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Délai de carence employé(e) - clerc d'huissier

Visiteur

Claire 87 2013-12-04 17:44:28

Bonjour,

Je suis salariée dans une etude d'huissier de justice, en tant que secrétaire juridique, depuis le 7 décembre 2011 (soit bientôt 2 ans d'ancienneté).

Mon medecin traitant m'a prescrit un arrêt de travail du lundi 4 novembre 2013 au 11 novembre 2013 inclus.

Avant hier, mon employeur, m'a remis mon bulletin de salaire. J'ai eu le désagréable surprise de voir que 435,24 étaient retenus sur mon Salaire Brut.

Sur le bulletin de salaire, cette somme figure sur 2 lignes:

1ere ligne: Heures Abs maladie -3 jours carence 217,62

2nde ligne: Heures Abs Maladie 217,62

Il me semblait qu'après un an d'ancienneté nous n'avions pas de délai de carence en tant qu'employé de cette profession.

Mon employeur me dit que desormais il faut 3 ans d'ancienneté pour ne pas avoir de délai de carence.

Je doute de ses affirmations.

Alors ma question est la suivante: au bout de combien d'années d'ancienneté un salarié d'huissier de justice n'a plus de délai de carence?

Et dans le cas où j'aurai un délai de carence, a-t-il le droit de me supprimer 2 fois la somme de 217,62 ?

Je vous remercie par avance de votre réponse


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  • Moderateur

    Alainverce Le 04-12-2013 à 18:22

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Légalement, les jours de carence sont pour tous les salariés du privé.
    Il n'y a pas de nombre d'années au bout desquelles il disparait.
    Mais, l'important est de regarder dans votre convention collective ce qui est prévu au chapitre maladie et qui peut être plus avantageux que la loi.
    Je rappelle que votre employeur est tenu d'avoir à la disposition du personnel un exemplaire à jour de la convention collective pour consultation  par les salariés. 
    Vous pouvez néanmoins consulter votre convention sur Juritravail ou Légifrance (gratuit). 
    Moderateur

    Alainverce Le 04-12-2013 à 18:28

    Voici ce que dit votre convention :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=9A093BE5BC0661199B1EDDCD97994F34.tpdjo17v_2?idSectionTA=KALISCTA000005760332&cidTexte=KALITEXT000005667914&idConvention=KALICONT000005635521  
    Attention ! la convention ne peut être inférieure à la loi ! 
    0
    + -
  • Membre

    Claire 87 Le 05-12-2013 à 10:03

      < 10 messages


    Bonjour,
    Je vous remercie beaucoup de votre réponse et vais de suite consulter la convention collective des huissiers.
    Salutations
    0
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