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Refus indemnisation prévoyance cause nouvelle année civile

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Le 16-03-2023 à 12:15

Bonjour et merci d’avance pour votre aide ! Je suis actuellement en arrêt maladie pour un arrêt de travail scrutant du 28/09/22 au 22/03/23. Mon employeur a une obligation de maintien de salaire du 1er au 90e jour et ma prévoyance entreprise du 91e au 180e jour. Mon employeur a bien pris en charge jusqu’au 26/12/22 et ma prévoyance du 27/12/22 au 31/12/22. A partir du 01/01/23, ils refusent de prendre en charge indiquant qu’une nouvelle année civile ayant démarrée, c’est à l’employeur de reprendre en charge pour 90 jours alors que je sais très bien que les décisions de justice ne vont pas en ce sens puisqu’il s’agit d’un seul et même arrêt et qu’il n’y a pas eu de reprise de travail entre temps. La prévoyance campe sur ces positions car ils interprètent à leur façon le terme d’année civile. Voici ce qui est inscrit dans mon contrat, pouvez vous me dire ce que vous en pensez ? Pour moi l’année en cours est bien celle du démarrage de l’arrêt soit 2022 et ils doivent prendre en charge jusqu’à la reprise de mes fonctions soit jusqu’au 22/03/23. L'indemnité est versée du 91ème jour au 180ème jour atteint consécutivement ou non dans l'année civile au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est versée directement au salarié jusqu'à la reprise de ses fonctions, sa mise en invalidité 2ème ou 3ème catégorie ou la date d'attribution de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale. Je précise que ma convention collective est la 1090 et qu’elle indique la même chose que dans le contrat sans faire mention du cas d’un arrêt à cheval sur deux année civile.

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  • Membre

    Le 16-03-2023 à 12:29

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    L'année civile est celle qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. C'est une notion qui n'a pas à "s'interpréter".
    *
    Pour le reste, j'ai un peu du mal à démêler ce que vous affirmez et ce qui est, je suppose, une citation de votre contrat. Il serait bien de sauter quelques lignes pour plus de lisibilité.
    0
    + -

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