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demande d inaptitude si l employeur a deja procédé aux démarches de licenciement

Visiteur

xoxo2 Le 29-04-2021 à 12:15

Bonjour,

 J'ai eu le medecin de travail qui m a confirmé qu elle me mettrait compte tenu des mes maladies en inaptitude, mais pour le moment je suis encore en arret.
Mon employeur n a rien voulu ecouter sur mes demarches et a entamer la procedure de licenciement.
Je ne peux donc pas demander l incapacité puisqu'il y aurait deux procédures ? ( je n ai pas encore passer l entretien préalable car pour la seconde fois la convocation ne respecte pas les 5jours minimum)
D'autre part pour declarer l inaptitude il faut que j ai repris le travail sauf que je peux pas le reprendre ou alors en etant absente et donc non payée si la visite a lieu tard a après la reprise il m est impossible de rester sans revenus.
J'ai l impression que c est insoluble et que je n ai d autre choix que de laisser mon employeur faire ce qu il veut ?
merci pour votre aide.


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 29-04-2021 à 12:25

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites " J'ai eu le medecin de travail..." vous l'avez eue au téléphone..? vous l'avez vue en visite de pré-reprise (pendant votre arrêt) ? vous l'avez vue en visite de reprise (à la fin d'un arrêt) ?

    Ensuite vous dites "Mon employeur n a rien voulu ecouter sur mes demarches et a entamer la procédure de licenciement " mais en invoquant quel motif ?

    Votre employeur ne peut entreprendre un licenciement pour inaptitude que si la médecin du travail a rédigé un avis d'inaptitude.

    Sinon c'est un licenciement pour un autre motif, par exemple du fait d'une désorganisation du travail dans l'entreprise, désorganisation liée au fait que vous soyez en arrêt prolongé ou en arrêts répétés, entraînant pour l'employeur de sérieuses difficultés de fonctionnement.

    Voir le lien suivant : 
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F133

    ou en cliquant ici si le lien fonctionne => www.service-public.fr

    cordialement
    zen maritime
    Membre

    xoxo2 Le 29-04-2021 à 13:06

    merci pour votre réponse.
    J'ai eu par téléphone le medecin du travail en pre reprise mardi et je suis en encore en arrêt effectivement.
    Je pense qu'il entame les démarches pour désorganisation sachant qu'il a refusé de me mettre en télétravail ou chomage partiel alors que l'activité est nulle est que je n'ai ou n'avais strictement rien a faire .............
    Odieux, n a rien le temps de me donner pour travailler, n a pas le temps de lire mes mails de récap journaliers .....
    Bref la question est la superposition des procedures :(

    Moderateur

    Zen Maritime Le 29-04-2021 à 17:46

    Il n'y a pas réellement superposition puisque la médecine du travail ne vous a pas déclaré inapte : il ne peut pas y avoir d'avis médical d'inaptitude tant que vous êtes en arrêt de travail, une visite de pré-reprise pendant que vous êtes en arrêt n'autorise pas le médecin du travail à prononcer votre inaptitude [elle n'a fait que d'évoquer cette perspective].

    Dans ce contexte, il est possible que l'employeur ait décidé d'un licenciement dont le motif serait autre, et si ce n'est pas pour cause de désorganisation de l'entreprise cela peut être pour raison économique puisque vous dites "que l'activité est nulle".

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    xoxo2 Le 29-04-2021 à 19:42

      + 10 messages


    Je viens de voir un avocat pour conseil.
    Je ne suis pas encore à 30j d'arret maladie donc pas de visite de reprise obligatoire, mon arret se termine demain.
    Je suis convoquée ce lundi a l'entretien préalable ( qui présente une irregularité de forme) et a moins d 'un miracle le medecin du travail ne pourrait me recevoir avant celui ci pour prononcer mon inaptitude.
    Il me reste donc 2 possibilités :
    - laisser courir la procédure (tout en ayant informé mon employeur de l irrégularité) et l'attaquer ensuite pour licenciement abusif tout en restant en arret maladie.
    - jouer la carte de la montre en notifiant mon employeur que la convocation est irreguliere et demander un report, s il etait accepté cela me permettrait de vois la medecine du travail mardi ou mercredi et me mettre en inaptitude. Sachant qu'il peut tout de meme lancer la procedure de licenciement mais elle restera abusive car le motif serait : desorganisation de l'entreprise.

    A savoir que faisant partie du BTP j'ai droit à une indemnité supplémentaire en cas d inaptitude ou invalidité et qu'au vu de sa mauvaise foi gigantesque je ne veux pas lui faire de cadeaux.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 30-04-2021 à 09:30

    Merci à vous de nous tenir au courant,

    il y a quelques précisions qui pourraient être utiles, la cause de votre arrêt de travail, je n'ai pas relevé si c'était pour maladie ou pour cause professionnelle (AT/MP) ?

    d'autre part, quand vous dites "j'ai droit à une indemnité supplémentaire en cas d inaptitude ou invalidité" : l'inaptitude relève bien du Code du travail, mais l'invalidité c'est autre chose, cela dépend du Code de la Sécurité Sociale et d'une décision de votre Caisse d'Assurance Maladie.

    vérifiez bien, non seulement dans votre convention collective, mais aussi dans la notice d'information de l'assureur / complémentaire et prévoyance, quelles sont les conditions d'octroi d'une indemnité supplémentaire dont vous parlez

    cordialement
    zen maritime 
    0
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