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CONVOCATION VISITE MEDICALE D'EMBAUCHE PENDANT ARRET DE TRAVAIL

Visiteur

Lynda_95 Le 30-04-2021 à 06:17

Bonjour,

En tant que salariée, embauchée depuis 21 ans au sein de la même entreprise, actuellement en arrêt de travail suite à un accident de travail depuis deux années consécutives, je suis surprise de recevoir de la part de mon employeur une convocation pour passer une visite médicale d’Embauche. (ce n'est pas une visite de reprise)

Il m’enjoint de prendre rendez-vous dans les plus brefs délais avec mon médecin du travail, sous peine de sanction grave.

Je prévois de l’informer qu’il m’est difficile de me déplacer, du fait de mon état de santé actuel dont il connaît l’existence, en lui renvoyant une copie de mon arrêt travail, que je lui avais déjà transmis dans les délais impartis.

Je compte également lui rappeler que la visite médicale d’embauche, elle doit être établie à la demande de l’employeur, pendant l’exercice de ma fonction, à savoir, durant mes heures de travail effectif, et non durant mes temps de repos, congés, ou arrêt maladie.

En m’appuyant sur les articles suivants :

l’Article R 4624-10 du code du travail, « le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. »

l'Article R 4624-28 du Code du Travail stipule que « le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail du salarié sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.»

Ces informations seraient elles suffiantes? Suis-je obligée de prendre contrainte de prendre rendez vous avec ma médecine de travail, tout en sachant, que je suis embauchée depuis 20 ans, ma période d’essai étant révolu, et d’autre part, aucune modification de poste n’a été évoqué auparavant.

Vous en remerciant d’avance pour vos réponses.

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  • Moderateur

    Alainverce Le 30-04-2021 à 09:26

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Rappelez lui:

    - que c'est à l'employeur d'organiser cette visite et non au salarié,

    - qu'il a un sacré toupet de se préoccuper si vous êtes apte à l'embauche après 21 ans de services,

    - que la visite d'embauche est supprimée depuis ... 2017.

    - qu'en arrêt maladie votre contrat est suspendu et qu'il n'a aucun ordre à vous donner.

    - que vous prenez acte de ses menaces écrites et qu'il en assumera les suites s'il persiste.

    Cdt.
    Membre

    Lynda_95 Le 30-04-2021 à 18:38

    Merci beaucoup pour ces informations, j'en prends acte pour me conforter dans ma démarche.
    Effectivement au delà du caractère menaçant, il ne s'est pas géné à me tutoyer de bout en bout dans son courrier...
    Et encore merci pour votre réactivité
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 30-04-2021 à 11:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Par curiosité à quand remonte la dernière attestation de votre suivi médical dans le cadre du Service de Santé au Travail ?

    Car en principe, ce que l'on appelle à présent V.I.P. (visite d'information et de prévention) est renouvelée, selon indication du médecin du travail, et au maximum tous les 5 ans. Et c'est bien sûr à l'employeur qu'incombe d'organiser ces visites en en prenant les rendez-vous. Et certainement pas au cours d'une période où le salarié est en arrêt de travail.

    Pour rappel, au cours d'un arrêt de travail, n'ont lieu au besoin que des visites dites de pré-reprise, à l'initiative soit du médecin traitant, soit du médecin conseil auprès de la CPAM, soit du salarié lui-même, mais en aucun cas à l'initiative de l'employeur.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Lynda_95 Le 30-04-2021 à 18:46

    Bonjour,

    petite correction, erreur de frappe, mon arrêt date de 9 années, et je n'ai pas suivi de visite médicale depuis environ 9 années.

     

    Si j?ai bien compris, au cours d?un arrêt si une visite devait être établie, elle ne pourrait en aucun cas être initiée par l?employeur..Je vous remercie pour cette information que je complèterai également dans mon courrier

    Merci pour votre expertise.

    Bien à vous

    Moderateur

    Zen Maritime Le 30-04-2021 à 19:28

    Oui, au cours d'un arrêt de travail votre contrat de travail est suspendu, vous n'êtes plus à disposition de l'employeur pour quoi que ce soit, ni n'avez à vous plier à ses desiderata ou à ses consignes.

    Vous n'avez donc pas à prendre rendez-vous avec le médecin du travail sur injonction de votre employeur. Mais vous pouvez prendre ce rendez-vous si vous en éprouvez le besoin, ou que votre médecin traitant vous le recommande, ou que le médecin-conseil de la CPAM vous y incite.

    Quant aux droits de l'employeur, il peut - s'il a des raisons sérieuses de le faire - contester une déclaration d'accident de travail auprès de la CPAM, il peut aussi missionner un médecin contrôleur pour contrôler l'arrêt de travail d'un salarié aux heures où celui-ci rester à domicile.

    Mais je le souligne à nouveau, il n'a aucun droit d'exiger que vous alliez en visite médicale devant le médecin du travail, pas aussi longtemps que vous serez en arrêt.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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