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Mon employeur prêtant ne pas avoir reçu mon arret de travail.

Visiteur

Crevette95 2019-02-27 18:01:03

Bonjour,

 je remercie d'avance les personnes qui pourront me renseigner. 

Enceinte de 5 mois, mon gynécologue m'a arrêté lundi. J'ai envoyé mon arret de travail à la CPAM et à min employeur lundi après midi, sachant que la relève du courrier c'est effectuée mardi matin par la poste. Sauf qu'aujourd'hui ( mercredi) mon employeur m'appelle pour me passer un savon en me disant qu'il n'a pas reçu l'arrêt et que ça fait 48h aujourd'hui, qu'il risque une amende à cause de moi et que ce sera à moi de la payer pour la peine. Je tombe un peu de haut. Est ce que le cachet de la poste sur l'enveloppe ne fait pas office de preuve que l'arrêt à bien été envoyé en temps et en heure ? Je précise que je ne travail pas le lundi et donc concrètement c'est à partir de mardi que je n'ai pas travaillée.  



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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 27-02-2019 à 18:54

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le délai de 48 heures pour envoyer l'avis figure sur le volet destiné au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie, il n'y a pas de délai mentionné sur le volet destiné à l'employeur, le code de la sécurité sociale ne précise rien à ce sujet.

    Ceci pour dire que l'essentiel est que la CPAM reçoive l'avis dans le délai de 48 heures. En cas de litige avec l'employeur, et si la CPAM a bien reçu l'avis, la Jurisprudence retient le bénéfice du doute au profit du salarié, considérant qu'il l'a vraisemblablement envoyé en même temps à l'employeur.

    Le mieux étant en LR/AR ou au moins en lettre suivie, de sorte ) avoir la preuve de la distribution par La Poste.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Crevette95 Le 27-02-2019 à 22:44

    Merci pour votre réponse. On est donc bien d'accord qu'aucune amende ne risque d'arriver pour min employeur ? 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 28-02-2019 à 07:43

    Re bonjour,

    L'employeur, à réception de l'avis d'arrêt de travail, a l'obligation légale d'adresser à votre CPAM une attestation de salaire sur la base de vos trois derniers salaires, afin que la caisse calcule vos indemnités.

    A ma connaissance il n'y a pas de délai imposé à l'employeur pour ce faire, et s'il tarde c'est le salarié qui est pénalisé puisque la caisse ne peut pas calculer ses indemnités.

    A savoir, lorsque l'employeur ne s'acquitte pas de son obligation il y a la possibilité pour le salarié d'adresser directement à sa caisse ses trois derniers bulletins de salaire.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    mondial92 Le 15-04-2020 à 08:16

    Bonjour,
    Je suis dans le même cas que crevette95 et je voulais savoir Zen maritime, pouvez vous m'indiquer d'ou provient la jurisprudence que vous citez ? "la Jurisprudence retient le bénéfice du doute au profit du salarié, considérant qu'il l'a vraisemblablement envoyé en même temps à l'employeur."
    Merci pour votre retour.

    Afficher les 4 commentaires

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  • Membre

    mondial92 Le 15-04-2020 à 10:50

      < 10 messages


    Merci zen maritime, j'ai oublié d'indiquer que mon arrêt maladie date du 11 février 2020.

    Merci d'avance de m'indiquer d'où provient la jurisprudence que vous avez cité.

    Cordialement.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 15-04-2020 à 10:55

    Bonjour,

    Est-ce qu'il s'agissait d'un arrêt télétransmis par votre médecin à la CPAM, ou bien d'un arrêt "papier" que vous avez vous même posté à votre caisse d'assurance maladie, l'avez-vous fait à votre caisse sous 48 heures ? Et avez-vous posté en même temps le volet 3 à l'employeur ou bien avec retard ? Dans ce cas pour quelle raison ? Enfin était-ce un arrêt initial ou une prolongation ?

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    mondial92 Le 15-04-2020 à 11:36

      < 10 messages


    Il s'agit d'un arrêt maladie initial, envoyé sous 48h en même temps à la CPAM et à l'employeur.
    La CPAM l'avait bien reçu en temps et en heures
    Depuis 8 ans que je suis dans l'entreprise, je n'ai jamais eu de souci au niveau des envois par courrié.
    Depuis le changement de la gestionnaire des plannings... il y a des soucis.

