refus de l employeur de suivre l avis medical

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 13-01-2019 à 14:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Puisque vous avez d'une part la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), si vous en avez informé votre employeur, et que vous avez d'autre part un avis d'aptitude du médecin du travail avec recommandations d'aménagement de votre poste et de vos conditions de travail,
  
  cela fait que la direction de l'entreprise est doublement tenue de faire ce qu'il faut pour vous maintenir au mieux dans votre emploi, en procédant aux ajustements demandés
  
  si les aménagements sont possibles et que l'employeur n'en tient pas compte il se met sérieusement en tort, vous pourriez même envisager une action pour dommages et intérêts
  
  et même à supposer que les aménagements de poste soient impossibles, incompatibles avec le bon fonctionnement du service, l'objectif socio-professionnel vis-à-vis des salariés ayant la RQTH étant de tout faire pour qu'ils restent dans l'emploi l'entreprise doit mobiliser les possibilités de formation / réorientation / reclassement.
  
  votre direction peut évidemment demander à ce que vous ayez à nouveau un rendez-vous de médecine du travail, et peut-être l'employeur compte-t-il cette fois sur un avis d'inaptitude...
  
  cordialement
  zen maritime  

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  Membre

  hamdoud2 Le 13-01-2019 à 14:45

  Merci beaucoup Maître  pour votre réponse, est-ce que un autre avis peux être demandé 1 mois après l avis medical?.cordialement 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-01-2019 à 15:33

  Re bonjour,
  
  Cela commence aussi par 'M' mais je ne suis ici que modérateur bénévole.
  
  Alors pour vous répondre c'est oui, et tout notamment du fait de votre qualité de travailleur handicapé, du fait de conditions spécifiques de travail, du changement récent d'affectation (vous dites au service "fraudes") l'employeur peut demander pour vous un suivi individuel particulier, vous faire convoquer à nouveau auprès du service de santé du travail.
  
  En revanche s'il a l'intention de contester l'avis du médecin du travail - il peut contester l'avis écrit fondé médicalement, d'aptitude/inaptitude, ainsi que les recommandations écrites qui vont avec - il a dans ce cas un délai de deux mois, suite à l'avis qu'il conteste, pour saisir le conseil des prud'hommes.
  
  Et ce sera aux prud'hommes d'estimer s'il faut faire appel au médecin inspecteur du travail, à une autre expertise...
  
  Je doute que l'employeur s'y essaye compte tenu de votre statut RQTH.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  hamdoud2 Le 13-01-2019 à 16:54

  Re bonjour, d 'apres un elu au CHSCT, l' employeur avait 15 jours pour saisir les prud'hommes d' Après la loi travail.Cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-01-2019 à 17:29

  Oui nous allons demander à Milou27, s'il lit ce message, c'est le modérateur qui connaît bien les procédures aux prud'hommes.
  
  Pour ce que j'en sais, avant la "loi travail", il y avait le délai de deux mois pour saisir les prud'hommes "au fond".
  
  La "loi travail" a introduit depuis le 1er janvier 2018 la possibilité d'une saisie dans les 15 jours, en procédure de référé, lorsque la contestation porte sur les raisons médicales de l'avis du médecin du travail.
  
  Mais la contestation peut aussi porter maintenant sur d'autres éléments du dossier, hors éléments médicaux, ayant pu motiver les recommandations d'aménagement de poste.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  hamdoud2 Le 13-01-2019 à 17:36

  Bonsoir, merci pour la réponse .Bonne soirée 

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  Membre

  hamdoud2 Le 14-01-2019 à 13:43

  Bonjour, j' avais une autre question.Grâce à mes heures effectuées en nuit en 2015, j' avais le droit à  2 jours de repos compensateur de nuit à  poser en 2016.Du fait que j'etais en accident de travail et que j' ai repris en 2018, l employeur me dit que mes deux jours sont perdus car ils devaient etre posé en 2016.Par contre j ' ai un document qui stipule que mes deux jours ont été transformé en congé annuel.Quand je leur ai montré le document ,ils me disent qie c est une erreur et que c ' est perdu .Puis je les réclamer ou c est effectivement perdu? cirdialement 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 14-01-2019 à 14:26

  Bonjour,
  
  Vous devriez ouvrir un nouveau sujet car votre question n'a plus rien à voir avec le titre de ce post.
  
  Si vous ouvrez un autre sujet, avec un titre pluas en rapport, je pense qu'un autre modérateur saura vous répondre.
  
  cordialement
  zen maritime 

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