CONV 66 - ARRET MALADIE MODALITE DE CALCUL UN AN ANCIENNETE CDD + CDI AVEC INTERRUPTION

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CONV 66 - ARRET MALADIE MODALITE DE CALCUL UN AN ANCIENNETE CDD + CDI AVEC INTERRUPTION

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Rubbs Le 19-11-2021 à 12:45

Bonjour,

J'ai été recrutée en cdd temps plein du 6 octobre au 24 décembre 2020, contrat cdd surcroit d'activité. Mes congés ont été payés à l'issue de ce 1er contrat, ainsi qu'une prime de précarité.

Ce contrat a été suivi par un CDI temps partiel à compter du 11 janvier 2021, sur un autre poste dans le même service. L'employeur a rédigé un deuxième contrat de travail m"indiquant qu'il était tenu de respecter un délai de carence entre ces deux contrats, du fait du changement de poste et du changement d'horaires. En fait il m'a demandé de poursuivre la même mission que mon CDD, et ne m'a pas mis sur le poste objet du deuxième contrat.

Mes fiches de paye font état d'une ancienneté dans l'entreprise au 6 octobre 2020.

En arrêt de travail maladie au 12 octobre 2021, l'employeur considère que mon ancienneté est le 11 janvier 2021 et donc que je ne peux bénéficier de la subrogation de salaire.

J'ai bien vu qu'il fallait 12 mois civils consécutifs mais ma question reste entière : ancienneté sur les bulletins de salaire + congés payés et pris à l'issue du premier contrat.

J'apprécierai un réponse éclairée, car je doute et trouve la situation déloyale. A toutes fins utiles je précise que je suis RQTH invalidité catégorie 1.

Cordialement.
Anne

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milou27 · Answer 1 · Le 19-11-2021 à 16:55

Bonjour

L'ancienneté acquise remonte bien au 11 Janvier puisque la rélation de travail a été interrompue entre les 2 CDD

La date d'ancienneté figurant sur le bulletin de salaire vaut présemption de reprise d'ancienneté sauf si l'employeur en apporte la preuve contraire (ce qui lui serait facile à démontrer )

Par contre, un contrat CDD qui ne mentionne pas d'objet pourrait faire l'objet d'une procédure prud'homale à l'effet de demander sa requalification en CDI

EXTRAIT LIEN : Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ? | service-public.fr

"Le CDD n'est pas établi par écrit, ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée, (autrement dit son objet) etc...

Le 2eme CDD comporte t-il une date de fin ?

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