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Préconisations Médecine du Travail non Appliquées.

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Leel Le 28-09-2021 à 18:18

Bonjour,

Je suis employée dans une association. J'ai une RQTH pour une pathologie qui me pose des soucis en ce moment, ça arrive car ça fonctionne par Crise.

La Médecine du Travail m'a mise apte avec préconisation de privilégier le télétravail si possible. A savoir que jusqu'à fin juin je faisais du télétravail 2j / semaine à cause du Covid sans que ça ne gêne personne ni l'organisation du service car mon poste s'y prête. Puis ça a été interdit et on devait faire une demande dans le cadre des nouveaux accords d'entreprise signés si on voulait continuer.

Bref, après la médecine du travail, J'envoie cela par mail au directeur par intérim qui remplace ma directrice départementale pendant son arrêt : il m'appelle (donc pas de trace), refuse de mettre en place les préconisations malgré mes explications sur les difficultés, me dit que lui ne prendra aucune décision car il est juste la pour les urgences, me dit que la médecine du travail ne peut rien imposer, de toute façon et que je verrai ça avec ma directrice quand elle reviendra (+ d'un mois d'arrêt et en attendant c'est moi qui souffre !) 

Je prends conseils auprès de mon délégué syndical, je renvoie lundi dernier un mail au N+1 (directrice régionale) avec syndicat, CSE et directeur par intérim en copie, et avec la feuille de la médecine du travail + l'article de loi ci dessous >>> je n'ai tout simplement pas eu de réponse (alors qu'elle répond à d'autres trucs, répond à mes collègues etc me donnant l'impression d'être black listée et snobbée).

L'article en question :

code du travail (art. L 4624-1, al. 2 devenu art. L 4624-6), « L’employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. »

Dans le même temps (5 minutes après) et tjs sur conseil du délégué syndical je refais une demande de télétravail dans le cadre des accords d'entreprise afin de maximiser mes chances. La première demande effectuée depuis le 5 juillet après l'arrêt du télétravail Covid était restée sans réponse, puisqu'on nous demandait d'attendre le retour de notre directrice qui est en congé puis en arrêt depuis le 24 juillet. Le délai prévu de réponse est de deux mois nous étions donc hors délai : J'en ai donc refait une et j'ai eu une réponse instantanée : on m'a dit d'attendre son retour ! Encore !

Donc en plus, on sélectionne à quels mails on daigne me répondre...

Je sais que la médecine du travail n'a pas vocation d'injonction ce sont juste des préconisations, Cap Emploi me l'a reprécisé. Pour autant ça a un impact sur la qualité de travail, quel employeur ne porte pas attention à cela ?

Je n'ai eu aucun retour (acceptation ou refus) écrit, rien, alors que ça ne gênerait en rien l'organisation de ma structure que je sois en télétravail de temps en temps pour soulager ma pathologie. Même si la médecine du travail ne peut rien imposer le code du travail semble prévoir qu'en cas d'impossibilité ou de refus de mettre en place les recommandations cela doit être justifié par écrit au salarié et au médecin du travail. 

De plus j'ai appris ce jour que ma directrice ne reviendrait pas et qu'une nouvelle va arriver la semaine prochaine (qui va devoir prendre ses marques et il y a d'autres grosses urgences à gérer donc mon cas sera pas prioritaire)... Mais... ils sont donc au courant depuis un moment de son départ mais m' ont menti en me disant d'attendre son retour alors qu'ils étaient en plein recrutement ?! 

Je ne sais plus quoi faire pour faire valoir mes Droits. Je suis en souffrance physique et mentale, je ne peux pas démissionner actuellement, et pas d'arrêt maladie car financièrement n'avoir que les IJ de la secu c'est compliqué (mon employeur ne compense la perte qu'après 1 an d'ancienneté que je n'ai pas).


J'ai également peur qu'ils justifient en refus pour raisons d'organisation de service alors que ça ne posait pas de problème il y a encore 3 mois donc ce serait vraiment un mensonge (puisque rien n'a changé sur mon poste ou l'organisation de service). 

Merci de votre aide.


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  • Moderateur

    Alainverce Le 28-09-2021 à 18:34

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous parlez de votre directrice, mais l'employeur c'est le président de l'Association et c'est déjà lui qu'il faut mettre en demeure.

    D'autre part, contrairement à ce que vous dites, les préconisatioons du médecin du travail s'imposent à l'employeur.

    Il va falloir le mettre aux Prud'hommes.

    Regardez cet article qui donne de bonnes infos:

    https://cabinetdiasfernandes-avocat.fr/2021/03/21/ne-pas-suivre-les-prescriptions-du-medecin-du-travail-peut-etre-constitutif-dun-harcelement-moral-cass-soc-4-nov-2020-n-19-11-626/  

    Regardez aussi cet article de Juritravail:

    https://www.juritravail.com/Actualite/hygiene-securite-sante/Id/272624

    Cdt.
    Visiteur

    Leel Le 28-09-2021 à 18:58

    Merci pour votre réponse.

    C'est une association nationale donc j'essaie de faire les choses dans l'ordre, Aprzs la directrice départementale, puis la directrice régionale, aujourd'hui et sur conseil de la CGT j'ai mis ma DRH Nationale en Copie...

    Une collègue m'a dit '' ça ne t'a pas vraiment été refusé techniquement '' et elle a raison puisqu'on ne me répond tout simplement pas ! Mais je trouve ça facile car du coup s'ils veulent ne jamais me répondre, je ne pourrai jamais prouver le refus ? 

    Je suis fatiguée de devoir me battre, multiplier les destinataires...

