Proposition d'aménagement médecin du travail

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Proposition d'aménagement médecin du travail

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Praline34 Le 05-10-2020 à 21:04

Bonjour,

À la suite d'un rendez vous auprès du médecin du travail à ma demande (salariée), celle-ci à rempli une feuille "propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail". Elle y note "nécessite un aménagement du poste de travail en excluant au maximum les gestes répétés des bras et épaules, les mouvements des bras au dessus du niveau des épaules."

Je suis hôtesse de caisse, je souffre d'une tendinite à l'épaule, qui malgré les séances de kiné, ostéopathie, acuponcture, un mi temps thérapeutique de 3 mois et 2 infiltrations ne s'améliore pas.

À la fin de mon mi temps thérapeutique, j'avais prit l'initiative de voir avec mon chef s'il y aurait la possibilité de me sortir de la ligne de caisse pour me soulager, il a dit qu'il verrait ce qu'il pourrait faire. Une semaine après, j'ai commencé à être formée aux caisses libre service mais je n'y faisait que des pauses pas de réelles journées prévues à ce poste, pas avant la semaine dernière (mon mi temps thérapeutique à prit fin début août donc ça à pas mal traîné et pendant ce temps les douleurs aux épaules se sont encore aggravées). À savoir que je n'y suis prévue que 2 ou 3 jours par semaine, en tout cas concernant les plannings que j'ai en ma possession à l'heure actuelle...

Lorsque je lui montre le document de la médecine du travail concernant l'aménagement de poste, il me dit que ça veut tout dire et rien dire, que c'est pas en caisse que je suis amenée à lever les bras au dessus des épaules et qu'il ne fera rien de plus que ce qui est déjà en place car elle ne marque pas que je ne dois plus du tout faire de caisse, que je ne suis pas inapte au poste en caisse...

Est ce normal ? Est ce qu'il ne profite pas de jouer un peu sur les mots ? Ne devrait il pas, suite à ceci, me placer plus sur d'autres postes voir que sur d'autres postes que la caisse ?

Merci par avance à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre, j'ai essayé de faire un "rapide" résumé.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 06-10-2020 à 00:41

Moderateur

Zen Maritime Le 06-10-2020 à 00:41

+ 1000 messages

Bonjour,

Les tendinopathies de l'articulation de l'épaule peuvent être extrêmement pénibles, handicapantes et durables, des semaines, des mois. J'ai connu une personne qui ne pouvait même plus au péage de l'autoroute tendre le bras par la fenêtre de la portière pour récupérer un ticket ou insérer sa carte bancaire.

Alors la recommandation du médecin du travail est que l'aménagement de votre poste de travail doit exclure au maximum les gestes répétitifs des bras et des épaules. Or en étant affectée à un poste en caisse je suppose que les mouvements qui consistent à saisir les produits, en soulever ou pousser certains qui peuvent être lourds (ex: pack d'eau) sollicitent douloureusement l'épaule atteinte.

Lorsqu'un employeur ne peut pas (ne veut pas ?) appliquer les consignes du médecin du travail, et que le maintien à votre poste aggrave votre état, vous pouvez :

- revoir à nouveau sur votre demande le médecin du travail pour qu'il précise bien cette fois que les gestes répétitifs du membre supérieur (bras, épaule) tels que l'on en fait au poste d'hôtesse de caisse sont préjudiciables à votre guérison et risquent même d'aggraver les lésions.

- voir avec votre médecin traitant pour vous faire établir cette fois un certificat d'accident de travail / maladie professionnelle et faire ce qu'il faut en termes d'examens pour déposer à votre CPAM une demande de reconnaissance en maladie professionnelle, pour cela il faut d'abord un examen en IRM (imagerie en résonance magnétique) et il faut que le diagnostic soit tendinopathie non calcifiante de l'épaule (coiffe des rotateurs)

cordialement
zen maritime

Membre

Praline34 Le 06-10-2020 à 10:50

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

Effectivement les jours où je suis en caisse les douleurs sont accentuées et je prends sur moi, je sers les dents pour tenir.

Concernant le fait de revoir le médecin du travail, sincèrement je doute qu'elle y note quelque chose de plus... Lorsque je m'y suis rendu elle m'a de suite dit : retourner voir votre médecin traitant et m'était vous en arrêt, je ne peux rien faire de plus. Je lui dit que je sors d'une semaine de congés, que la semaine précédent ces congés j'ai eu un arrêt de 3 jours et qu'on m'a dépanné en me sortant de la caisse sur les 2 jours restant entre l'arrêt et les congés. Qu'après donc quasi 2 semaines sans caisse les douleurs sont toujours là, que ça ne change rien, que ce n'est pas un arrêt qui sera miraculeux et que ce n'est pas une solution. Elle me redit qu'elle peut rien faire pour moi... Ce n'est que lorsque je lui dit que le chef lui même dit qu'il ne fera rien de plus tant que le médecin du travail ne le marquera pas que la elle s'est décidé à noter ceci... Elle me dit que d'après Mme X (personne travaillant dans les bureaux du magasin) il n'y a pas/plus de possibilités de reclassement (plus de postes disponibles) et que si on arrive à me placer sur d'autres postes grâce à ce qu'elle écrit c'est tant mieux pour moi... Je pense donc qu'elle doit en gros avoir des "directives" concernant les inaptitudes clair et net... Je lui ai même fournis une lettre de mon médecin traitant, le récapitulatif de mon rendez vous avec la rhumatologue concernant la 2ème infiltration du 28 juillet (dans lequel elle note qu'il n'y à pas de signe de capsulite rétractile mais qu'il persiste des signes de conflit sous acromial et une douleur a la man?uvre de Jobe, qu'il n'y a pas de signe de rupture tendineuse) ainsi qu'un compte rendu de mon kiné (qui indique que l'activité de caissière par la répétition des gestes ne favorise pas la récupération)...

