture de la mutuelle de votre mari ? Et est-ce que cette raison peut être expliquée à votre employeur ?

    Quoiqu'il en soit sachez qu'un refus antérieur d'affiliation n'est pas définitif, il vous faut écrire à présent en recommandé avec avis de réception à votre employeur en soulignant que vous ne vous trouvez plus (depuis telle date) dans une situation de dispense légalement autorisée et que cette dispense n'est donc plus justifiable par l'entreprise auprès de l'URSSAF, en conséquence de quoi vous demandez expressément que l'on vous fournisse un bulletin d'affiliation à remplir pour bénéficier comme le prévoit la loi de la complémentaire santé obligatoire de l'entreprise.

    cordialement
    zen maritime

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