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Mon employeur dit ne pas avoir recu plusieurs arrêts de travail 2 mois après

Visiteur

inconnu20 Le 19-09-2021 à 11:18

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis 2 mois et demi.
L'assurance maladie a bien reçu tous mes arrêts.
Mon employeur a déclarer une mauvaise date de début d'arrêt et l'assurance maladie les en a informé il y a 2 mois à ce jour et moi-même il y a un peu moins de 2 mois. L'entreprise n'a jamais répondu ni à l'assurance maladie ni à moi-même sur le sujet.
Aujourd'hui (après une dizaine de mails), l'entreprise m'informe n'avoir pas reçu plusieurs arrêts et ils m'ont positionnés en "non rémunéré" sans même m'en informer.
Actuellement en conflit avec mon employeur depuis plusieurs mois, le problème est que leur petit jeu bloque l'assurance maladie à verser mes indemnités journalières.
Les arrêts ont bien été envoyés, c'est une certitude mais pas en recommandés. Que dit la loi sur ce genre de comportements ?
Merci pour vos éventuelles réponses.
Belle journée.

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 19-09-2021 à 12:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout d'abord il n'existe aucun formalisme qui serait requis par la loi pour transmettre à l'employeur l'avis d'arrêt de travail, et la jurisprudence est que l'accomplissement de la formalité peut se faire par tout moyen [Cour de cassation, chambre civile, 9 juillet 2015 n° de pourvoi 14-15561]

    Evidemment en prévision d'un possible litige il est toujours conseillé de recourir au recommandé postal. Et vous avez compris pourquoi, pour avoir une preuve juridique au moins du dépôt c'est-à-dire de l'envoi.

    Du côté de votre CPAM, en principe vous devriez pouvoir débloquer la situation en fournissant une attestation sur l'honneur de la date de votre dernier jour travaillé, et en fournissant copie de vos derniers bulletins de salaire. Cela devrait permettre le calcul de vos indemnités journalières de Sécurité Sociale.

    Du côté de l'employeur, il faudrait maintenant une lettre recommandée avec avis de réception

    1/ en rappelant que conformément à votre convention collective vous lui avez transmis dans le délai imparti le volet 3 (employeur) de votre arrêt initial, après quoi l'Assurance Maladie l'a informé qu'il avait commis erreur dans les données transmises par lui à votre caisse

    2/ en ré-affirmant lui avoir régulièrement envoyé par la suite les avis de prolongation à telle et telle date (lui joindre copie si vous avez*)

    * sachez que si vous n'en avez pas vous pouvez demander à votre caisse copie du volet reçu par le médecin-conseil de la CPAM et en masquer le cadre des renseignements médicaux qui ne regardent pas l'employeur

    3/ en l'informant qu'il peut aussi se faire confirmer ces dates d'arrêt via la ligne employeurs de la caisse d'assurance maladie

    4/ en lui demandant pour finir de s'acquitter sans plus aucun retard de ses obligations telles qu'énoncées à l'article R.323-10 du Code de la Sécurité Sociale en vue de la détermination de vos IJSS, sachant que ses manquements vous font préjudice

    Lien vers le CSS en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 

     
    Visiteur

    inconnu200 Le 19-09-2021 à 13:47

    Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Je ne peux malheureusement pas obtenir mes indemnités journalières car l?entreprise possède une subrogation. C?est eux qui ont les cartes en mains sur ce point. J?ai écris un courrier recommandé pour mise en demeure avant poursuites si cette problématique ne se règle pas très vite. En effet, avec 2 mois à 1/2 salaire cela me mets ainsi que toute ma famille en difficulté. Tout ce que vous me demandez de leur dire est déjà dit par mail à plusieurs reprises mais ils savent bien ignorer. Le plus frustrant est que tout cela est volontaire. Mon erreur est en effet de ne pas l?avoir transmis par mail en parallèle du courrier. Merci pour vos conseils et les différents liens. Cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 19-09-2021 à 14:09

    "Tout ce que vous me demandez de leur dire est déjà dit par mail à plusieurs reprises" oui mais maintenant vous seriez mieux inspiré de le redire une énième fois en recommandé avec avis de réception.

    En terminant votre courrier sur le point que, sans régularisation immédiate de la situation, force sera que vous fassiez recours en procédure accélérée au tribunal des prud'hommes en demandant indemnisation du préjudice pour chaque jour de retard.

    Peut-être Milou27 ou un autre intervenant avisé quant aux procédures prud'homales saura vous en dire plus.

    cordialement
    zen maritime
     
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 19-09-2021 à 14:18

      + 1000 messages


    Bonjour.