    Je n'y connais rien, cela coûte t'il cher d'aller aux Prud'hommes ? Ma question paraît peut être bête mais je n'ai pas les moyens de prendre un avocat et d'engager des poursuites si je ne suis pas sûre de '' gagner '' et d'être dédommagée à la fin.

    Merci ! 
    Visiteur

    Leel Le 28-09-2021 à 19:04

    Autre précision :
    Une étude de poste est en cours par Cap Emploi avec un fauteuil adapté à la clé mais cela prendra plusieurs semaines voir mois entre les tests, démarches, demandes de financements et tout ça, me laissant en difficultés d'ici là. 
    J'ai lu votre article, dans mon cas mon employeur pourrait avancer le fait d'avoir accepté de faire l'étude de poste... Et arguer les difficultés de service (directrice absente) pour la prise de décision ? 
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 28-09-2021 à 19:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A votre place je commencerais par prendre directement un nouveau rendez-vous auprès du médecin du travail (visite à la demande / art. R4624-34 du Code du travail), et je lui exposerais comment renâcle la direction pour mettre en oeuvre les mesures d'aménagement de vos conditions de travail. En soulignant bien auprès de lui le retentissement sur votre état de santé ("Je suis en souffrance physique et mentale")

    Cela dépendra ensuite de sa personnalité, peut-être formulera-t-il une prescription plus ferme que simplement "préconisation de privilégier le télétravail si possible".   

    D'autre part, compte tenu de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) si vous faites savoir à l'employeur qu'à défaut d'appliquer les mesures recommandées par le médecin du travail vous allez saisir la Défenseure des droits de la République Française, cela pourrait peut-être aussi faire bouger les choses.

    lien (1) pour la saisine en cliquant ici => www.defenseurdesdroits.fr


    lien (2) vers un guide de vos droits à l'aménagement de votre emploi relativement à un handicap en cliquant ici => www.defenseurdesdroits.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Leel Le 29-09-2021 à 13:36

    Merci de votre réponse.

    L'option 1 est inenvisageable : le médecin du travail a renaclé à me faire ces preconisations, m'a bien dit plusieurs fois qu'il ne pouvait reien imposer, et il a fait preuve d'irrespect, je suis sortie de ce rendez vous en larmes de rage et en me sentant humiliée. Il a eu des comportements trés limites avec mes collègues aussi (rupture du secret médical, entre autre) ... Il ne réagit jamais quand on lui dit que ça ne va pas, sa réponse favorite c'est "ca va aller" ou alors me dire que j'ai qu'à trouver autre chose (sauf qu'un poste adapté dans mon cas ça court pas les rues), que j'avais qu'à pas rester pdt ma période d'essai (j'ai fait 1000km et j'ai déméagé pour ce poste, j'ai aussi un loyer à payer, accessoirement); et qu'il n'avait pas de solution pour moi.

    Je garde l'option 2 dans un coin de ma tête. J'ai peur qu'ils mettent en avant qu'ils ot accepté que cap emploi vienne faire l'étude de poste et que donc ils ont "mis en oeuvre" des choses (qui vont prendre des mois à se finaliser et se mettre en place, me laissant donc quand même en difficultés). Qu'en pensez vous ?
    Moderateur

    Zen Maritime Le 29-09-2021 à 14:29

    Je comprends qu'il n'y a rien à attendre de plus du côté du médecin du travail, en ce cas ce que vous pourriez faire c'est un courrier en recommandé avec avis de réception à l'inspection du travail :

    1/ Vous exposez vos demandes réitérées faites à l'employeur de pouvoir travailler en télétravail, demandes qui sont justifiées par votre RQTH et un avis médical émanant du service de santé au travail

    2/ Vous précisez bien que votre poste le permet ainsi que l'organisation du service, au moins de façon bi-hebdomadaire comme c'était le cas jusqu'à la fin du mois de juin 2021

    3/ Vous terminez en soulignant que l'employeur ne respecte pas l'article L1222-9 du Code du travail, lequel dispose que :

    "l'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif, ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse".

    Or malgré le bien-fondé de votre demande et votre insistance on ne vous a signifié aucun motif qui s'opposerait à votre télétravail.

    4/ En résulte de façon anormale une pénibilité du travail, relativement à votre condition de travailleur handicapé, alors qu'il s'agirait d'un aménagement raisonnable et facile à vous accorder; au point que vous vous interrogez sur les raisons sous-jacentes de vous faire endurer cette situation, cela pourrait s'apparenter en effet à une manière de brimades n'ayant pour effet que d'altérer votre santé, moralement et physiquement.

    PS : vous adapterez bien sûr avec vos propres mots

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Leel Le 04-10-2021 à 12:26

    J'ai suivi votre conseil et ai envoyé ce jour une lettre + pièces justificatives au Service de l'Inspection du Travcail (DREETS) et aux Défenseurs des Droits de mon département. En espérant que cela débloque quelque chose.

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  • Moderateur

    Alainverce Le 29-09-2021 à 14:18

      + 1000 messages


    Vous ne risqudez rien à saisir les Prud'hommes (avec une aide syndicale, pas seule).

    Si la situation se débloque favorablement d'ici ou pendant l'affaire il vous suffira de vous désister de l'instance.

    Cdt.


    Visiteur

    Leel Le 04-10-2021 à 12:30

    Je ne pense pas avoir les moyens financiers de saisir les Prud'hommes, avoir recours à un avocat, etc ... L'aide Juridictionnelle ne sera pas suffisante.
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  • Moderateur

    Alainverce Le 04-10-2021 à 18:03

      + 1000 messages


    La procédure aux Prud'hommes est gratuite.

    Elle est par contre un peu compliquée pour qui ne la maîtrise pas.

    Votre syndicat pourra vous expliquer de vive-voix comment vous y prendre si nécessaire car le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Cdt.
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