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Secret médical : spécialité du médecin sur les volets 2 et 3 de l'arrêt de travail

Visiteur

Carmencita Le 20-04-2021 à 19:57

Bonjour,

Fonctionnaire, je suis tenue d'envoyer les volets 2 et 3 de l'arrêt de travail à mon employeur.

Si seul le volet 1 précise la raison de l'arrêt de travail, les volets 2 et 3 comprennent parfois des informations de nature à rompre le secret médical.

En effet, la spécialité du médecin qui prescrit l'arrêt y figure et mon employeur y a donc accès. Je sais bien que ces documents sont confidentiels et ne devraient pas circuler. Dans les faits, ils sont souvent photocopiés pour être portés à notre dossier et les indiscrétions s'ensuivent.

Ces mentions de la spécialité du médecin prescripteur sur les volets 2 et 3 sont-elles obligatoires ?
Puis-je demander à mon médecin (ici un chirurgien) de remplir avec son nom et son prénom et tous les identifiants indispensables, mais sans mentionner sa spécialité ? Dans les faits, les médecins remplissent les arrêts au tampon ou à l'imprimante, de manière automatique. Quelles sont les sources pour déterminer les informations indispensables ?

Il s'agit, à mon sens, d'une question cruciale. La mention d'un arrêt délivré par un psychiatre ou un chirurgien avec une spécialité particulière peut avoir des conséquences néfastes sur les rapports professionnels.

Ca n'empêche pas la curiosité malsaine, puisqu'une personne mal intentionnée pourra faire des recherches pour trouver cette information, mais il me semble dangereux qu'elle figure sur les volets 2 et 3.

Merci d'avance pour votre éclairage,

Carmen

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 21-04-2021 à 03:02

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'avis d'arrêt pour maladie peut se suffire effectivement du nom et prénom du praticien et qu'il s'identifie avec son n°RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé).

    Mais si vous consultez avec le nom et prénom l'annuairesante.ameli.fr sur le site de l'Assurance Maladie , ou l'annuaire médical sur le site du Conseil national de l'ordre des médecins, vous verrez qu'il n'est pas difficile de se renseigner sur la spécialité exercée. Sans oublier les plateformes de RV comme Doctolib, où d'ailleurs nombre de praticiens renseignent leur n°RPPS.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Carmencita Le 21-04-2021 à 05:09

    Bonjour,

    Merci pour ces éléments.

    En effet, mon employeur pourra vérifier la spécialité du médecin dans différentes applications,s'il le souhaite, mais cela implique une démarche particulière, et je trouve que ce n'est pas la même chose que si la spécialité est écrite en toutes lettres et attire l'attention.

    La mention du nom, prénom et RPPS est-elle suffisante et pour le volet 2 également ?

    J'avais, en effet, lu que la mention de la spécialité était obligatoire pour le volet 2, que les fonctionnaires doivent adresser à leur administration, et que cela inquiétait aussi les professionnels de santé (voir ce point soulevé ici en 2012 : https://www.fmfpro.org/le-medecin-traitant-et-la-redaction-de-l-avis-d-arret-de-travail-s3116f.html "Un point reste cependant critiquable", etc.)

    Merci beaucoup pour votre aide et pour ce forum très précieux.

    Bien cordialement,

    Carmen
    Moderateur

    Zen Maritime Le 21-04-2021 à 10:00

    Je ne comprends pas bien le point soulevé car depuis la mise en place du RPPS - par arrêté du 6 février 2009 - c'est le numéro RPPS qui sert d'identifiant quelque soit le volet considéré de l'avis d'arrêt de travail (voir lien 1)

    Ce numéro RPPS code pour des données d'accès libre et d'autres données d'accès restreint, réservées aux administrations habilitées.

    Parmi les données d'accès libre il y a la qualification du médecin, donc sa spécialité. Vous pouvez vous renseigner à ce sujet auprès de l'ANS, l'agence du numérique en santé, qui est un groupement d'intérêt public et qui édite l'annuaire santé (lien 2)

    (1) en cliquant ici => www.ameli.fr

    (2) en cliquant ici => annuaire.sante.fr

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Carmencita Le 22-04-2021 à 02:54

      < 10 messages


    Bonjour,

    Merci pour ces éléments.

    Y a-t-il des textes précisant les éléments qui doivent obligatoirement être mentionnés sur le volet 2 et sur le volet 3 ?

