Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie - Accident » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Maladie & Santé au Travail

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


probleme pour avoir mes attestations

Visiteur

loupsis Le 19-04-2021 à 13:23

Bonjour,
je suis en ald face a mon problème de santé reconnu par la sécurité sociale.
de ce faite mon employeur ne reconduit pas mon cdd, je lui demande donc de mes fournir mes attestation afain d'envoyer mes papier a pôle emploi la caf etc...
mon contrat a pris fin le 1er avril 2021 quand j'envoie un mail pour leurs expliqué que j'ai besoin de mes papier car sinon je risque de me retrouver sans ressources le mois prochain, on me repond que la comptable est en télétravail donc on va voir avec elle mais cela fait déja 2 fois que l'on me sort ca même si je leurs dis qu'ils on 48h pour me les fournir rien n'y fait.
je ne c'est plus quoi faire.

cordialement

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Math64 Le 20-04-2021 à 00:20

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Premièrement, légalement ces documents sont dits quérables.
    C'est-à-dire qu'il vous appartient de vous présenter personnellement sur votre lieu de travail afin de les requérir.

    Ce n'est qu'une fois cette démarche exécutée, que si l'employeur ne fournit pas ces documents, vous pourrez le mettre en demeure ,par courrier recommandé avec accusé de réception, de vous remettre ces documents sans délai.

    Vous précisez dans votre courrier que vous représenterez sur votre de travail le xx avril 2021 à xxh et qu'à défaut d'une telle remisevous n'aurez d'autre choix que de saisir le conseil des prud'hommes en la voie de référé pour obtenir vos documents. 

    Donc, pour résumer.

    1 Se Présenter Directement Sur Le lieu de travail, également accompagné par un témoin, afin de requérir ces documents de fin de contrat.

    2 si l'employeur ne remet pas les documents de fin contrat tel que le prévoit la loi, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception met en demeure de remettre ce document et signalant que vous reviendrez à la date du xx pour récupérer ces documents (compter entre la date de l'envoi du courrier et la date à laquelle vous fixait de nouveau rendez-vous un délai à minima de cinq jours). 

    3 vous présentaient sur le travail la date prévue par le courrier recommandé pour récupérer vos documents de contrat.

    4 si malgré tout cela l'employeur n'a toujours pas réagi, saisir le conseil des prud'hommes en œuvre des référés.


    Durant l'intervalle, rien ne vous empêche prendre conseil auprès d'une permanence juridique syndicale afin de faire accompagner dans vos démarches.


    Bien cordialement
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page