Je retourne voir mon médecin traitant jeudi, je voulais lui expliquer justement tout ça, ce que ça avait donné, je verrais avec elle concernant le certificat de maladie professionnelle à ce moment la, ce qu'elle en dit. J'ai déjà passé un IRM en date du 26 mars, la conclusion en était : tendinopathie du supra épineux avec bursite sous acromiale mais pas de rupture de coiffe.

Cordialement,

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-10-2020 à 11:28

Avec le résultat de votre IRM, et s'il n'y a pas de calcifications visibles à l'examen, je dirais qu'il y a des chances que cela puisse être reconnu en maladie professionnelle

Lire en cliquant ici => /sites/default/files/Documents/669481/document/liste-examens-medicaux-maladie-professionnelle_version-ps_pdf

Point important au cas où tout cela finirait par un licenciement pour inaptitude (j'en parle parce qu'il faut tout prévoir) :

en déposant à la CPAM un dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, et en notifiant à votre employeur que vous avez déposé cette demande... alors si jamais cela finit par une inaptitude et un licenciement la procédure devra être pour inaptitude d'origine professionnelle (indemnité doublée + paiement du préavis non effectué). Je vous le signale au cas où...

cordialement
zen maritime

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Membre

Praline34 Le 08-10-2020 à 21:46

Bonjour,

Comme dit dans mon précédent message, je doute fortement que le médecin du travail se décide un jour à marquer que je suis inapte en caisse...

J'ai donc vu mon médecin traitant aujourd'hui pour lui expliquer ce qui s'est passé entre temps avec medecin du travail et employeur, elle même trouve qu'ils profitent de jouer tout les deux sur les mots...

Je lui ai dit que je voulais qu'on fasse un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle, elle est d'accord pour le faire mais me dit que je dois d'abord réclamer à mon employeur une feuille violette accident du travail/maladie professionnelle. En cherchant sur internet je tombe sur le cerfa S 6201 (11383*02) qui semble correspondre à ce qu'elle me réclame mais d'après ce que je vois ce document n'est absolument pas nécessaire à la demande... De ce que je comprends, suite à mes recherches, il faudrait qu'elle même me fournisse le certificat cerfa 50513#13 (certificat médical accident du travail/maladie professionnelle) et le document de déclaration S 6100 (50562#02) que, d'après ce que je comprends, je peux remplir moi même.

Pourquoi me réclame t'elle ce document avant toute chose ? ? t'elle mal compris ma demande ? Sur le coup je n'ai pas réagis, je n'ai rien dit car je ne connais pas la procédure c'est seulement après avec mes recherches que ça n'a pas de sens.

Dans mes recherches j'ai pu lire que je n'ai aucune démarche à faire auprès de mon employeur pour faire cette demande, ce qu'elle me demande va donc à contre-sens de ce que j'ai lu.

Dans votre réponse, vous me dite de notifier mon employeur de la demande. Dois-je le faire dès lors que le dossier sera déposé ou seulement lorsque j'aurais eu un retour ? Le faire au moment du dépôt, si jamais il y à refus de la CPAM, serait pour eux un moyen supplémentaire de remettre en doute l'état dans lequel je suis à l'heure actuelle selon moi... Car d'après mon chef ma tendinite et mes douleurs ne peuvent pas être uniquement liées aux gestes en caisse puisque j'ai toujours mal en congés ou en arrêt... J'ai 32 ans et je suis à ce poste depuis 3 ans, j'ai déjà l'impression de ne pas être prise au sérieux avec tout ça j'ai pas spécialement envie de leur donner une raison de plus de croire que je surjoue ou je ne sais quoi... Et vu que dans mes recherches il était marqué que je n'avais aucune démarches à faire auprès de l'employeur, il était également noté que c'était la cpam qui l'en informerait si maladie professionnelle reconnue.

La j'avoue être un peu perdue entre ce que le médecin traitant me réclame, les informations trouvées sur internet et le fait de devoir le notifier moi même ou pas à mon employeur...

Encore merci à vous pour le temps que vous m'accordez.

Cordialement,

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-10-2020 à 09:31

Bonjour,

Votre médecin traitant doit vous établir un certificat médical, qu'il peut éditer à partir de son espace amelipro avec sa carte CPS (professionnel de santé) et votre carte Vitale. Voir lien (1)

De votre côté vous devez remplir un formulaire déclaratif de demande de reconnaissance de maladie professionnelle (cerfa n°60-3950 ou S 6100b c'est pareil). Voir lien (2).

Enfin, de votre employeur, ce que la CPAM vous demandera sans doute c'est une attestation de salaire. A défaut peut-être une copie des bulletins de paie sur les douze mois précédents.

