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Consolidation et inaptitude

Visiteur

Le 20-05-2022 à 13:24

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Praline34Le 20-05-2022 à 11:24

Bonjour,

J'ai actuellement une maladie professionnelle reconnue. Je vais être consolidée à la date du 30 mai (date de fin de mon arrêt en cours). J'ai déjà une visite de reprise prévue le 31 mai à la médecine du travail durant laquelle mon inaptitude va être déclarée.

Par conséquent, est-ce que l'inaptitude sera toujours d'origine professionnelle ? Ou non vu que consolidée ? 

Pourrais-je toujours voir avec la médecine du travail pour bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude ?


Merci par avance.


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  • Moderateur

    Le 20-05-2022 à 17:50

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ce que l'on appelle consolidation c'est le constat qu'il n'y a plus d'évolution, ni dans le sens d'une amélioration ni dans le sens d'une aggravation, cela ne signifie pas qu'il y a guérison mais que l'état pathologique est devenu stationnaire.

    Si cet état pathologique, relatif à une maladie professionnelle reconnue, est à l'origine de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail il n'y a aucune raison que ce dernier ne vous remette pas le formulaire de demande d'ITI.

    En ce qui concerne l'employeur, si cela le conduit à vous licencier il vous devra les indemnités prévues en cas d'inaptitude de cause professionnelle.

    A noter, pour information, dès lors qu'un employeur a eu connaissance avant toute procédure de licenciement qu'un salarié a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle (MP), et même si la décision de la caisse d'assurance maladie n'a lieu que bien plus tard, la jurisprudence a établi que l'employeur doit licencier selon la procédure d'inaptitude professionnelle (comme si la MP était déjà reconnue)

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 20-05-2022 à 18:15

    Si cet état pathologique, relatif à une maladie professionnelle reconnue, est à l'origine de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail il n'y a aucune raison que ce dernier ne vous remette pas le formulaire de demande d'ITI.
    J'ai une maladie professionnelle reconnue pour mon épaule droite, j'ai le même problème à l'épaule gauche mais pas en maladie professionnelle (j'attends de voir s'il y à opération ou pas pour en faire la demande). Mais on sait que si je reprends à mon poste actuel l'opération sera certaine à 100% tôt ou tard. La médecine du travail est donc au courant de l'état de mes deux épaules ainsi que de la maladie pro. sur la droite.
    Le médecin conseil m'a remit un papier à donner à la médecine du travail où il à noté la date prévisible de consolidation ainsi que "déficit de mobilité de l'épaule droite, notamment en élévation latérale et antérieur avec douleur". L'inaptitude sera donc en lien avec mes deux épaules, si elle le fait passer en non professionnelle en jouant plus sur la gauche que la droite est-ce qu'un recours est possible ? En à t-elle le droit ? Sachant qu'elle est bien au courant de l'état des deux épaules.

    En ce qui concerne l'employeur, si cela le conduit à vous licencier il vous devra les indemnités prévues en cas d'inaptitude de cause professionnelle.
    En cas de proposition de reclassement, j'ai cru comprendre que si je refusais des postes qui correspondraient aux préconisations de la médecine du travail cela serait considéré comme abusif et ça ferait "sauter" les indemnités spéciales de l'inaptitude professionnelle c'est bien ça uniquement ? ?a reviendrait à un licenciement pour inaptitude simple ? Où il y à autre chose à savoir dont je n'ai pas trouvé l'information ?
    Merci pour votre réponse.
    Moderateur

    Le 20-05-2022 à 19:13

    En fait, pour ce qui est du médecin du travail, il prononce un avis d'inaptitude, liée dans votre cas au constat d'une inaptitude physique au travail à votre poste dans votre entreprise, mais à ma connaissance sans avoir formellement obligation de préciser dans son avis d'inaptitude si c'est à rapporter ou non à une cause pathologique professionnelle.

    article L4624-4 du Code du travail : "l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur" (*voir dans le lien ci-après le modèle-type d'un avis d'inaptitude)

    si donc il est question, dans l'éclairage qu'il apporte à l'avis d'inaptitude, d'une perte de mobilité de votre épaule droite avec impotence fonctionnelle liée aux douleurs dans les mouvements d'élévation (comme précisé par le médecin conseil de votre CPAM), peu importe ce qu'il dira par ailleurs de l'épaule gauche, force sera pour l'employeur de prendre en compte que l'inaptitude - ne serait-ce que pour part - est effectivement relative à une pathologie reconnue comme professionnelle par l'assurance maladie.

    s'agissant de la recherche d'une solution de reclassement, je ne peux pas vous dire ce qu'indiquera le médecin du travail mais il est certain que toute proposition faite par l'employeur se devra d'être conforme aux préconisations médicales, mais également en cohérence avec vos conditions salariales. Un refus n'est pas abusif s'il résulte de modifications contractuelles telles qu'elles ne sont pas acceptables (réduction de temps de travail / réduction de rémunération, changement de site de travail non prévu jusque là dans le contrat, affectation à des fonctions complètement différentes...)

