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En attente de requalification d'arrêt maladie en accident du travail

Visiteur

isa67 2015-04-21 00:31:04

Bonjour,

 Je viens d'être mis en inaptitude à tous postes sans demande reclassement sur le site (harcèlement), sur les conseils de l'inspection du travail et de la médecine du travail, j'ai fait une demande de requalification de mon arrêt maladie en accident du travail suite à un fait très précis. Ma question est la suivante, sachant que ma mise en inaptitude date du 13/04, mon employeur a don 1 mois pour me licencier. Si jamais, la requalification est accordée après ce délai d'un mois, comment cela se passe t'il pour le préavis ? (payé si accident et non payé si en maladie). Peut on "réclamer" après un solde de tout compte ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses, je suis un peu perdu dans toutes ces démarches, qui me font revivre sans cesse les évènements que j'ai vécu.


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  • Moderateur

    milou27 Le 21-04-2015 à 08:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Mon point de vue : 
    Si l'employeur a connaissance de votre demande de reconnaissance de maladie en accident de travail lors de l'entetien préalable , il est en principe tenu d'appliquer les dispositions prévues lors de licenciement : Doublement de l'indemnité légale de licenciement + paiement du préavis non effectué
    Il n'a pas besoin d'attendre la confirmation d'officielle de la part de la CPAM

    (j'avoue que cet aspect de la règlementation me parait curieuse)   

    JURISPRUDENCES : (Cour de cassation) 

    1° Pourvoi n° 10-11699 du 29 Juin  2011 ,  n° 11-27722 du 18 Septembre 2013 :
    "Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travil ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou l'accident"

    2° n° 07-44053 du 21/01/2009, 0° 09-41040 du 9 Juin 2010 - n° 08-41685 du 23/09/2009-
    "Les règles protectrices appliacbles aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s"appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment ou est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement pour origine cet accident de travail oui cette maladie professionnelle , et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement"

    3° n° 07-44053 du 21/09/2099 , n° 09-41040 du 9/06/2010 -
    "L'application de la legislation professionnelle n'est pas suboredonnée à la reconnaissance par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude" 

    4° n° 10-11699 du 29/06/2011, n° 11-27722 du 18/09/2013 -
    "Les règles protectrices applicables aux vixctimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnellel s'appliquent alors même qu'au jour du licenciement ,l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge par la CPAM au titre du régime des accidents de travail ou des maladies professionnelles"  

    En l'absence de réponse de la CPAM lors de votre licenciement et si l'employeur ne veut pas appliquer les dispositions protectrices , vous pourriez saisir ensuite les prud'hommes pour demander un rappel de salaire.

    Merci de nous tenir au courant de la suite.... 
    Membre

    isa67 Le 22-04-2015 à 17:59

    Tout d'abord, merci pour cet éclaircissement, la cpam vient de m'appeler, le certificat initial d'accident du travail a été mal daté par mon médecin. La CPAM me demande que le médecin fasse un certificat initial rectificatif à la date du 02/01 et non du 20 avril date de ma visite chez le médecin. + renvoyer tous les arrêts qui en ont découlé. tous les papiers sont à refaire, mais j'ai trouvé la cpam assez réactive, car ils ont reçu mes documents hier. Je vous tiens informé de la suite.
    Membre

    isa67 Le 24-04-2015 à 19:14

    Bonjour,
    Panique à bord, j'ai reçu hier un courrier de ma direction générale, m'informant qu'ils allaient mener une enquête interne par rapport à mes conditions de travail, et qu'ils m'invitaient à un entretien à mon retour de ma prolongation de congés maladie pour discuter de tout cela afin de repartir sur de bonnes bases ! En aucun cas ils ne font référence à mon inaptitude d définitive et parle d'une prolongation d'arrêt, alors que c'est un nouvel arrêt (qui a commencé le lendemain de la mise en inaptitude et ce pour un mois) !! Je suis complètement perdue. Pourquoi ne tiennent ils pas compte de l'avis du médecin du travail ? 
    Moderateur

    milou27 Le 24-04-2015 à 20:08

    L'avis du Medecin du travail s'impose à l'employeur mais ce dernier est tenu de par la loi à rechercher un reclassement quand bien même la MDT vous aurait reconnu inapte à tout poste.
    Vous restez libre de refuser une proposition de reclassement sans que votre refus soit assimilé à une faute.
    et à défaut de reclassement, l'employeur devra vous licencier au plus tard 1 mois après la reconnaissance d'inaptitude.

    Difficile d'interprêter l'attitude de votre direction générale qui à mon avis sort le "grand jeu" pour redorer son blason auprès de la MDT et peut être... faire preuve d'allégeance à votre égard pour éviter que vous portiez l'affaire devant les prud'hommes à l'effet de demander des dommages et intérêts pour harcelement moral -
    Il aut dire aussi qu'ils font tout simplement leur boulot en vous conviant à un entretien puisqu'ils ignoraient peut être ce qui se passait dans leur entreprise.

    Ne vous inquiétez pas - vous pouvez faire le choix d'être licencié si vous ne vous sentez pas bien dans cette entreprise et pensez que ça ne s'arrangera pas.
    ;  

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