A noter qu'une déclaration à la CPAM est recevable jusque dans les deux ans qui suivent : soit la date de l'arrêt de travail lorsque vous avez été arrêtée, soit la date du certificat médical qui vous a informé du lien possible entre ce dont vous souffrez et votre activité professionnelle.

Quant à notifier à votre employeur que vous déposez cette demande, rien ne vous presse de le faire pour le moment, vous gardez le récépissé de dépôt de demande et ce qui importe est de le transmettre à votre employeur si l'on commence à vous parler d'une éventuelle inaptitude qui pourrait mener à un licenciement. Donc avant de recevoir une lettre de licenciement.

L'intérêt étant de pouvoir toucher ainsi une indemnité spéciale qui double le montant de l'indemnité de base.

Lien (1) en cliquant ici => www_ameli_fr

Lien (2) en cliquant ici => www_service-public_fr

cordialement
zen maritime

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Praline34 · Answer 2 · Le 06-10-2020 à 10:50

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

Effectivement les jours où je suis en caisse les douleurs sont accentuées et je prends sur moi, je sers les dents pour tenir.

Concernant le fait de revoir le médecin du travail, sincèrement je doute qu'elle y note quelque chose de plus... Lorsque je m'y suis rendu elle m'a de suite dit : retourner voir votre médecin traitant et m'était vous en arrêt, je ne peux rien faire de plus. Je lui dit que je sors d'une semaine de congés, que la semaine précédent ces congés j'ai eu un arrêt de 3 jours et qu'on m'a dépanné en me sortant de la caisse sur les 2 jours restant entre l'arrêt et les congés. Qu'après donc quasi 2 semaines sans caisse les douleurs sont toujours là, que ça ne change rien, que ce n'est pas un arrêt qui sera miraculeux et que ce n'est pas une solution. Elle me redit qu'elle peut rien faire pour moi... Ce n'est que lorsque je lui dit que le chef lui même dit qu'il ne fera rien de plus tant que le médecin du travail ne le marquera pas que la elle s'est décidé à noter ceci... Elle me dit que d'après Mme X (personne travaillant dans les bureaux du magasin) il n'y a pas/plus de possibilités de reclassement (plus de postes disponibles) et que si on arrive à me placer sur d'autres postes grâce à ce qu'elle écrit c'est tant mieux pour moi... Je pense donc qu'elle doit en gros avoir des "directives" concernant les inaptitudes clair et net... Je lui ai même fournis une lettre de mon médecin traitant, le récapitulatif de mon rendez vous avec la rhumatologue concernant la 2ème infiltration du 28 juillet (dans lequel elle note qu'il n'y à pas de signe de capsulite rétractile mais qu'il persiste des signes de conflit sous acromial et une douleur a la man?uvre de Jobe, qu'il n'y a pas de signe de rupture tendineuse) ainsi qu'un compte rendu de mon kiné (qui indique que l'activité de caissière par la répétition des gestes ne favorise pas la récupération)...

Je retourne voir mon médecin traitant jeudi, je voulais lui expliquer justement tout ça, ce que ça avait donné, je verrais avec elle concernant le certificat de maladie professionnelle à ce moment la, ce qu'elle en dit. J'ai déjà passé un IRM en date du 26 mars, la conclusion en était : tendinopathie du supra épineux avec bursite sous acromiale mais pas de rupture de coiffe.

Cordialement,

Zen Maritime · Answer 3 · Le 06-10-2020 à 11:28

Avec le résultat de votre IRM, et s'il n'y a pas de calcifications visibles à l'examen, je dirais qu'il y a des chances que cela puisse être reconnu en maladie professionnelle

Lire en cliquant ici => /sites/default/files/Documents/669481/document/liste-examens-medicaux-maladie-professionnelle_version-ps_pdf

Point important au cas où tout cela finirait par un licenciement pour inaptitude (j'en parle parce qu'il faut tout prévoir) :

en déposant à la CPAM un dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, et en notifiant à votre employeur que vous avez déposé cette demande... alors si jamais cela finit par une inaptitude et un licenciement la procédure devra être pour inaptitude d'origine professionnelle (indemnité doublée + paiement du préavis non effectué). Je vous le signale au cas où...

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 4 · Le 08-10-2020 à 21:46

Bonjour,

Comme dit dans mon précédent message, je doute fortement que le médecin du travail se décide un jour à marquer que je suis inapte en caisse...

J'ai donc vu mon médecin traitant aujourd'hui pour lui expliquer ce qui s'est passé entre temps avec medecin du travail et employeur, elle même trouve qu'ils profitent de jouer tout les deux sur les mots...

Je lui ai dit que je voulais qu'on fasse un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle, elle est d'accord pour le faire mais me dit que je dois d'abord réclamer à mon employeur une feuille violette accident du travail/maladie professionnelle. En cherchant sur internet je tombe sur le cerfa S 6201 (11383*02) qui semble correspondre à ce qu'elle me réclame mais d'après ce que je vois ce document n'est absolument pas nécessaire à la demande... De ce que je comprends, suite à mes recherches, il faudrait qu'elle même me fournisse le certificat cerfa 50513#13 (certificat médical accident du travail/maladie professionnelle) et le document de déclaration S 6100 (50562#02) que, d'après ce que je comprends, je peux remplir moi même.

