Ijss perçues par mon employeur 6 ans après rupture cdi

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  Math64 Le 06-10-2022 à 15:20

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  Bonjour,
  
  Si vous avez eu 6 ans de procédure, il y a eu saisie du juge et donc suspension de la prescription.
  
  Là, il faut que votre avocat se bouge un peu les méninges !

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  bortoli Le 06-10-2022 à 16:36

  Bonjour, C'est aussi ce qu'on croyais, nous avons gagné en première instance et en appel sans avocat, et nous aurions dû demander le sursis à statuer afin d'interrompre la prescription,  donc apriori pour le solde de tout compte,c'est mort! Reste l'objet de ma question sur la regul des ijss,  la prescription marche t elle que dans un sens ?

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  Alainverce Le 06-10-2022 à 16:58

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  Bonjour Bortoli.
  
  J'ai l'impression que vous n'avez pas compris...
  
  Vous n'aviez rien à demander, la prescription est d'office.
  
  De quel recu pour solde parlez-vous ?
  
  L'article L1452-1 du Code du travail dit que « la saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription ». « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance » (C. civ., art. 2242).
  
  Le sursis à statuer c'est autre chose.
  
  Cela étant, on ignore tout des développements, demandes et jugements de votre affaire.
  
  Vous n'aviez pas chiffré le manque à gagner ?
  
  Cdt.
  
  
  
  
  
  

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  bortoli Le 06-10-2022 à 18:29

  Bonjour,  le solde de tout compte est celui que j'ai reçu en 2016 pour licenciement pour inaptitude due à la maladie alors qu'en fait la cours d'appel confirme en 2022 qu'il s'agissait  d'un AT  ( difference en ma défaveur environ 9000 euros, cp ,indemn égale au préavis....) quand à l'empechement d'agir que je ne peux invoquer, il s'agit de la conclusion d'un avocat que je viens de consulter. D'après lui je pouvais demander le sursis à  statuer donc je pouvais agir donc  le recalcul du solde de tout compte reçu en 2016 est impossible car prescription. Moi je croyais que la procédure en justice interrompais la prescrition ,il dit que j'ai tort. Quand à l'employeur il vient de toucher plus de la moitié de la regul versée par la cpam.  Dans l'état tu gagnes en justice mais tu gagnes surtout  le droit de pleurer 

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