Indemnités complementaires et contrat PEC (contrat aidé CUI-CAE)

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Indemnités complementaires et contrat PEC (contrat aidé CUI-CAE)

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cochliomyia Le 20-07-2022 à 14:55

Bonjour,

Je travaille actuellement depuis bientot 23 mois consecutifs consecutif au sein de la fonction publique territoriale.
Mon contrat est un contrat PEC (contrat aidé-CUI-CAE).

Suites à divers soucis dans ma vie personelle et professionelle, le medecin m'a arreté durant 19 jours consecutifs pour depression.
A mon retour au travail, on m'annonce que je n'aurais droit à aucunes indemnités complementaires de la part de mon employeur mais seulement les indemnités journalières de la part de la secu car je suis un contrat aidé et il n'y a pas d'indemnités complementaires pour les contrats aidés.... (ha ouai?)

Etant très etonné de cette nouvelle qui pour moi est plus que douteuse, je suis allé faire quelques recherches sur internet et voici se que j'ai trouvé :

"
Lorsqu'il est conclu avec une collectivité publique, il s'agit spécifiquement d'un CUI-CAE, contrat d'accompagnement dans l'emploi.Même conclu avec une collectivité, un CUI-CAE est un contrat de droit privé et le code du travail est applicable.Les dispositions du code du travail applicables aux arrêt maladie prévoient un complément de salaire versé par l'employeur si le salarié remplit les conditions suivantes : avoir envoyé un certificat médical dans les 48 heuresavoir un an d'ancienneté au premier jour de son absenceêtre pris en charge par la sécurité socialerecevoir ses soins en France ou dans un pays de lEuropéenne.

J'en conclu donc que meme en contrat aidé, signé dans le publique, je devrais tout de meme beneficier des indemnités complementaires de la part de mon employeur.

J'aimerais donc avoir confirmation de votre part car j'ai vraiment un doute...

Merci

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cochliomyia · Answer 1 · Le 25-07-2022 à 14:25

Membre

cochliomyia Le 25-07-2022 à 14:25

< 10 messages

Personne? =/

Moderateur

milou27 Le 25-07-2022 à 17:06

Bonjour,

Auucne raison de ne pas vous règler les indemnites complémentaires prévues par la loi (code du travail applicable dans le secteur privé )

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053

Les employeurs publics n'y font pas exception lorsqu'elles embauchent un salarié sous contrat de droit privé (P.E.C. - CUI)

Voir les textes de loi et référence dans le lien mis

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milou27 · Answer 2 · Le 25-07-2022 à 17:06

Bonjour,

Auucne raison de ne pas vous règler les indemnites complémentaires prévues par la loi (code du travail applicable dans le secteur privé )

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053

Les employeurs publics n'y font pas exception lorsqu'elles embauchent un salarié sous contrat de droit privé (P.E.C. - CUI)

Voir les textes de loi et référence dans le lien mis

cochliomyia · Answer 3 · Le 26-07-2022 à 09:22

Membre

cochliomyia Le 26-07-2022 à 09:22

< 10 messages

Genial, merci beaucoup... Mais etant donné que mon employeur fait la sourde oreille, que dois je faire pour les recuperer? Ce genre de cas ne m'est jamais arrivé, je nage un peu dans l'inconnu.

Merci

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