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Fin d'accident de travail suite à consolidation

Visiteur

Le 11-09-2021 à 18:18

Bonjour,

 

Je souhaite vous présenter le cas de ma mère suivant et avoir vos éclairages :

 

Ma mère est auxiliaire de vie depuis de longues années. Elle s’occupe de 2 personnes : sa mère (via la mairie de son domicile) et un employeur particulier.

 

En avril 2016, elle s’est brisée la cheville gauche lors d’un passage chez sa mère. Elle est donc à cette date déclarée en accident du travail. En juillet 2016, sa mère décède et la mairie lui a donc fait les papiers pour le licenciement.

 

Peu de temps après, du côté de son autre employeur, un licenciement pour inaptitude a également été réalisé.

 

Etant en accident du travail, elle n’a pas fait de demande de chômage auprès de Pole Emploi. Nous avons toutefois effectué la démarche de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, qu’elle s’est vue accorder.

 

Lors du rendez-vous de consolidation de sa cheville gauche, le médecin conseil lui a attribué un taux d’incapacité permanente de 10%, ce qui lui donne droit à une rente de 230 versé tous les 3 mois.

 

Durant son arrêt, elle a bénéficié d’une formation en tant qu’agent d’accueil via le Fongecif, formation qu’elle a obtenu avec le même dossier que sa reconnaissance RQTH.

 

Or durant son accident de travail en 2019, elle a fait une nouvelle chute et sa cheville droite a été également touchée. Elle était donc en accident de travail sur cette cheville droite de 2019 à ce jour.

 

Elle a été convoquée cette semaine auprès de la sécurité sociale. Après examen, le médecin conseil lui à signifier la consolidation de sa blessure avec séquelles et elle est dans l’attente du taux qu’il lui sera appliqué. De plus, le médecin lui a indiqué qu’à partir du 25 octobre, la consolidation sera prononcée et qu’elle ne doit plus faire d’accident de travail pour ce motif. Enfin, il nous a conseillé de faire une demande de pension d’invalidité, chose que nous avons fait très facilement sur l’espace Ameli.

 

Mes questions sont les suivantes :

-           

-          Pouvez-vous me confirmer qu’à partir du 25 octobre, même si elle fait à nouveau un arret, elle ne recevra pas d’IJ de la part de la sécurité sociale ?

-          A partir du 25 octobre, elle va donc se retrouver sans ressources et sans activité. Peut-elle s’inscrire à Pole Emploi et espérer obtenir des indemnités chômage malgré le fait qu’elle ne s’est pas immédiatement inscrite ? (Donnée peut-être importante : ma mère a 58 ans)

-          Niveau symptôme, ma mère ne peut plus réaliser d’activité professionnelle car elle ne peut plus se tenir debout, quelle démarche peut-elle réaliser afin de faire reconnaitre le fait qu’elle est inapte à tout type de travail ?

 

Si vous avez également d’autres conseils, je suis preneur.

 

Je vous remercie infiniement d’avance pour l’aide que vous pourriez nous apporter.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 11-09-2021 à 18:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La réponse à votre première question, la décision de consolidation d'un accident de travail et la détermination d'un taux d'incapacité mettent fin, effectivement, au service des indemnités journalières. C'est la rente d'incapacité qui prend le relais en tant que revenu de substitution.

    A noter que consolidation ne signifie pas guérison, mais simplement qu'il n'y a plus d'évolution ni vers une amélioration, ni vers une aggravation. Mais rien n'empêche si des soins restent nécessaires que le médecin traitant établisse un protocole de soins post-consolidation pour que cela continue à bénéficier d'une prise en charge à 100% au titre de l'accident de travail. Et ultérieurement, en cas d'aggravation, de complications, rien n'empêche non plus que le médecin traitant déclare une rechute de l'accident de travail.

    La réponse à votre deuxième question, il existe un délai dit de forclusion pour s'inscrire au Pôle Emploi après une rupture de contrat, délai au-delà duquel il y a déchéance des droits. De base ce délai est de douze mois mais il est prolongé par les périodes d'incapacité de travail qui empêchaient de s'inscrire sur liste des demandeurs d'emploi. Cependant une condition n'en demeure pas moins d'être en capacité de rechercher activement un travail et d'en reprendre un.

    La réponse à votre troisième question, nécessite de clarifier un point. Quand vous parlez d'inaptitude il s'agit d'une notion relevant du Code du travail, seul le médecin du travail est habilité à prononcer l'inaptitude d'un travailleur salarié, et il s'agit d'inaptitude à un poste particulier dans une entreprise en particulier.

    Je pense donc que vous voulez plutôt parler de la notion d'invalidité, relevant du Code de la Sécurité Sociale, et si j'ai bien compris le médecin-conseil de l'assurance maladie vous a mené à déposer une demande d'invalidité (motif maladie, autre que les séquelles d'accident de travail ?) Si cette invalidité est reconnue elle sera certainement assortie d'une pension d'invalidité dont il y a trois catégories. A partir de la catégorie 2 cela correspond à une incapacité reconnue d'exercer toute activité professionnelle. Cela dépendra entièrement de la décision du service médical de la caisse d'assurance maladie.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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