Pourquoi me réclame t'elle ce document avant toute chose ? ? t'elle mal compris ma demande ? Sur le coup je n'ai pas réagis, je n'ai rien dit car je ne connais pas la procédure c'est seulement après avec mes recherches que ça n'a pas de sens.

Dans mes recherches j'ai pu lire que je n'ai aucune démarche à faire auprès de mon employeur pour faire cette demande, ce qu'elle me demande va donc à contre-sens de ce que j'ai lu.

Dans votre réponse, vous me dite de notifier mon employeur de la demande. Dois-je le faire dès lors que le dossier sera déposé ou seulement lorsque j'aurais eu un retour ? Le faire au moment du dépôt, si jamais il y à refus de la CPAM, serait pour eux un moyen supplémentaire de remettre en doute l'état dans lequel je suis à l'heure actuelle selon moi... Car d'après mon chef ma tendinite et mes douleurs ne peuvent pas être uniquement liées aux gestes en caisse puisque j'ai toujours mal en congés ou en arrêt... J'ai 32 ans et je suis à ce poste depuis 3 ans, j'ai déjà l'impression de ne pas être prise au sérieux avec tout ça j'ai pas spécialement envie de leur donner une raison de plus de croire que je surjoue ou je ne sais quoi... Et vu que dans mes recherches il était marqué que je n'avais aucune démarches à faire auprès de l'employeur, il était également noté que c'était la cpam qui l'en informerait si maladie professionnelle reconnue.

La j'avoue être un peu perdue entre ce que le médecin traitant me réclame, les informations trouvées sur internet et le fait de devoir le notifier moi même ou pas à mon employeur...

Encore merci à vous pour le temps que vous m'accordez.

Cordialement,

Zen Maritime · Answer 5 · Le 09-10-2020 à 09:31

Bonjour,

Votre médecin traitant doit vous établir un certificat médical, qu'il peut éditer à partir de son espace amelipro avec sa carte CPS (professionnel de santé) et votre carte Vitale. Voir lien (1)

De votre côté vous devez remplir un formulaire déclaratif de demande de reconnaissance de maladie professionnelle (cerfa n°60-3950 ou S 6100b c'est pareil). Voir lien (2).

Enfin, de votre employeur, ce que la CPAM vous demandera sans doute c'est une attestation de salaire. A défaut peut-être une copie des bulletins de paie sur les douze mois précédents.

A noter qu'une déclaration à la CPAM est recevable jusque dans les deux ans qui suivent : soit la date de l'arrêt de travail lorsque vous avez été arrêtée, soit la date du certificat médical qui vous a informé du lien possible entre ce dont vous souffrez et votre activité professionnelle.

Quant à notifier à votre employeur que vous déposez cette demande, rien ne vous presse de le faire pour le moment, vous gardez le récépissé de dépôt de demande et ce qui importe est de le transmettre à votre employeur si l'on commence à vous parler d'une éventuelle inaptitude qui pourrait mener à un licenciement. Donc avant de recevoir une lettre de licenciement.

L'intérêt étant de pouvoir toucher ainsi une indemnité spéciale qui double le montant de l'indemnité de base.

Lien (1) en cliquant ici => www_ameli_fr

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cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 6 · Le 23-06-2021 à 08:57

Bonjour,

Je reviens vers vous aujourd'hui. J'ai réalisé la demande de maladie professionnelle le 27/11/2020. Je viens d'avoir accès depuis le 20 juin à mon dossier, que je peux consulter et commenter jusqu'au 2 juillet. Dans un courrier courant mars on m'avait indiqué que j'aurais une réponse au plus tard le 12/07. De ce que je comprends dans mon dossier il va passer au CRRMP pour cause "hors liste limitative des travaux"... Vu que ça passe au CRRMP cette date du 12/07t sera-t-elle respectée ?

Mon employeur déclare moins d'une heure par jour & plus de 3 jours par semaine concernant les mouvements avec bras décollé du corps d'au moins 60° sans soutien. De mon côté j'ai déclaré plus de 2h par jour & plus de 3 jours par semaine.

D'après mon employeur les mouvements d'au moins 60° serait effectué uniquement lors de la manipulation de l'écran tactile... Pour moi c'est tout au long de ma prise de poste en caisse, nos avant bras ne reposent pas sur la caisse lorsque l'on passe les articles, il n'y a pas de soutien...

Bref, l'employeur à déjà eu accès à mes réponses à priori pour y répondre et se justifier. Évidement il trouve réponse à tout : caisse faite pour garder les bras dans une zone de confort, le matériel défectueux c'est d'après lui de rares incidents et on n'est pas positionné dessus si c'est le cas, les produits de plus de 8kg ne doivent pas être posés sur la caisse, ...

L'employeur avait également fait un courrier de réserves en plus du questionnaire à remplir, dans lequel il réclame de leur faire parvenir l'ensemble des pièces du dossier qui viendraient en leur possession et notamment les certificats médicaux descriptifs constatant l'affection et/ou les lésions de leur salariée. À croire qu'elle n'est pas au courant de l'existence du secret médical... Je vous le donne en mille la personne qui a rempli le questionnaire et fait le courrier n'est autre que la même Mme X qui avait dit au médecin du travail qu'il n'y avait pas de place disponible pour un éventuel changement de poste...

Sincèrement je suis écœurée devant tant de mauvaise foi, j'ai la possibilité de rédiger un commentaire jusqu'au 2 juillet mais qui pourra la encore être visible par l'employeur et il pourra y répondre. J'ai l'impression que quoi que je dise elle aura toujours réponse à tout...

