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la mutuelle de ma société communique des informations à ma société?

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Math31 Le 28-01-2011 à 16:04

Bonjour,

J'ai appris ce jour que ma mutuelle avait communiquée à ma société une demande de remboursement avec le détail de l'acte chirugical. Me sentant un petit peu envahi dans ma vie privée, je signale a ma mutuelle et mon employeur que ces informations sont soumises au secret medical et que je ne trouve pas normale qu'ils en disposent entre eux.

La réponse de mon employeur : aucun texte de lois ne l'interdit.

QUelqu'un aurait il une source pour que je puisse savoir si il s'agit de quelque chose d'illégal ou non et quels sont mes recours ?

Merci d'avance du temps que vous m'accorderez

 


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  • Membre

    En passant2 Le 29-01-2011 à 11:11

      + 10 messages


    Ah, j'ai perdu mon message à cause d'un problème sur le site. Bon, je reprends en abrégeant : vous avez l'article L1110-4 du code de santé publique qui prévoit que :Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

    SInon, d'autres réf intéressantes en bas de cette page : fr.wikipedia.org

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