Inaptitude en interim

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Inaptitude en interim

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BOLBOL Le 22-07-2016 à 12:23

Bonjour,

J'ai été déclarée inapte à mon poste. Je suis en interim, sur une mission de plusieurs mois. Je suis actuellement en arrêt maladie.

Mon agence a suspendu mon salaire (courrier ne précisant aucune date de fin de suspension). Cela fait plus d'un mois.

J'ai eu des propositions de reclassement, que j'ai refusées car poste identique au mien (donc mêmes problèmes...quel intérêt d'être inapte à un poste si on propose quasiment le même?).

Je souhaitais savoir si mon agence devait reprendre le versement des salaires ou non. La loi s'applique aux CDI et cdd, qu'en est-il des intérimaires?

Quelle est la solution si mon agence ne me reclasse pas car je suis en arrêt maladie (d'un côté ça se comprend mais bon), ne me paie pas mon salaire quand je ne serai plus en arrêt maladie, et ne me licencie pas (donc pas de formation possible)?

Merci d'avance pour vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 22-07-2016 à 16:16

Bonjour,

A défaut de vous trouver un poste de reclassement dans le délai d'1 mois suivant le seconde visite médicale de la Medecine du travail qui a prononcé votre inaptitude , ou bien d'avoir rompu votre contrat de mission dans ce même délai , l'agence d'interim doit reprendre le versement du salaire

VOIR LIEN : /note-juridique/82-la-rupture-dune-mission-dinterim

Cliquez également sur les liens figurant dans l'article - Vous trouverez un modèle de lettre type à adresser à l'agence d'interim

DEMBOLG · Answer 2 · Le 15-04-2021 à 19:43

Membre

DEMBOLG Le 15-04-2021 à 19:43

< 10 messages

Bonjour,
Je suis un peu perdue .
Je suis en contrat intérimaire depuis juillet 2020, mon méecin du travail m'a mis en inaptitude en date du 06 avril pour burn out et a recommandé un reclassement dans une autre entreprise.

Mon agence d'intérim m'a répondu qu'elle ne me paiera pas jusqu'à la fin de mon contrat ( soit juillet 2021) et qu'elle ne peut pas mettre fin à mon contrat , c'est a priori à moi de démissionner ou me mettre en arrêt maladie.

Je sais que cela est complémentement faut , mais je n'arrive pas à trouver de texte juridique pour me protéger et exiger que sous 1 mois il me lciencie ou reclasse.

Quelqu'un peut m'aider s'il vous plaît ?

Moderateur

milou27 Le 16-04-2021 à 08:12

Bonjour

Selon moi, l'agence d'interim peut mettre fin à votre contrat de mission en suivant la même procédure que celle d'une inaptitude en CDD

A défaut de mettre fin au CDD à l'issue du délai d1 mois suivant la reconnaissance d'inaptitude , l'agence d'interim doit reprendre le versement du salaire

VOIR : L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ? | service-public.fr (service-public.fr)

(Voir les textes de loi et références en bas du lien)

Il ne faut pas démissionner, vous n'auriez pas droit au chomage indemnisé si vous totalisez au moins 4 mois de travail au cours des 24 derniers mois

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milou27 · Answer 3 · Le 16-04-2021 à 08:12

Bonjour

Selon moi, l'agence d'interim peut mettre fin à votre contrat de mission en suivant la même procédure que celle d'une inaptitude en CDD

A défaut de mettre fin au CDD à l'issue du délai d1 mois suivant la reconnaissance d'inaptitude , l'agence d'interim doit reprendre le versement du salaire

VOIR : L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ? | service-public.fr (service-public.fr)

(Voir les textes de loi et références en bas du lien)

Il ne faut pas démissionner, vous n'auriez pas droit au chomage indemnisé si vous totalisez au moins 4 mois de travail au cours des 24 derniers mois

DEMBOLG · Answer 4 · Le 03-05-2021 à 14:09

Bonjour

Merci @milou27 pour votre réponse.

Voici quelques updates :

L'agence d'intérim m'a envoyé un courrier ils conséidérent qu'étant une agence d'intérim ils ne sont pas soumis à la législation du travail commun car c'est une agence de travail temporaire . Bien entendu dans le courrier ils ne mentionnent aucuns articles de loi pour se justifier.

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