Dans le questionnaire à la question : "travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 60°, sans soutien" en exemple on à juste après "chaîne de fabrication, CAISSE, travaux sur établi, ..." Mon travail est dans l'exemple même de la question je ne l'invente pas... Et malgré cela elle marque moins d'une heure par jour...

Depuis mon dernier message j'ai été redirigé vers un chirurgien par ma rhumatologue, il m'a fait faire des exercices spécifique en kiné, sur une période de deux mois, pour tenter de limiter le conflit sous acromial qui causait trop de frottement avec le tendon et l'empêché de guérir. Ces exercices n'ayant rien donné j'ai eu le droit à une 3ème infiltration qui n'a pas servi à grand chose tout comme les deux premières. J'ai finit sur la table d'opération pour une acromioplastie fin mars. J'ai reprit la kiné début juin pour récupérer la mobilité et limiter les douleurs. Je suis de nouveau en arrêt depuis le 10 novembre car les exercices en kiné me faisait un mal de chien jusqu'au 4 juillet pour l'instant...

Mon dossier a t'il des chances d'être validé devant le CRRMP selon vous ? Que me conseillerez vous de marquer en commentaire pour augmenter mes chances ? J'ai envie de revenir sur ses propos concernant les produits de plus de 8kg et compagnie où elle me contredis, car entre le principe et la réalité il y à un sacré fossé. Je me demande si parler des infiltrations et de l'opération pourrait être un "plus" ou au contraire faudrait l'éviter ?

Merci par avance pour le temps que vous m'accorderez et d'avoir bien voulu prendre la peine de me lire.

Praline34 · Answer 7 · Le 23-06-2021 à 08:58

Autre question :

Je suis arrivée à la fin de mes 360 de droits aux IJ ce 20/06 d'après mes calculs, je ne trouve rien à ce sujet dans mon compte améli. Comment cela se passe t'il car je suis encore en arrêt au moins jusqu'au 4/07. Je suppose que je ne vais plus avoir d'IJ en attendant la décision ? Que si c'est refusé ca restera ainsi et que même si accepté il faudra un moment avant de régulariser les IJ/les continuer c'est ça ?

J'avais eu une période reconnue en ALD du 3/03/20 au 25/07/20 (arrêt maladie du 3/03 au 3/05 puis mi temps thérapeutique jursqu'au 25/07), vu que c'était en ALD est-ce que je dois les compter dans les 360 jours d'IJ maximum ou pas ? Car à l'heure actuelle je les ai compté dedans mais si ça de doit pas être compté ça m'offrira encore des jours de "sérénité". Mais je ne suis même pas sûre que cette ALD à encore de la "valeur" car en date de première constatation médicale dans mon dossier de maladie professionnelle ils ont justement prit cette date du 3 mars 2020, date de mon premier gros arrêt concernant mon épaule.

Zen Maritime · Answer 8 · Le 23-06-2021 à 09:21

Bonjour,

Je ne peux absolument pas vous dire ce que va conclure le CRRMP après examen de votre dossier.

En ce qui concerne vos droits à IJSS si c'est dans le cadre d'une ALD (peu importe listée au tableau des ALD et reconnue exonérante, ou bien hors tableau et non exonérante) la durée possible d'arrêt de travail continu indemnisé / IJSS est alors jusqu'à 3 ans.

Sinon, à supposer que le médecin-conseil mette fin à ce régime d'indemnisation, soit la prise en charge est sous le régime maladie (non professionnelle) et il est envisageable que vous soyez mise en invalidité, soit la prise encharge est sous le régime professionnel (maladie professionnelle reconnue) et il est envisageable que vous soyez mise en incapacité.

En fonction de la perte de moyens à gagner votre vie comme vous le faisiez avant les arrêts de longue durée la Sécurité Sociale peut vous attribuer alors un revenu de remplacement, soit pension d'invalidité (régime maladie), soit rente d'incapacité (régime maladie professionnelle).

Pour le moment c'est difficile de vous en dire plus. Impossible de préjuger des décisions de votre caisse d'assurance maladie.

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 9 · Le 23-06-2021 à 09:40

Merci pour votre réponse.

L'ALD m'avait été attribué uniquement pour mon arrêt du 03/03/2020. J'avais eu un courrier pour m'en informer et quand je regarde mes indemnités journalières avec la mention ALD c'est uniquement du 3 mars 2020 au 25 juillet 2020. Pas pour l'arrêt que j'ai actuellement en cours depuis le 10 novembre, je suppose que c'est la demande de maladie professionnelle qui fait que je n'ai pas eu de nouveau cette ALD...

Les 138 jours d'indemnités que j'ai eu durant cette période d'ALD sont elle à comptabiliser dans la période classique des 360 jours d'indemnités sur 3 ans ? Période classique dans laquelle je suis à l'heure actuelle du coup vu que plus d'ALD... Si oui, j'ai atteints les 360 jours depuis 3 jours, si non je possède encore des droits à l'indeminisation...

Cette histoire de pension d'invalidité ou rente d'incapacité selon le résultat de la maladie pro ça se fera automatiquement ou ça sera à moi de faire certaines démarches afin d'en bénéficier ?

