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Invalidité catégorie 2 (toujours sous contrat CDI avec arrêts de travail) et création d'entreprise

Visiteur

lenecro Le 20-10-2021 à 11:51

Bonjour,
je souhaiterai savoir si juridiquement parlant il est possible par rapport au droit et/ou la médecine du travail de créer une entreprise en tant qu'auto entrepreneur en étant en invalidité catégorie 2 et toujours sous contrat de travail en CDI dans mon entreprise (je produit toujours des arrêts de travail non indemnisés)
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
BATAILLIE Laurent

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 20-10-2021 à 12:59

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Du point de vue de la Sécurité Sociale, votre mise en invalidité avec une pension de catégorie 2 signifie que l'on vous a reconnu la perte de faculté à gagner votre vie comme avant, sans qu'il n'y ait plus rien à attendre de vous maintenir en arrêt maladie, d'où la fin des indemnités journalières et la mise en place d'une pension d'invalidité en tant que revenu de compensation.

    Ce n'est pas pour autant un empêchement en soi, et moins encore un interdit, d'exercer une activité professionnelle, que ce soit sous forme de salariat ou d'entrepreneuriat. Vous n'êtes plus en effet en arrêt vis-à-vis du Code de la Sécurité Sociale, les volets 3 de prolongation ne vous servent plus que de justificatifs d'absence auprès de votre employeur.

    Du point de vue du Code du travail maintenant, un contrat de travail même à temps complet, et dont vous n'êtes pas libéré même s'il est en suspens, ne s'oppose pas à ce que vous créiez une activité à votre compte. Si jamais votre contrat comporte une clause d'exclusivité elle n'est pas opposable pendant douze mois à une création d'entreprise.

    Conditions toutefois, respecter la bonne foi et la loyauté que vous devez à votre employeur, ne pas lui porter tort, ne pas développer d'activité qui serait concurrentielle, ne pas utiliser les outils de travail qu'il a pu mettre à votre disposition, ne pas exploiter son fichier de clients etc.

    Quant aux revenus que vous tireriez de l'activité ainsi créée, je n'ai pas la réponse pour vous dire dans quelle mesure cela peut impacter le montant de votre pension d'invalidité, voyez cela avec votre CPAM pour savoir ce qu'il vous faudra leur déclarer du fait de votre travail.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    lenecro Le 20-10-2021 à 14:36

    Ok car on m'a signifié le fait de devoir continuer à produire des arrêts de travail (même non indemnisés) afin de pouvoir rester sous contrat avec mon employeur et si je veux éventuellement pouvoir reprendre mon poste même en aménagement après la validation de la médecine du travail.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 20-10-2021 à 14:44

    Produire des arrêts de travail (pour le motif qui a conduit à votre mise en invalidité) n'a plus d'utilité vis-à-vis de votre CPAM, car il n'y a plus à vous servir d'indemnités journalières d'arrêt de travail, seul le volet 3 dit volet employeur est utile pour continuer à justifier auprès de votre employeur votre absence au travail.

    Mais ce n'est que lorsque vous cesserez de transmettre à l'employeur des prolongations d'arrêt qu'il pourra organiser une visite de reprise au service de santé au travail, et que le médecin du travail pourra porter éventuellement un avis d'aptitude moyennant des aménagements si nécessaire.

    cordialement
    zen maritime 
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