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[Résolu] Document non envoyé à la CPAM

Visiteur

Nicolasjan 2020-11-13 07:09:10

Bonjour,

 Je me permet de vous contactez aujourd'hui, pour avoir quelques renseignements.

Je suis en CDI.I depuis plus de 1 ans. Je me retrouve en arrêt maladie depuis milieux septembre.
Je n'ai pas de maintient de salaire, mon employeur m'indique que 
les informations de septembre leur parviendront sur la paie d'octobre, soit vers le 10 novembre 2020. "

Hors entre ma fiche de paye de septembre / octobre mes heures afficher ne change pas étant donner que je suis toujours en arrêt maladie.

J'ai essayé d'avoir des informations explications de la part de mon employeur mais sans succès. La seule réponse que j'ai " Ça à toujours été comme ça ".
Alors que j'ai beau leurs expliqué que pour certains arrêt maladie j'ai été payé bien plus vite et que ça a été réalisé du mois au mois.


Donc voilà, mes douleurs ne s'arrangent pas et j'ai l'impression d'avoir de plus en plus de pression de mon employeur pour reprendre rapidement. ( Contact envers mon médecin traitant , sous entendu lors d'appels téléphoniques etc.. )


J'aurai aimer savoir si mon employeur a le droit d'envoyé les documents aussi tard ? Alors que mon arrêt couvre 2 salaires avant l'envoie dès documents ?


Cordialement


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 13-11-2020 à 07:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Produire l'attestation de salaire est une obligation pour l'employeur. S'il utilise la DSN (déclaration sociale nominative) pour transmettre les données il dispose légalement d'un délai de 5 jours pour faire parvenir l'attestation de salaire à la CPAM (voir liens 1 et 2).

    Sinon, si l'employeur utilise un formulaire par courrier le délai n'est malheureusement pas légalement fixé mais l'Assurance Maladie insiste sur le fait que la transmission doit se faire le plus rapidement possible. 
     
    Lorsqu'un employeur traîne et/ou fait obstruction à la bonne gestion de l'arrêt de travail le salarié peut en aviser sa CPAM et, si le début de l'arrêt date de déjà plus de 30 jours, il faut alors fournir à la CPAM une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour travaillé et une copie des 3 derniers bulletins de salaire


    (1) en cliquant ici => www.ameli.fr

    (2) en cliquant ici => www.service-public.fr 

    (3) en cliquant ici => forum-assures.ameli.fr

    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    Nicolasjan Le 13-11-2020 à 08:22

    Bonjour,

    Je tenais tout d'abord à vous remercier, pour la vitesse de réponse ainsi que les précisions apportées.

    Donc si j'ai bien compris, le DSN est l'envoie par voie électronique et non par courrier postal ?
    Ce qui est bien le cas étant donné que j'ai confirmation par mail que c'était la méthode utiliser.

    Je vous souhaite une agréable journée et vous remercie encore une fois.
    Cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 13-11-2020 à 08:50

    Oui la DSN est un dispositif informatique qui permet une transmission automatique de données depuis le logiciel gestionnaire de paie dans l'entreprise vers les organismes sociaux.

    Un autre lien vers le site ameli où c'est indiqué, en cliquant ici => www.ameli.fr

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Nicolasjan Le 13-11-2020 à 09:14

    Bonjour,

    L'envoie par " net entreprise " est donc considérer comme tel.  ?Car j'ai un mail m'indiquant ce mode de transmission avec une copie du document qui sera transmis. Il est signé en date du 23.10 soit 30j après mon premier jour d'arrêt maladie.

    Quel recours pourrais-je avoir contre mon employeur ? 

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