Maintien de salaire Alsace moselle

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• Moderateur

  FD Le 08-02-2018 à 05:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  Le maintien de salaire par l’employeur est obligatoire à compter du 1er jour d’arrêt, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières versées au salarié par un organisme de sécurité sociale ou par un système d’assurance financé par l’employeur. Il n’est pas subordonné aux résultats d’une éventuelle contre-visite demandée par l’employeur.
  Cette disposition concerne tous les salariés travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Peut importe leur ancienneté, la nature ou la durée de leur contrat de travail et la localisation du siège de l’entreprise. Le maintien du salaire est applicable pour les entreprises privées comme publiques (article l 1226-23 du code du travail).
  L’article l 1226-24 stipule que le maintien de salaire cours pendant tout le temps de l’arrêt, si celui-ci est « d’une durée relativement sans importance ». Ce terme étant vague, la Jurisprudence s’est chargée de la fixer généralement à 6 semaines. Comme pour les salariés relevant de l’article l 1226-23. Ce droit est ouvert lors de chaque nouvel arrêt, même lorsqu’il s’agit d’une rechute d’un arrêt précédent.
  Ce droit prévaut si la convention collective et les dispositions issues de la loi sur la mensualisation sont mois favorables. Il conviendra de faire la comparaison par période de paie.
  Cordialement.

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  Visiteur

  sderns Le 26-01-2023 à 10:36

  bonjour, donc le contrat interim n'est pas exclu du dispositif.  merci d'avance
  stéphanie

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  Membre

  Prana67 Le 26-01-2023 à 11:20

  Bonjour,

  Non les intérimaires ne sont pas exclus. Tous les salariés du privé sont concernés, à partir du moment ou le lieu de travail habituel se situe en Alsace/Moselle.

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