Cordialement,

Zen Maritime · Answer 10 · Le 23-06-2021 à 10:49

Depuis le 10 novembre 2020 cela fait précisément 6 mois, il est donc possible que votre médecin traitant reçoive maintenant du médecin-conseil une demande d'établir un protocole pour ALD "non exonérante".

Mais il faut effectivement que cela ne résulte pas d'une maladie professionnelle (ce qui est votre cas puisque le CRRMP n'a pas pas encore statué à ce sujet).

Lien en cliquant ici => /medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/arret-de-travail/arret-de-travail-de-plus-de-6-mois

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 11 · Le 19-10-2021 à 15:22

Membre

Praline34 Le 19-10-2021 à 15:22

+ 10 messages

Bonjour,

J'ai reçu le 14/10/2021 la réponse à ma demande de Maladie Professionnelle examinée par le CRRMP, avis favorable, reconnue d'origine professionnelle. Ils doivent déterminer si des sommes me sont dues et procéder à leur versement si tel est le cas.

Le 15/10/2021 j'ai reçu une convocation au service médical pour évaluation de consolidation, RDV le 21/10.

Je comprends pas trop qu'on veuille déjà parler de consolidation alors que je n'ai pas eu de certificat médical final encore, que des initiaux et des prolongations. Est-ce normal ? Tout le monde me dit de surtout pas accepter mais je doute que le médecin que je vais voir à ce RDV m'en laisse le choix...

Au dernier RDV avec mon chirurgien début septembre celui-ci indique dans son compte rendu que mon épaule présente encore un déficit musculaire que je dois continuer de travailler en kinésithérapie. Que la reprise professionnelle n'est pas encore envisageable, que je dois poursuivre la kinésithérapie pour un travail de renforcement musculaire.

Je devais le revoir le 21/10 mais le RDV avait été annulé, je l'ai replacé le 04/11. J'ai déjà prévu RDV avec mon médecin traitant le 22/10 afin qu'elle me prolonge l'arrêt jusqu'au RDV avec le chirurgien.

J'ai cru voir que lorsqu'il y a encore des soins il ne pouvait pas y avoir de décision sur une date de consolidation ? Etant donné que je dois encore poursuivre la kinésithérapie (qui sont donc considérés comme des soins je suppose) est-ce que ça sera donc le cas ? Pas de décision sur une date ?

Parce que j'ai vu aussi que si l'arrêt continue après la date décrétée de consolidation je ne serais plus indemnisée à compter de cette date... Si une date de consolidation est décrétée est-ce que j'aurais tout de même la régularisation de mes indemnités journalières depuis le début de mes arrêts en maladie professionnelle ?

Désolée pour toutes ces questions et merci par avance pour la réponse.

Moderateur

Zen Maritime Le 19-10-2021 à 18:20

Bonjour,

Déjà il faut bien comprendre ce que signifie une décision de consolidation par le médecin conseil de l'assurance maladie, cela veut dire que de son point de vue il n'y a plus d'évolution, ni dans le sens de l'amélioration, ni dans le sens d'une aggravation, il ne considère pas qu'il y a guérison mais que les lésions sont stabilisées.

La consolidation est par ailleurs nécessaire pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'une rente d'incapacité au titre de votre maladie professionnelle.

Cela n'empêche pas la poursuite de soins, votre médecin traitant peut vous établir un protocole de soins post-consolidation et moyennant accord du médecin-conseil ce sera pris en charge à 100% au titre de la maladie professionnelle.

Enfin, s'il se produisait ultérieurement une ré-aggravation, la consolidation aujourd'hui n'empêcherait pas une déclaration de rechute demain.

cordialement
zen maritime

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Membre

Praline34 Le 19-10-2021 à 20:48

Merci pour la réponse.

Mais de ce que j'ai vu imaginons on me met consolidation à la date du 01/12 et que je suis quand même en arrêt jusqu'au 01/01 toujours pour cette épaule, je n'aurais plus d'indemnités du 01/12 au 01/01 de ce que j'ai vu car arrêt plus considéré valable/justifié par la cpam... Est ce les indemnités maladie pro et j'aurais tout de même indemnités maladie simple ou plus rien du tout ?

Si consolidation est ce qu'on va quand même régulariser mes IJ perçu jusqu'à présent en maladie simple pour maladie pro ? Car indemnités plus élevées en maladie pro qu'en maladie simple...

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-10-2021 à 09:06

Que ce soit en accident de travail ou en maladie professionnelle, à partir du moment où il y a consolidation le versement d'indemnités journalières cesse, en lieu et place de quoi intervient la détermination d'un taux d'incapacité pour le calcul d'une rente.

En effet, tant qu'il n'y a pas consolidation il n'est pas possible pour votre caisse d'assurance maladie de fixer un taux d'incapacité.

Une fois la consolidation prononcée si votre médecin vous maintient en arrêt de travail toujours pour le même motif, lié à la maladie professionnelle, cela ne sert donc plus qu'à justifier votre absence auprès de votre employeur.

Par ailleurs, consolidation ou pas, si votre caisse d'assurance maladie vous doit de façon rétroactive une régularisation d'indemnités journalières au titre de la maladie professionnelle cela vous reste dû.

cordialement
zen maritime

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Membre

Praline34 Le 20-10-2021 à 10:58

Merci.

