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Inaptitude reclassement CV

Visiteur

Le 16-02-2022 à 15:54

Bonjour,

J'ai été déclarée inapte le 07/02 pour dépression. La médecine du travail a précisé que mon état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Or, j'ai reçu un courrier de mon employeur indiquant :

"Nous recherchons tout de même autour de sociétés proches ou de nos connaissances un poste de reclassement correspondant à ces restrictions médicales"
Et souhaitent pour se faire, que je leur fasse parvenir urgemment mon curriculum vitæ.

Quelles sont mes obligations juridiques envers eux ?
Dois-je leur fournir mon CV ?

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 16-02-2022 à 16:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Un employeur est dispensé de rechercher une solution de reclassement uniquement lorsque le médecin du travail complète l'avis d'inaptitude en précisant que tout maintien du salarié dans l'entreprise risquerait de nuire gravement à sa santé.

    Sans cette mention l'employeur doit effectivement rechercher une possibilité de reclassement dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe si l'entreprise appartient à un groupe, mais cette obligation ne va pas jusqu'à explorer s'il y aurait un emploi possible en dehors du groupe ("sociétés proches ou de nos connaissances"), le périmètre de recherche ayant été restreint depuis les ordonnances dites "Macron" de 2017.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 16-02-2022 à 16:50

    D'accord merci beaucoup. 

    Donc je ne suis pas tenue de leur faire parvenir mon CV ? 

    Et est-ce que cela peut me porter préjudice si je n'accède pas à leur demande ?

    Cordialement,
    Laulacroix
    Moderateur

    Le 16-02-2022 à 16:57

    Que craindriez-vous ? Il n'y a de problème éventuel dans votre situation que lorsqu'un employeur propose un reclassement dans un emploi compatible et à des conditions raisonnablement acceptables, si le salarié déclaré inapte oppose un refus abusif.

    Cela dit je ne comprends pas bien ce qui vous chagrine à l'idée de communiquer un CV, car c'est aussi la première chose que vous demandera le Pôle Emploi et/ou un futur employeur qui recruterait.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 16-02-2022 à 17:53

    Disons que c'est le fait qu'ils cherchent à me reclasser dans une autre entreprise qui me paraissait étrange. Ne m'y connaissant pas trop sur les procédures d'inaptitude, je craignais que si j'acceptais de leur donner mon CV et qu'ils me proposaient un reclassement, ce serait un refus abusif de ma part.

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