    En effet, il arrive que la CPAM demande la spécialité du médecin hospitalier et demande également le cachet du médecin prescripteur, qui comprend notamment sa spécialité. Le cachet est régulièrement indiqué comme obligatoire : https://forum-assures.ameli.fr/questions/1870255-cachet-medecin-remplace



    Je ne trouve aucun texte sur ces points.

    Je comprends bien que l'employeur peut chercher la spécialité en question, mais lorsqu'elle est indiquée d'emblée, cela peut être très problématique.

    Dans mon cas, la spécialité indiquée serait "chirurgie reconstructrice plastique et esthétique" alors que je vais subir une chirurgie orthognatique (rien à voir avec les tissus mous et le lifting) pour soigner des problèmes qui ne sont pas esthétiques et l'opération est prise en charge par la CPAM. Cette mention risque de me discréditer aux yeux de mon employeur et me cause un vrai préjudice.

    Je suis sur le point de renoncer aux soins pour cette raison.

    Je suis preneuse de textes et de références.

    Merci encore pour votre éclairage.

    Carmen
    Moderateur

    Zen Maritime Le 22-04-2021 à 10:43

    Quand vous dites "il arrive que la CPAM demande la spécialité du médecin hospitalier et demande également le cachet du médecin prescripteur" on aborde là un sujet supplémentaire.

    Alors une première chose à savoir, il existe en France des produits pharmaceutiques sur ordonnance dont la prescription est réservée à certains praticiens spécialistes, la qualification médicale est alors requise pour permettre au patient d'obtenir en pharmacie la délivrance du médicament (Code de la Santé Publique, voir art. R5121-91, en lien (1) ci-dessous)

    Une autre chose, lorsque la prescription - y compris d'un arrêt de travail car c'est aussi une prescription - provient d'un établissement de soins, il est exact que le médecin conseil auprès de l'Assurance Maladie ne saurait se suffire de l'identification de l'établissement, ni même du tampon d'un service , car rien ne dit alors que le signataire est lui-même autorisé à prescrire, il pourrait y avoir imposture, pareillement en remplissant l'identification à la main il suffirait de connaître le numéro identifiant le praticien. Alors que si le document est déjà pré-imprimé, ou à défaut tamponné du cachet personnel du praticien c'est évidemment fiabilisé. (voir lien 2)

    S'agissant de votre cas particulier, je peux évidemment comprendre qu'un impératif de chirurgie maxillaire orthognathique puisse procéder d'une indication chirurgicale qui n'a rien à voir avec se faire refaire le menton pour des considérations qui ne seraient qu'esthétiques.

    Mais quand bien même ? D'où imaginez-vous que selon l'idée que s'en ferait peut-être votre employeur vous en subiriez un discrédit et un préjudice dans votre travail ?

    C'est tous les jours, que ce soit des suites d'une malformation, d'un traumatisme, d'un cancer... que des personnes ont besoin d'un recours chirurgical faisant intervenir une reconstruction par un chirurgien plasticien. Et je vous assure qu'un employeur serait bien mal avisé s'il en faisait un motif de discrimination.

    (1) en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr

    (2) en cliquant ici => www.ameli.fr


    cordialement
    zen maritime 

      
    Membre

    Carmencita Le 22-04-2021 à 13:25

    Merci pour cet éclairage.

    Je comprends...

    Je pensais naïvement qu'il existait des papiers imprimés ou des tampons, mais sans la spécialité, pour préserver le secret médical, justement...

    ?a me perturbe tellement que je pensais m'en ouvrir au chirurgien et lui demander s'il ne serait pas préférable que je sollicite mon médecin traitant pour l'arrêt...pour éviter que cette mention me cause du tort, justement...
    Moderateur

    Zen Maritime Le 22-04-2021 à 13:48

    Vous pouvez bien sûr, il est courant qu'un spécialiste hospitalier fasse un courrier dans ce sens au médecin traitant libéral, lui déléguant d'établir l'avis d'arrêt de travail. Toutefois si vous êtes hospitalisée c'est le bulletin de situation établi par l'hôpital qui fait office d'arrêt de travail pour la période de l'hospitalisation.

    cordialement
    zen maritime 

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  • Membre

    Carmencita Le 22-04-2021 à 18:59

      < 10 messages


    Un point me pose question : dans la mesure où le chirurgien dentiste libéral est le contact du chirurgien maxillo-facial, le chirurgien maxillo-facial peut-il renvoyer au médecin généraliste libéral traitant pour lui déléguer l'établissement de l'arrêt de travail ?
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