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[Résolu] Maladie pro puis inaptitude et pas de reclassement

Visiteur

trotinette60 2020-07-10 14:52:07

Bonjour,
A la suite d'un épuisement professionnel associé à une dépression majeure, la CPAM a reconnu l'origine professionnelle de ma maladie.
En avril 2020, j'ai été déclarée inapte par la médecine du travail.
Note: je n'ai pas été déclarée inapte à tout poste. La médecine du travail qui avoue devoir tenir compte de l'interêt de mon employeur et donc du sien préconise une mutation.
Comme j'étais inapte et déclarée en maladie pro, début avril, j'ai demandé à mon employeur de compléter le volet 3 de la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (indemnité qui permet de compenser partiellement l'absence de salaire pendant 1 mois à compter du prononcé d'inaptitude).
3 mois plus tard:
- mon employeur (un grand groupe français) n'a toujours pas envoyé le volet 3 à la CPAM: je n'ai toujours pas touché mon indemnité.
- ne m'a toujours pas fait parvenir de proposition de reclassement
Pendant combien de temps mon employeur peut-il faire le mort vis à vis de son obligation de reclassement? Y a-t-il une durée maximale à l'issue de laquelle l'absence de recherche de poste serait reconnue déloyale? Quels sont mes recours?
Le volet 3 demande à l'employeur de renseigner la date de reclassement ou la date de licenciement. Tant qu'il ne me fera pas de proposition de reclassement, je ne pourrai toucher l'indemnité de la CPAM. Quels sont mes recours?
Je ne me suis pas connectée à ma messagerie professionnelle depuis un mois et demi (cette dernière n'est accessible que depuis un PC portable professionnel, en ma possession). J'évite de m'y connecter car s'en suivent systématiquement des crises d'angoisse et nuits blanches. Suis-je légalement obligée de consulter régulièrement ma messagerie professionnelle? Mon employeur qui est de très mauvaise foi pourrait avoir bien évidemment la bonne idée de m'envoyer ses éventuelles propositions de reclassement sur la messagerie pro et non pas comme le veut le bon sens, par courrier ou email sur ma boite personnelle.
Par avance, merci de votre aide et de vos réponses

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 10-07-2020 à 17:37

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'employeur dispose effectivement d'un mois de délai après l'avis d'inaptitude du médecin du travail, sans avoir à vous payer, pour rechercher une solution éventuelle de reclassement compatible avec votre état de santé. Si au bout d'un mois, à défaut de solution de reclassement, il n'a toujours pas entrepris de vous licencier pour inaptitude il lui faut reprendre le paiement de votre salaire comme si vous travailliez. Le temps qui file ainsi vous sera donc dû en salaire.

    En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, votre employeur ayant été informé de la reconnaissance de votre maladie professionnelle, le mois non payé doit être indemnisé (ITI) au moyen du formulaire qui vous a été remis par le médecin du travail en même temps que l'avis d'inaptitude. D'autre part l'indemnité de licenciement spécifique doublera le montant de l'indemnité de base qui aurait été versée en cas d'inaptitude non professionnelle.

    Avez-vous rappelé à votre employeur ses obligations par courrier recommandé avec avis de réception ? Sinon c'est la première chose à faire, en lui soulignant bien au passage que s'il ne s'acquitte pas de ses obligations dans les règles et les plus brefs délais il lui faudra rendre compte devant la justice prud'hommale.

    N'hésitez pas à mettre en copie la direction régionale du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    trotinette60 Le 13-07-2020 à 19:53

    Merci Zen maritime, et mes excuses pour la latence de mon retour
    J'ai adressé un courrier recommandé avec AR. Je n'ai cependant pas mis la DIRECCTE en copie. Je le ferai si je suis amenée à relancer mon employeur.
    Pouvez-vous m'indiquer si je suis légalement obligée de me connecter à ma messagerie professionnelle (pour rappel: je suis inapte, en attente d'un reclassement).
    Cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 13-07-2020 à 23:20

    Si la médecine du travail vous a déclarée en inaptitude l'employeur ne peut exiger de vous aucune tâche relative à votre travail, vous n'êtes donc pas tenue d'allumer l'ordinateur portable dont vous disposez en outil de travail et de vous connecter à la messagerie professionnelle.

    Toutefois, plutôt que de rester dans une expectative sans savoir à quoi vous en tenir à votre place je consulterais cette messagerie, ou bien si cela vous met dans de tels états peut-être quelqu'un de proche pourrait-il le faire pour vous ? Dans tous les cas veillez à ce que l'employeur ait correctement votre adresse postale s'il vous écrit en recommandé.

    Une autre question à se poser, vous dites que l'employeur est un grand groupe, et cela m'étonne dans ces condiions qu'il ne procède pas dans les règles vis-à-vis de vous, les grands groupes sont structurés juridiquement et connaissent les procédures en cas de licenciement pour inaptitude.

    Serait-il possible suite à l'avis de la médecine du travail que l'employeur ait fait contestation de cet avis d'inaptitude et de sa nature professionnelle (maladie professionnelle reconnue) ? Avez-vous essayé de joindre le service de santé au travail pour comprendre ce qui pourrait bloquer ?

    Et aussi dans un grand groupe il y a forcément un CSE, et en cas de recherche de solution de reclassement l'employeur est tenu de soumettre pour avis la proposition de reclassement au CSE. Avez-vous cherché à avoir des échos de ce côté là ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    trotinette60 Le 14-07-2020 à 13:57

    Merci encore Zen maritime pour cette prompte réponse
    Mon employeur dispose de mon adresse postale:
    - il m'a envoyée l'an passé un courrier recommandé avec accusé réception, courrier auquel j'ai répondu et qui a généré d'autres échanges courriels des RH (je n'ai pas déménagé)
    - je reçois mes fiches de paie à domicile
    - en mai dernier, le CSE m'a fait parvenir un courrier recommandé avec AR en m'ayant préalablement prévenue sur ma boite email personnelle ET professionnelle.
    Comment puis-je savoir si mon employeur a fait contestation de l'origine professionnelle de ma maladie? Pour info, ils n'ont même pas répondu au questionnaire de la CPAM lors de l'enquête de cette dernière.
    Par ailleurs, mi avril (après émission des 2 avis d'inaptitude), j'ai reçu un courriel des RH m'indiquant qu'elles allaient je cite " mettre en ?uvre la recherche d?un poste de reclassement".

    Comme suggéré, je vais contacter le CSE pour comprendre où en est mon reclassement. Dois-je le faire par téléphone, courriel, envoi postal recommandé avec AR? Quels éléments de preuve puis-je demander au CSE?
    Cordialement

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  • Visiteur

    mary123 Le 21-07-2020 à 18:02

      visiteur


    Dans l?entreprise, le salarié possède des droits que l?employeur est obligé de respecter. Il a par exemple le droit de garder secrète sa vie privée comme le droit de choisir librement son domicile. Il a également le droit à l?expression, mais ce droit est limité par le respect des autres. Cela veut dire qu?il peut parler à ses collègues, s?exprimer en cas de mécontentement, [...]   mais à condition que cela ne nuise pas au travail ou qu?il ne dérange pas ses collaborateurs. Il a également la liberté de garder ses propres opinions. L?employeur est obligé de respecter et de faire respecter les cultures et la religion de tous ses salariés. Et enfin, l?employeur doit respecter la dignité de chacun d?entre eux.
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