    *modèle d'avis d'inaptitude, en annexe 3 du lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 20-05-2022 à 19:48

    Merci.
    Et admettons, dans son éclairage, elle ne parle pas du tout de l'épaule droite mais que de la gauche, ce qui mettrait totalement de côté la maladie professionnelle et serait donc inaptitude simple.
    Est-ce qu'elle en à le droit ? Est-ce qu'il y aurait un recours ? Est-ce qu'une inaptitude simple peut permettre d'avoir aussi les indemnités temporaire d'inaptitude ?
    C'est un peu ma crainte à l'heure actuelle... Qu'elle joue sur les mots et "profite" de l'épaule gauche afin que cela soit le moins couteux possible pour mon employeur...
    Et dans le cas ou mes refus serait qualifiés d'abusifs, est-ce que j'avais juste dans le fait que ça fait uniquement "sauter" le côté professionel de l'inaptitude avec les indemnités spéciales en moins ? Il n'y aurait rien d'autre à retirer ?
    Je suis aussi reconnue travailleur handicapé et grâce à ça et à l'inaptitude envisagée je suis en train de faire un bilan de compétences avec la sécurité sociale. Et concrétement je ne me vois plus travailler dans cette entreprise, il n'y aucun poste qui pourrait m'intéresser et je ne m'y sentirais plus bien. J'ai dans l'idée une totale reconversion professionnelle avec une formation en alternance pour repartir sur un tout autre métier qui me plairait et serait en adéquation avec mon état de santé.

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  • Membre

    Le 10-06-2022 à 21:50

      + 10 messages


    Bonjour,

    Je reviens vers vous aujourd'hui. J'ai bien été mise inapte à mon poste le 31/05. Dans les explications elle parle bien de mes épaules et non d'une seule donc le lien est fait avec la maladie professionnelle. J'ai aussi eu la demande d'ITI (après l'avoir réclamé car elle ne me l'aurait pas donné d'elle même ayant à priori oublié la maladie professionnelle) et j'ai déjà donné la partie employeur à mon entreprise.
    Pour la recherche de reclassement on m'a demandé un CV que j'ai déjà fourni ainsi qu'une fiche avec mes souhaits concernant mon reclassement (que je n'ai pas encore rendue).

    J’ai déjà indiqué pour la partie mobilité que je n’en souhaitais pas, ne désirant pas déménager et n’étant pas véhiculée.

    Concernant le type de contrat et sa durée j’ai noté CDI et 30h hebdomadaire minimum, ce qui correspond au poste que j’occupais jusqu’à présent.

    Là où mon doute se pose : que dois-je marquer pour la partie des postes souhaités ?

    Dois-je fermer la recherche en indiquant qu'aucun poste au sein de l’entreprise ne m’intéresse et qu’ils ne correspondent pas à mon projet ? Où dois-je laisser cette réponse vide pour la laisser ouverte ? J’ai peur que cela finisse par me porter préjudice dans l’un ou l’autre des cas

    Je souhaiterais de préférence garder les indemnités spéciales de licenciement qui me serviraient à financer ma formation pour ma reconversion. D’où mon doute sur la réponse à apporter à cette question

    Merci par avance.
    Moderateur

    Le 11-06-2022 à 11:48

    Bonjour,

    Je pense que vous n'avez pas intérêt à vous montrer opposante a priori à toute opportunité de reclassement, vous pouvez faire une réponse assez générale et neutre en disant que si un poste vous est proposé vous voulez d'une part qu'il soit bien évidemment compatible avec votre situation de santé et l'avis médical du médecin du travail et ses éventuelles recommandations, d'autre part qu'il soit aussi comparable que possible avec le poste que vous occupiez en termes d'éléments essentiels du contrat de travail, et qu'enfin vous vous réservez d'examiner ce que cela impliquerait comme changements dans vos conditions de travail.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 11-06-2022 à 20:45

    Bonjour et merci pour la réponse.

    J'ai pas énormément de place pour répondre à chaque question. Ayant déjà inscrit ce que j'ai marqué précédemment pour la mobilité et le type/durée du contrat qui correspond à "aussi comparable que possible avec le poste que vous occupiez en termes d'éléments essentiels du contrat de travail".

    Je pense donc marquer à postes souhaités : "Je n'ai pas connaissances de tout les postes possibles qui seraient en adéquation avec les conclusions de la médecine du travail". Ce qui correspondrait à qu'il soit bien évidemment compatible avec votre situation de santé et l'avis médical du médecin du travail et ses éventuelles recommandations".

    Ainsi, comme vous me le conseillez, je ne ferme pas cette question. Qu'en pensez-vous s'il vous plaît ?

    Merci par avance.
    Moderateur

    Le 11-06-2022 à 21:51

    Pour faire court je vous suggère à poste souhaité : comparable au précédent (rémunération, fonction, temps, lieu de travail) et compatible avec les recommandations du médecin du travail

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    Le 20-06-2022 à 14:02

      + 10 messages


    Bonjour et encore merci pour vos réponses et votre aide.