Et je suppose que si consolidation et que je viens à être licenciée pour inaptitude après la date de consolidation ça ne sera plus au titre de la maladie professionnelle donc vu que pour eux le dossier sera clôturé en quelque sorte ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-10-2021 à 11:16

Je vous ai déjà dit que consolidation ne signifie pas guérison, et que vous pouvez poursuivre des soins, pris en charge à 100% au titre de la maladie professionnelle dans le cadre d'un protocole post-consolidation établi par votre médecin traitant.

Et donc, quand vous dites "le dossier sera clôturé en quelque sorte", j'espère que vous aurez bien compris que non.

Ensuite, si le service de santé au travail devait prononcer un avis d'inaptitude, et que cette inaptitude physique est en lien avec l'état lésionnel et le déficit fonctionnel de votre épaule, dans la mesure où il y a eu reconnaissance de maladie professionnelle par le CRRMP et que votre employeur en a bien sûr été forcément informé avant que d'entreprendre le licenciement, il vous devra l'indemnité spéciale de licenciement / inaptitude professionnelle.

Encore une fois, consolidation signifie qu'il n'y a plus d'évolution ni en positif ni en négatif, mais même si ce n'est plus évolutif il peut y avoir des séquelles stables qui pourraient motiver un avis d'inaptitude. Je ne suis pas à la place du médecin du travail pour pouvoir vous en dire plus.

Maintenant, puisque vous semblez particulièrement craindre les conséquences d'une consolidation, vous avez toujours le recours dans le cadre du Code de Sécurité Sociale de contester la décision du médecin-conseil de l'assurance maladie, à vous de voir s'il y a matière, parlez-en notamment avec votre médecin traitant.

cordialement
zen maritime

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Membre

Praline34 Le 20-10-2021 à 12:07

J'avais bien compris que les soins pouvaient continuer. Mais si c'est pour que l'arrêt dure sans indemnités je ne peux pas me le permettre, je vis seule je dois donc tout assumer seule. J'ai déjà du mal actuellement avec mes 23? d'IJ depuis novembre 2020. Ce n'est donc pas possible et pourtant non je ne me sens absolument pas capable de reprendre le travail prochainement, encore plus à l'approche des fêtes de fin d'année et du rythme beaucoup plus soutenu en caisse. Je ne tiendrais pas c'est sûr. Donc oui je crains cette histoire de consolidation...

Je suppose que l'employeur à reçu la réponse du CRRMP tout comme moi de toute façon, il doit déjà en être informé.

Oui je vois mon médecin traitant le lendemain du rdv pour évaluation de consolidation donc je lui en parlerait. Il faut qu'elle me prolonge jusqu'au rdv avec le chirurgien et je voulais également voir pour constituer un dossier MDPH. Peut être faire dossier maladie professionnelle pour l'autre épaule aussi, je ne savais pas si je pouvais faire les deux en même temps, je voulais attendre de voir ce que ça donnait pour la droite avant de faire pour la gauche.

Concernant le médecin du travail pour éventuelle décision sur inaptitude, est ce que cela doit se faire uniquement lors d'une visite de reprise demandé par employeur après reprise du travail ou est ce que cela peut se faire lors d'une visite à ma demande de préreprise lorsque je suis encore en arrêt ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-10-2021 à 12:32

Une visite de pré-reprise (pendant une période d'arrêt) peut de façon exceptionnelle servir de visite de reprise avec un avis d'aptitude / inaptitude prononcé par le médecin du travail, mais c'est à plusieurs conditions :

1/ que vous informiez d'abord l'employeur que vous avez pris rendez-vous avec le service de santé au travail parce que votre intention est de reprendre (ce qui n'est pas votre cas)

2/ que le médecin du travail soit d'accord pour que ce rendez-vous serve de visite de reprise (vous ne pouvez pas l'y obliger)

Le processus auquel vous attendre est donc plutôt qu'à la fin de votre arrêt de travail ce soit l'employeur qui vous convoque à une visite de reprise, et que le médecin du travail puisse alors se prononcer.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 12 · Le 19-10-2021 à 18:20

Bonjour,

Déjà il faut bien comprendre ce que signifie une décision de consolidation par le médecin conseil de l'assurance maladie, cela veut dire que de son point de vue il n'y a plus d'évolution, ni dans le sens de l'amélioration, ni dans le sens d'une aggravation, il ne considère pas qu'il y a guérison mais que les lésions sont stabilisées.

La consolidation est par ailleurs nécessaire pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'une rente d'incapacité au titre de votre maladie professionnelle.

Cela n'empêche pas la poursuite de soins, votre médecin traitant peut vous établir un protocole de soins post-consolidation et moyennant accord du médecin-conseil ce sera pris en charge à 100% au titre de la maladie professionnelle.

Enfin, s'il se produisait ultérieurement une ré-aggravation, la consolidation aujourd'hui n'empêcherait pas une déclaration de rechute demain.

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 13 · Le 19-10-2021 à 20:48

Merci pour la réponse.

Mais de ce que j'ai vu imaginons on me met consolidation à la date du 01/12 et que je suis quand même en arrêt jusqu'au 01/01 toujours pour cette épaule, je n'aurais plus d'indemnités du 01/12 au 01/01 de ce que j'ai vu car arrêt plus considéré valable/justifié par la cpam... Est ce les indemnités maladie pro et j'aurais tout de même indemnités maladie simple ou plus rien du tout ?

