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Inaptitude définitive et droits du salarié

Visiteur

Peperoni 2020-09-12 08:59:47

Bonjour,

 

La médecine du travail m’a mise des restrictions médicales à mon poste de travail en juillet 2018, Novembre 2019 le comité médical m’a autorisé à reprendre le travail ,d’aide soignante en respectant les préconisations de la médecine du travail , comment puis je savoir si l’employeur s’est mis en relation avec la médecine du travail pour évaluer mon poste de travail et savoir si cela été possible ? Suite à cela en janvier rdv officieux de ma hiérarchie qui m’informe que l’aménagement de poste n’est pas possible et qu’il faut faire une demande d’inaptitude au comité médical. Je demandez donc un rdv à la médecine du travail par le biais du service RH de ma collectivité afin de réévaluer mon état , pas de réponse depuis , aucun motif de refus ou autre. Juillet 2020 le comité médical se prononce sur une inaptitude définitive à mes fonctions avec reclassement préconiséet me mets en dispo d’office pour raison de santé.Ma collectivité me dit qu’elle n’a aucun poste à me proposer et transfert mon dossier au centre de gestion pour une assistance au reclassement. Est-ce normal de ne pas avoir pu être consulté une deuxième fois par la médecine de prévention afin de voir quel poste serait adapté à ma situation ? A qui dois je m’adresser ? Quels sont mes Droits pour connaître mon dossier en vu d’aménagement de poste ou de reclassement ? Merci d’avance

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  • Moderateur

    milou27 Le 13-09-2020 à 09:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je remonte votre post . 
    Visiteur

    Peperoni Le 13-09-2020 à 09:28

    Bonjour, Merci à vous . Cordialement.
    0
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 13-09-2020 à 11:18

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Lorsque le médecin de prévention s'est prononcé c'est sur l'adéquation entre votre état de santé et votre poste de travail (aide-soignante), d'après ce que vous dites il a estimé que c'était compatible moyennant certaines réserves.

    Mais ce n'est pas lui qui prend la décision de vous faire reprendre votre travail, la décision appartient au comité médical. Qui donc a rendu un avis favorable (novembre 2019) moyennant de suivre les réserves émises par le médecin de prévention.

    L'avis du comité est alors transmis à l'administration / collectivité qui vous emploie, forcément avec les réserves formulées par le médecin de prévention.

    Manifestement votre employeur a considéré que ces réserves ou restrictions n'étaient pas possibles  et vous a renvoyé en janvier 2020 vers le comité médical départemental. Peut-être en préalable avant la commission de réforme ?

    Bref, vous dites avoir alors demandé rendez-vous à nouveau auprès du médecin de prévention mais ce n'est pas lui qui prend les décisions, les décisions d'aptitude/inaptitude reviennent au comité médical départemental, que vous ne pouvez pas saisir directement, c'est votre administration qui s'en charge.

    C'est certainement ce qui a eu lieu, le comité médical a été saisi, et s'il n'a rendu son avis d'inaptitude qu'en juillet 2020 je suppose que c'est à cause dans l'entre-temps de la crise sanitaire et du confinement pendant l'état d'urgence.

    "Est-ce normal de ne pas avoir pu être consulté une deuxième fois par la médecine de prévention afin de voir quel poste serait adapté à ma situation ?" c'est possiblement régulier, je vous l'ai expliqué, puisque le médecin de prévention n'a pas pouvoir de décision en termes d'aptitude/inaptitude, le médecin de prévention ne fait qu'émettre un avis consultatif, la décision appartenant au comité médical départemental.

    C'est aussi le comité médical départemental qui a fonction d'instance d'appel lorsque l'administration / employeur le saisit en contestation de l'avis d'un médecin. Le médecin de prévention ne fait qu'être informé d'une réunion du comité, il peut éventuellement transmettre ses observations s'il en a.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Peperoni Le 13-09-2020 à 11:45

    Merci pour votre réponse très bien expliquée. Effectivement je sais que le comité médical décide et non la médecine du travail, mais je pensais qu?en vu d?un aménagement de poste demandé par le comité , l?employeur devait faire réaliser une étude de poste avec la médecine du travail pour évaluer si cela est possible ou pas et m?informer par courrier. De plus lors de ma demande de reclassement demandé également par le comité médical suite a l?inaptitude à mes fonctions , je pensais que l?employeur devait me consulter et consulter également la médecine du travail pour évaluer de nouveau le poste qui serait adapté à ma situation, mais apparemment non. Tout cela est très complexe et je vous remercie pour votre aide. Cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 13-09-2020 à 12:14

    Bonjour,

    Je ne suis pas persuadé que l'avis décisionnel rendu initialement par le comité médical départemental ait eu valeur contraignante pour l'administration qui vous employait. Si votre administration / direction d'établissement considère l'aménagement de poste impossible ou posant problème dans l'organisation du service ils retournent comme ils l'ont fait la question de votre aptitude au comité médical.  

    Vous semblez en fait vous référer au fonctionnement de la médecine du travail et à la relation avec l'employeur dans le secteur privé. Or c'est différent à ce que comprends de votre situation : quel est exactement votre statut dans ce que vous appelez la collectivité ou l'établissement qui vous employait ?

    Et savez-vous où en est l'étude de votre dossier à ce centre de gestion du personnel dont vous parlez, en vue d'un reclassement ?

    Car vous dites que vous vous attendiez à être consultée "pour évaluer de nouveau le poste qui serait adapté à ma situation" mais s'il y a eu un reclassement préconisé, eh bien le centre de gestion et d'assistance au reclassement a certainement les éléments pour profiler le poste qui conviendrait. Vous ne serez à mon avis sollicitée que s'ils trouvent quelque chose à vous proposer.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Peperoni Le 13-09-2020 à 12:24

    Je suis exactement auxiliaire de soins dans la fonction publique territoriale à 75%. Mon dossier a été transféré au cdg qui m?a convoqué immédiatement me demandant de faire un Cv afin de postuler à des offres compatibles à mon grade mais malheureusement pour le moment il n?y en a pas et ils m?ont indiqué qu?étant inapte à mes fonctions je ne peux pas faire de formation étant en dispo jusqu?en novembre . Après novembre le comité devrait de nouveau se prononcer sur inaptitude à mon grade et sur une prolongation de la dispo. Et seulement après cela je pourrais prétendre à une formation afin d?intégrer une autre collectivité la mienne n?ayant pas de poste pour le moment à me proposer .
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