    L'employeur conteste t-il avoir reçu tous les les avis d'arrêts ou seulement certains ?

    Par exemple le premier certificat d'arrêt que vous avez envoyé est-il contesté ?

    Cdt.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 19-09-2021 à 14:38

    Bonjour Alain,

    Inconnu200 nous dit "Mon employeur a déclarer une mauvaise date de début d'arrêt et l'assurance maladie les en a informé..." j'en déduis que l'arrêt initial a été traité par l'employeur, quand bien même avec une erreur déclarative.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Membre

    inconnu20 Le 19-09-2021 à 15:31

      < 10 messages


    Bonjour,
    J'ai repris l'accès à mon compte pour éviter de changer de pseudonyme à chaque fois.
    C'est cela.
    Mes arrêts de travail sont au nombre de 5. L'employeur me dit ne pas avoir reçu le 1er, ni le 4ème et aucune information sur le 5ème.
    Il a déclaré un DJT en date de mon 2nd arrêt et m'a par la même occasion posé 8 jours de congés payés forcés (pendant mon 1er arrêt).
    Question annexe: mes congés forcés arrivant après le début de mon arrêt doivent-ils être reportés?
    Zen maritime, je n'ai pas été aussi précis dans mon courrier recommandé mais j'indique ma volonté d'aller au prud'hommes si cela n'est pas régularisé sous 10 jours.
    Pour moi un préjudice est déjà causé (augmentation du stress et autres difficultés) mais cela doit s'arrêter au plus vite.
    Cordialement
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 19-09-2021 à 15:46

      + 1000 messages


    Oui Zen, je l'ai bien lu.

    Ca a son importance, car selon que l'employeur avait connaissance de l'arrêt de travail du salarié ou pas, la donne change.

    Si ça n'a pas changé, la jurisprudence estime que si l'employeur avait connaissance de l'arrêt de travail du salarié via un certificat, il ne peut déduire, après l'expiration dudit arrêt et le non-retour du salarié à l'entreprise, que celui-ci est alors en absence injustifiée.

    Il doit joindre le salarié et lui demander la raison de son absence et non en déduire que le salarié est volontairement absent.

    Citation:

    " les tribunaux jugent le licenciement injustifié si certaines circonstances excusent la faute du salarié (l?impossibilité physique, notamment) ou si l?attitude de l?employeur est excessive (licenciementhâtif) ou intervenu en pleine connaissance de cause de la maladie du salarié (pour un employeur qui avait été avisé par téléphone de l?arrêt maladie, voir cass. soc. 6 mai 1998, BC V n° 229, J 2)."

    Et:

    "Il a été jugé que l?absence de justification d?une prolongation d?arrêt de travail ne constituait pas une faute grave, dans un contexte où le salarié avait remis un certificat médical pour l?arrêt de travail initial (cass. soc. 5 mai 1999, n° 1954 D, J 45)."

    Je sais que dans le cas de Inconnu200 il n'est pas question de licenciement, mais si jamais...

    Cdt.
    Membre

    inconnu20 Le 19-09-2021 à 16:00

    Merci Alainverce,
    Mon employeur a déclaré le DJT au 16 du mois et m'imposant 8 jours de CP à compter du 5 et mon arrêt a commencé le 2. Rien de correspond.
    Quand tu dis : "Il doit joindre le salarié et lui demander la raison de son absence et non en déduire que le salarié est volontairement absent.", il ne l'a pas fait pour mon 1er arrêt ni pour mon 4ème en me positionnant en "non-rémunéré" sur ce mois-ci et je l'ai su que maintenant après un ultime mail.
    Cdt
    Membre

    inconnu20 Le 19-09-2021 à 16:33

    Rectification: Le DJT déclaré par l'employeur est le 15 du mois. Les 8 jours de CP correspondent niveau calendrier du 5 au 15 inclus. Néanmoins je suis en arrêt depuis le 2.
    0
    + -
  • Membre

    inconnu20 Le 20-09-2021 à 15:20

      < 10 messages


    J'ai pu récupérer et envoyer ce jour tous mes arrêts de travail (volet employeur) par mail.
    Quand tu dis: "Si ça n'a pas changé, la jurisprudence estime que si l'employeur avait connaissance de l'arrêt de travail du salarié via un certificat, il ne peut déduire, après l'expiration dudit arrêt et le non-retour du salarié à l'entreprise, que celui-ci est alors en absence injustifiée."
    Il n'a été au courant que par courrier et lors de l'envoi du 2nd arrêt où il est notifié "de prolongation" dessus.
    Je vais laisser quelques jours pour une réaction avant d'engager d'autres démarches.
    Merci.
    0
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