    Je continue de vous tenir informé, j'ai reçu vendredi lettre recommandée de mon employeur m'indiquant qu'il était impossible de me reclasser. Il cite un poste en disant que ça aurait été en adéquation avec les recommandations de la médecine du travail, qu'il aurait fallu une formation, mais pas de poste disponible. Un autre en adéquation MDT et compétences mais pas de disponibilité. Et d'autres qui correspondent avec mes compétences, pourraient être disponibles, mais ne collent pas avec les recommandations de la MDT...

    Aujourd'hui, j'ai reçu ma convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement qui aura lieu lundi 27 juin.

    Par contre surprise j'ai également eu courrier de la CPAM sur mon compte Ameli comme quoi ils ont bien reçu ma demande d'ITI, qu'ils vont instruire mon dossier et qu'ils m'informeront en cas de rejet de ma demande... Je n'étais même pas au courant que ça pouvait être refusé :( Et du peu que j'ai vu sur internet si rejet de leur côté, l'employeur en est aussi informé et du coup ils en profitent pour faire sauter le côté professionnelle de l'inaptitude... Ils ne prennent même pas la peine de me donner un délai pour savoir quand ça sera refusé ou accordé.

    Est-ce normal ? L'employeur est censé tenir compte de l'avis du médecin du travail et non du médecin conseil qui viendrait à dire refusé à l'ITI non ?


    Pensez-vous que ça sera utile de me rendre à l'entretien préalable au licenciement ? Je sais que mon absence ne changera rien à la procédure et à la décision du licenciement. Je me dis que ça peut, peut-être, être utile pour leur "rappeler" l'inaptitude professionnelle, au cas où ils auraient homis ce détail, avant l'établissement des documents plutôt que d'attendre qu'on me les remettent pour leur demander de les corriger...

    Merci par avance.
    Moderateur

    Le 20-06-2022 à 14:27

    Bonjour,

    Le versement de l'ITI est conditionné au fait que vous ne touchiez par ailleurs aucune rémunération de l'employeur, la CPAM va examiner pour cela le volet d'attestation que doit lui retourner l'employeur, moyennant quoi il n'y a pas de raison que l'indemnité temporaire vous soit refusée. N'anticipez pas avec autant d'inquiétude.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 20-06-2022 à 14:49

    Bonjour,

    Ben je suis inquiète parce que ce n'est pas ce que j'ai vu sur internet :/ La partie employeur est à retourner dans les 8 jours qui suivent le reclassement ou le licenciement, à l'heure actuelle la CPAM n'a que mon volet de la demande et pourtant ils disent déjà instruire mon dossier. Et dans le cas où il y à refus ITI avant le licenciement (donc la CPAM n'attend pas d'avoir le retour de la partie employeur à priori, c'est un médecin conseil qui dit si oui il y à bien un lien ou non il n'y en à pas), comme l'employeur en ai informé ben ils font sauter l'inaptitude professionnelle. C'est ce que j'ai vu en tout cas mais oui je vais attendre de voir en essayant de ne pas trop y penser...

    Qu'en pensez vous concernant ma présence à l'entretien préalable ? Je me dis que ça peut, peut-être, être utile pour leur "rappeler" l'inaptitude professionnelle, au cas où ils auraient homis ce détail, avant l'établissement des documents plutôt que d'attendre qu'on me les remettent pour leur demander de les corriger...

    Merci.
    Moderateur

    Le 20-06-2022 à 17:36

    Dans votre précédent message vous disiez que la CPAM vous notifiait avoir reçu votre demande d'ITI et qu'ils allaient instruire votre dossier, cela signifie qu'ils vont examiner votre demande relativement aux critères d'attribution, cela ne signifie aucunement qu'ils risquent de vous refuser quoique ce soit, pourquoi donc anticipez-vous que votre demande serait rejetée ?

    L'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail fait mention d'une inaptitude liée à l'état de vos deux épaules, c'est donc bien en lien au moins pour une part avec une maladie professionnelle reconnue par la CPAM.

    De plus, je suppose que le 'cerfa' remis par le médecin du travail vous a été tamponné par lui, où il certifie que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec la maladie professionnelle.

    Il n'y a donc aucune raison que vous ne bénéficiez pas de l'indemnité pour la période entre la date de l'avis d'inaptitude et la date du licenciement (puisque pas de reclassement), en sachant que ce sera au maximum pour 1 mois.

    Et comme je vous le disais précédemment, ne remettrait en question le calcul de ce versement que l'attestation à compléter par l'employeur, au cas où il déclarerait vous avoir versé une rémunération (par exemple pour des jours de congés payés que vous auriez accepté de prendre pendant cette période).

    L'entretien préalable, oui à votre place je m'y rendrais, mieux vaut sans attendre le solde de tout compte vous assurer que l'employeur a bien prévu de vous faire bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

    cordialement
    zen maritime 

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