Mutuelle obligatoire

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Mutuelle obligatoire

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Sissi943 Le 22-10-2021 à 16:29

Bonjour, Je suis en CDI depuis mars 2018, j’ai signé mon contrat sans mutuelle obligatoire. Quand la mutuelle est passée obligatoire dans mon entreprise je voulais la refuser car je suis ayant droit sur celle de mon conjoint qui est obligatoire pour ses salariés. Cependant, mon conjoint étant le patron, la mutuelle ne pouvait pas me fournir de document sur laquelle était stipulé mutuelle obligatoire (puisqu’il a le choix de la mutuelle obligatoire à mettre en place dans son entreprise). De ce fait, je n’ai pas pu fournir de justificatif pour ne pas être sur la mutuelle obligatoire de mon entreprise qui m’a de ce fait prélevé tout les mois depuis sur mon salaire. Je n’ai jamais signé les documents puisque je l’aurais quoi qu’il arrive. Je ne me suis jamais servi de celle-ci. Cependant, puisque je la paie, et que j’ai maintenant un acte à réaliser qui ne sera pas prise entièrement par la mutuelle de mon conjoint, je demande ma carte de mutuelle et la base de remboursement à la mutuelle en question. Celle-ci me répond que je ne suis pas affilié. Je pose donc ma question à mon employeur qui me dit qu’il ne pouvait pas m’affilier sans que je signe les papiers mais me prélève quand même. Est-ce normal ? Que puis-je faire ? Vous en remerciant par avance. Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 23-10-2021 à 09:33

Bonjour,

Vous dites "Je n’ai jamais signé les documents" mais cela ne se passe pas ainsi.

Soit au moment de votre embauche vous formulez par écrit votre droit à être dispensée d'affiliation à la mutuelle choisie par votre employeur (en lui fournissant le justificatif qui l'autorisera à vous en dispenser),

Soit l'employeur est sinon dans l'obligation de vous porter sur la liste du contrat collectif, mais il ne peut remplir à votre place le bulletin d'adhésion individuelle que vous devez renseigner avec vos données personnelles

Vous n'avez fait ce qu'il aurait fallu faire ni dans l'un, ni dans l'autre cas.

cordialement
zen maritime

Sissi943 · Answer 2 · Le 23-10-2021 à 09:56

Visiteur

Sissi943 Le 23-10-2021 à 09:56

visiteur

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, je ne sais pas ce que je dois faire. Dois-je signer les papiers que le comptable de ma société m’a donné hier matin en marquant en date d’effet le premier jour du premier mois de prélèvement et cela sera rétroactif étant donné que je suis prélevé depuis cette date (donc mon patron est censé payer une cotisation depuis cette même date pour moi). Ou dois-je me faire rembourser mes prélèvements jusqu’à la date d’effet dans le cas où celui-ci n’est pas rétroactif ? Vous en remerciant par avance

Moderateur

Zen Maritime Le 23-10-2021 à 11:25

De quelle rétroactivité parlez-vous puisque vous disiez "Je ne me suis jamais servi de celle-ci" vous n'avez donc pas eu de frais de santé en retard dont vous auriez à demander rétroactivement un remboursement complémentaire ?

J'élargis le propos, il faut comprendre le principe des assurances dites solidaires, les biens-portants qui n'ont pas ou n'ont que peu de dépenses versent des cotisations qui participent à financer la prise en charge des soins pour les plus malades. Et le fait que vous n'ayez pas eu besoin de recourir à la complémentaire santé n'implique pas que vous puissiez demander que vous soient restituées les cotisations versées.

D'autant que ni l'employeur, ni l'organisme assureur, ne sont pour quoique ce soit dans le fait que vous n'ayez pas eu votre carte d'affiliation, cela n'étant dû qu'à votre négligence ou refus de remplir le bulletin individuel et de renseigner vos données personnelles.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 23-10-2021 à 11:25

De quelle rétroactivité parlez-vous puisque vous disiez "Je ne me suis jamais servi de celle-ci" vous n'avez donc pas eu de frais de santé en retard dont vous auriez à demander rétroactivement un remboursement complémentaire ?

J'élargis le propos, il faut comprendre le principe des assurances dites solidaires, les biens-portants qui n'ont pas ou n'ont que peu de dépenses versent des cotisations qui participent à financer la prise en charge des soins pour les plus malades. Et le fait que vous n'ayez pas eu besoin de recourir à la complémentaire santé n'implique pas que vous puissiez demander que vous soient restituées les cotisations versées.

D'autant que ni l'employeur, ni l'organisme assureur, ne sont pour quoique ce soit dans le fait que vous n'ayez pas eu votre carte d'affiliation, cela n'étant dû qu'à votre négligence ou refus de remplir le bulletin individuel et de renseigner vos données personnelles.

cordialement
zen maritime

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