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mandataire social sas

Visiteur

Le 20-10-2021 à 12:24

Bonjour,

Est ce que un mandataire social de sas sans action et rémunéré ,peux invoquer la faute inexcusable de l'employeur sachant que le lien de subordination avec le PDG est clairement établi.Par avance merci


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  • Moderateur

    Le 20-10-2021 à 13:20

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le mandat social et le contrat de travail sont deux choses distinctes, d'ailleurs la cessation de l'un n'implique pas la rupture de l'autre, ni inversement.

    Vous ne dites pas quelle est l'étendue des pouvoirs conférés par le mandat social de l'intéressé ?

    Mais dans le principe, à comprendre ce que vous dites, si l'intéressé a un contrat de travail établissant son lien de subordination, c'est-à-dire le fait d'être exécutant d'un travail sous l'autorité supérieure d'un employeur, ce dernier pourrait être responsable de manquements en termes d'obligations de sécurité / santé au travail.

    Bien évidemment, il conviendrait pour invoquer une faute que le manquement ne puisse aussi être imputé à l'intéressé dans le cadre de son mandat et des pouvoirs dont il est investi.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 21-10-2021 à 11:48

    Bonjour,
    Salarié de 1995 a 2006 puis je suis devenu mandataire social.J'ai suspendu mon

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 21-10-2021 à 12:23

      visiteur


    Bonjour,
    Salarié de 1995 a 2006 puis je suis devenu mandataire social fin 2006 a 2021 en prenant soin de suspendre d'un commun accord mon contrat de travail.
    Lors de ma nomination en tant que Directeur Général je devais solliciter l'accord du Présidentsur les points suivants:
    Investissement immobilier; Investissement mobilier;ouverture de succursale,établissement secondaire; Prise de participation ou placement dans une société ou un groupement;Ouverture de compte bancaire ; Emprunt et facilités de caisse de quelque montant que ce soit;Garanties et cautions données par la société.Aucune procuration bancaire.
    Fin 2020 j'ai eu un accident du travail reconnu par la sécurité social,je suis devenu tétraplégique,je suis resté 3 mois dans le coma.
    Entre temps en 2021 la société a déposé son bilan . Par chance le Président a reconnu la faute inexcusable en faisant une attestation CERFA.
    Je précise que je cotisait a tous les organismes sociaux et que j'avais droit au congés payés ainsi que la mutuelle , un véhicule de fonction , un bureau avec la fourniture , un ordinateur,
    J'étais soumis a des horiares,sanctions,(j'ai des preuves) donc le lien de subordination est établi
    par avance merci pour la réponse
    Moderateur

    Le 21-10-2021 à 13:53

    La réponse n'est pas simple,

    L'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale énonce en effet que, lorsqu'un accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (dans les conditions définies aux articles qui suivent...)

    Cela pose la question de savoir, dans une action qui serait menée de reconnaissance de faute inexcusable, s'il y a eu un manquement aux impératifs de sécurité imputable au président et à lui seul... ou engageant aussi la responsabilité de celui qu'il s'est substitué dans la direction, à savoir vous même en tant que directeur général.

    Autrement dit, se pourrait-il que vous soyez aussi pour partie mis en cause dans l'accident dont vous avez été victime ?

    Cela n'exempterait pas pour autant le président d'un manquement qu'il a reconnu, dites-vous, et qui pourrait être constitutif d'une faute inexcusable, mais je ne sais pas ce qu'il en serait de l'issue d'une demande de réparation au cas où les torts seraient en quelque sorte partagés entre lui (président) et vous (directeur général)

    On ne peut en effet à mon avis, du seul fait que vous aviez à lui rendre des comptes (subordination), occulter que votre fonction de directeur général vous impliquait aussi potentiellement dans le manquement qu'il y a eu aux obligations de sécurité (cf responsabilité devant la loi des mandataires sociaux en termes de droit social)

    Attendons d'autres avis que le mien, ils seront les bienvenus. 

    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Visiteur

    Le 21-10-2021 à 14:14

      visiteur


    Merci beaucoup pour la réponse.J'ajoute que la reconnaissance de la faute inexcusable a été acté avec modèle CERFA par le Président a ce torts exclusif et que le cissct a été rédigé par le Président.
    Je suis preneur si il ya d'autres avis.
    Cordialement
    Sitoz
    0
    + -

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