    Je n'ai pas trouvé, la jurisprudence dont vous citez et qui me serait d'une précieuse aide.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 15-04-2020 à 12:26

    Je vais rechercher. Cela vous occasionne quels ennuis, l'employeur n'a pas voulu vous établir l'attestation de salaire ?

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    mondial92 Le 15-04-2020 à 12:34

      < 10 messages


    Oui tout à fait, il ne souhaite pas faire l'attestation, la déclaration internet afin que la CPAM, me paye mes IJSS et de plus il ne fait pas mon maintien de salaire.

    Merci pour votre recherche.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 15-04-2020 à 13:56

    Je n'ai pas retrouvé l'arrêt en question mais le raisonnement était le suivant :

    Selon l'article 1353 du Code civil traitant de la preuve des obligations " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "

    Cela signifie que si vous prétendez avoir rempli votre obligation d'envoyer le volet 3 d'arrêt de travail à votre employeur vous devez pouvoir le justifier

    Mais, comme il n'existe aucun formalisme requis - autrement dit aucun texte qui spécifierait que l'envoi du volet 3 à l'employeur aurait dû être fait en recommandé avec avis de réception - la justice considère que la justification d'accomplissement des formalités peut se faire par tous moyens, y compris par présomption [Cour de cassation, chambre civile, arrêt du 9 juillet 2015, n° de pourvoi 14-15561]

    Et l'arrêt que j'évoquais avait retenu comme suffisamment présomptif le fait qu'un assuré s'étant rendu à La Poste pour envoyer sous 48 heures les volets 1 et 2 de son arrêt de travail à sa caisse d'assurance maladie l'on pouvait admettre comme vrai son affirmation qu'il avait simultanément envoyé par la même occasion le volet 3 à l'employeur, quand bien même celui-ci soutenait ne pas l'avoir reçu.

    On a par ailleurs d'autres décisions où a pu être retenu comme suffisant le fait que l'employeur ait été averti téléphoniquement, même si le volet d'arrêt de travail ne lui était parvenu que plus tard [Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 1998, n° de pourvoi 96-40951]

    Maintenant, s'agissant de votre employeur qui refuse de vous faire votre attestation de salaire, vous pouvez en informer votre caisse d'assurance maladie et produire par vous même vos derniers bulletins de salaire et une déclaration sur l'honneur indiquant votre dernier jour travaillé.

    Lire en cliquant ici : forum-assures.ameli.fr


    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    mondial92 Le 15-04-2020 à 21:19

      < 10 messages


    Un grand merci zen maritime, pour tout ces éléments.mon chef d'équipe, ma envoyé dans l'après-midi un message, m'indiquant que le DRH reviens sur sa décision.
    Ils vont faire le nécessaire pour payer mon arrêt maladie.

    Merci à nouveaux pour les précieux éléments.

    Bonne continuation.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 16-04-2020 à 04:40

    Bonjour,

    Une chose à savoir lorsque cela coince avec l'employeur, c'est la possibilité de demander à la caisse d'assurance maladie une copie de l'arrêt de travail (volet service médical) qui a été transmis à la caisse et où figure la date de réception par la caisse.

    Le fait qu'il y ait cette date de réception par la CPAM montre que le nécessaire a donc été fait dans les deux jours suivant la prescription.

    Il s'agit alors - cette fois en recommandé avec avis de réception - d'envoyer cette copie datée à l'employeur [en masquant au besoin le cadre des renseigenements médicaux qui ne le regardent pas]. En lui soulignant que le volet employeur lui avait été adressé simultanément à la transmission à la caisse et que l'on ne peut vous tenir responsable du fait que ses services internes l'aurait perdu. Et qu'il doit s'acquitter dès lors de son obligation d'établir l'attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières.

    A défaut de quoi il sera informé d'un recours en procédure de référé (procédure judiciaire d'urgence) au tribunal des prud'hommes. Avec la perspective d'avoir à indemniser l'éventuel préjudice par jour de retard qu'il mettrait à établir l'attestation.

    Tandis que dans l'intervalle on fournira bien sûr à la caisse les derniers bulletins de salaire et l'attestation sur l'honneur du dernier jour travaillé afin de déclencher au plus vite le versement des indemnités.

    cordialement
    zen maritime 
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