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Cse et confidentialité rqth

Visiteur

Le 15-11-2022 à 15:52

Bonjour,

 Est que je dois communiquer nominativement les préconisations d aménagements destinés aux salariés ayant une Rqth aux membres du cse cssct ?


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  • Moderateur

    Le 15-11-2022 à 17:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Lorsqu'une personne obtient la RQTH cela procède d'une décision administrative dont elle seule a la notification, il lui appartient ensuite de décider à qui elle en fait part. Mettre l'employeur au courant est une chose, vouloir ou non que des collègues en aient connaissance c'est autre chose, particulièrement lorsque le handicap est inapparent. Aussi, à défaut d'avoir l'accord de l'intéressé il s'agit de considérer que c'est une donnée personnelle confidentielle.

    En revanche, ce qui est nécessaire à un aménagement de poste pour que la personne soit apte à son travail relève de l'activité professionnelle, et il n'est pas besoin pour cela d'aborder ce qu'est l'état de santé de la personne ou si elle est atteinte de handicap. D'ailleurs lorsque le médecin du travail recommande tel ou tel aménagement il s'en tient au strict minimum d'information nécessaire sur la santé de la personne.

    Par ailleurs s'il y a des demandes d'aide à remplir pour le maintien dans l'emploi (dossier agefiph...) c'est à l'employeur, à qui le salarié a notifié sa RQTH, de définir qui dans l'entreprise est habilité pour traiter le dossier, dans le respect de la confidentialité requise.

    cordialement
    zen maritime
    Visiteur

    Le 17-11-2022 à 01:16

    Bonsoir,
    Non, si des salariés ayant une RQTH informent leur employeur, le CSE/CSSCT a automatiquement un rôle à jouer.
    Il doit être informé et consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l?aménagement des postes de travail (article L2312-8 du code du travail).
    Dans le champ de la sécurité et des conditions de travail, le CSE contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (article L2312-9).
    L'empoyeur doit également mettre à la disposition du CSE, via la BDSE, un certain nombre d'informations et documents obligatoires (selon si le CSE fait plus ou moins de 300 salariés) (art. L2312-26) : au minimum la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et les actions entreprises ou projetées en matière d?Embauche, d?adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle des travailleurs handicapés.
    Si l'employeur ne fait rien de tout ça, il commet un délit d'entrave au fonctionnement du CSE.
    Moderateur

    Le 17-11-2022 à 10:59

    Oui merci, vous avez raison, le code du travail énonce clairement cela dans les attributions du CSE pour les entreprises de plus de 50 personnes [= que le CSE soit informé et consulté etc. (art. L.2312-8)]

    Du coup je suppose que cette disposition doit être portée à la connaissance du salarié (art. L.1222-4 du CT concernant la collecte des données)..? Mais que son consentement n'est pas requis dans la mesure où il s'agit d'une donnée dont le traitement est nécessaire dans le cadre des obligations légales de l'entreprise.

    Le salarié ne pouvant s'y opposer pourrait préférer dans ce cas ne pas fournir à l'entreprise l'attestation de RQTH. J'ai connu ce cas où une personne avait un handicap reconnu mais inapparent, et qui ne nécessitait que des aménagements relativement simples de ses conditions de travail (filtre d'écran d'ordinateur, pauses fréquentes lors des tâches bureautiques nécessitant une attention oculaire soutenue, régulation hygrométrique de la pièce de travail...). Ces recommandations ont été faites par le médecin du travail et mises en oeuvre par l'employeur, mais sans que la personne n'ait voulu signaler à l'entreprise la RQTH. Sa volonté étant de ne pas être "étiquetée" comme personne handicapée parmi ses collègues. Ce qui peut se concevoir, il arrive encore dans des entreprises que l'on manque de réserve, jusqu'à même un manque de respect de la dignité de la personne avec des remarques déplacées au sujet d'un handicap.

    cordialement
    zen maritime


    Visiteur

    Le 17-11-2022 à 12:10

    Bonjour, 

    Le CSE est tenu à une certaine réserve. Il n'a pas besoin d'avoir les copies des RQTH. Il pourrait peut-être demander les noms des personnes mais uniquement s'il veut constater que les aménagements ont bien été mis en place, sinon les noms des salariés concernés ne sont pas vraiment utiles. 
    0
    + -

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