Conduicte sans caces

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• Moderateur

  FD Le 05-05-2021 à 07:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  En cas d'accident du travail, l'absence d'une autorisation de conduite caractérise la faute inexcusable de l'employeur, qui a pour conséquence de mettre à sa charge la majoration de la rente versée par la Sécurité sociale.

  Vous allez avoir besoin d 'une aide juridique rapidement soit par le biais d'un avocat spécialisé ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département.

  Cordialement.
  

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