Si consolidation est ce qu'on va quand même régulariser mes IJ perçu jusqu'à présent en maladie simple pour maladie pro ? Car indemnités plus élevées en maladie pro qu'en maladie simple...

Zen Maritime · Answer 14 · Le 20-10-2021 à 09:06

Que ce soit en accident de travail ou en maladie professionnelle, à partir du moment où il y a consolidation le versement d'indemnités journalières cesse, en lieu et place de quoi intervient la détermination d'un taux d'incapacité pour le calcul d'une rente.

En effet, tant qu'il n'y a pas consolidation il n'est pas possible pour votre caisse d'assurance maladie de fixer un taux d'incapacité.

Une fois la consolidation prononcée si votre médecin vous maintient en arrêt de travail toujours pour le même motif, lié à la maladie professionnelle, cela ne sert donc plus qu'à justifier votre absence auprès de votre employeur.

Par ailleurs, consolidation ou pas, si votre caisse d'assurance maladie vous doit de façon rétroactive une régularisation d'indemnités journalières au titre de la maladie professionnelle cela vous reste dû.

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 15 · Le 20-10-2021 à 10:58

Merci.

Et je suppose que si consolidation et que je viens à être licenciée pour inaptitude après la date de consolidation ça ne sera plus au titre de la maladie professionnelle donc vu que pour eux le dossier sera clôturé en quelque sorte ?

Zen Maritime · Answer 16 · Le 20-10-2021 à 11:16

Je vous ai déjà dit que consolidation ne signifie pas guérison, et que vous pouvez poursuivre des soins, pris en charge à 100% au titre de la maladie professionnelle dans le cadre d'un protocole post-consolidation établi par votre médecin traitant.

Et donc, quand vous dites "le dossier sera clôturé en quelque sorte", j'espère que vous aurez bien compris que non.

Ensuite, si le service de santé au travail devait prononcer un avis d'inaptitude, et que cette inaptitude physique est en lien avec l'état lésionnel et le déficit fonctionnel de votre épaule, dans la mesure où il y a eu reconnaissance de maladie professionnelle par le CRRMP et que votre employeur en a bien sûr été forcément informé avant que d'entreprendre le licenciement, il vous devra l'indemnité spéciale de licenciement / inaptitude professionnelle.

Encore une fois, consolidation signifie qu'il n'y a plus d'évolution ni en positif ni en négatif, mais même si ce n'est plus évolutif il peut y avoir des séquelles stables qui pourraient motiver un avis d'inaptitude. Je ne suis pas à la place du médecin du travail pour pouvoir vous en dire plus.

Maintenant, puisque vous semblez particulièrement craindre les conséquences d'une consolidation, vous avez toujours le recours dans le cadre du Code de Sécurité Sociale de contester la décision du médecin-conseil de l'assurance maladie, à vous de voir s'il y a matière, parlez-en notamment avec votre médecin traitant.

cordialement
zen maritime

Praline34 · Answer 17 · Le 20-10-2021 à 12:07

J'avais bien compris que les soins pouvaient continuer. Mais si c'est pour que l'arrêt dure sans indemnités je ne peux pas me le permettre, je vis seule je dois donc tout assumer seule. J'ai déjà du mal actuellement avec mes 23? d'IJ depuis novembre 2020. Ce n'est donc pas possible et pourtant non je ne me sens absolument pas capable de reprendre le travail prochainement, encore plus à l'approche des fêtes de fin d'année et du rythme beaucoup plus soutenu en caisse. Je ne tiendrais pas c'est sûr. Donc oui je crains cette histoire de consolidation...

Je suppose que l'employeur à reçu la réponse du CRRMP tout comme moi de toute façon, il doit déjà en être informé.

Oui je vois mon médecin traitant le lendemain du rdv pour évaluation de consolidation donc je lui en parlerait. Il faut qu'elle me prolonge jusqu'au rdv avec le chirurgien et je voulais également voir pour constituer un dossier MDPH. Peut être faire dossier maladie professionnelle pour l'autre épaule aussi, je ne savais pas si je pouvais faire les deux en même temps, je voulais attendre de voir ce que ça donnait pour la droite avant de faire pour la gauche.

Concernant le médecin du travail pour éventuelle décision sur inaptitude, est ce que cela doit se faire uniquement lors d'une visite de reprise demandé par employeur après reprise du travail ou est ce que cela peut se faire lors d'une visite à ma demande de préreprise lorsque je suis encore en arrêt ?

Zen Maritime · Answer 18 · Le 20-10-2021 à 12:32

Une visite de pré-reprise (pendant une période d'arrêt) peut de façon exceptionnelle servir de visite de reprise avec un avis d'aptitude / inaptitude prononcé par le médecin du travail, mais c'est à plusieurs conditions :

1/ que vous informiez d'abord l'employeur que vous avez pris rendez-vous avec le service de santé au travail parce que votre intention est de reprendre (ce qui n'est pas votre cas)

2/ que le médecin du travail soit d'accord pour que ce rendez-vous serve de visite de reprise (vous ne pouvez pas l'y obliger)

Le processus auquel vous attendre est donc plutôt qu'à la fin de votre arrêt de travail ce soit l'employeur qui vous convoque à une visite de reprise, et que le médecin du travail puisse alors se prononcer.

cordialement
zen maritime

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